COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 18 Septembre 2026

N° RG 25/00524 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QHDH

Grosse délivrée
à Me RIFFAUT

Expédition délivrée
à Me ZUCCARELLI

le

DEMANDEURS:

Monsieur [K] [J]
né le 12 Mars 1985 à [Localité 2] (06)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE

Madame [N] [O]
née le 30 Octobre 1994 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société EASYJET SWITZERLAND
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5] – SUISSE

représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI substitué par Me Liza ANTOINE, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 19 juillet 2024, Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] ont fait convoquer la compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

500 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens ainsi que l’exécution provisoire de la présente décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 avril 2025 et renvoyée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] représentés par Maître Elodie RIFFAUT avocat, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND pour un voyage le 31 juillet 2018 au départ de [Localité 2] et à destination de [Localité 6].
Ils indiquent que le vol n° DS 1388 reliant [Localité 2] à [Localité 6] le 31 juillet 2018 a été retardé et qu’il a atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND est non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 11 février 2025.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

Une tentative de conciliation en date du 11 mai 2021 a donné lieu à l’établissement d’un constat de carence, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.
L’indemnité est de 250 euros par passagers pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND pour un voyage entre [Localité 2] et [Localité 6] le 31 juillet 2018 et que ce vol n° DS 1388 a été retardé.

La compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND ne justifie d’aucune circonstance extraordinaire lui permettant d’être exonérée de sa responsabilité et dans ces conditions, Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° DS 1388 entre [Localité 2] et [Localité 6] et à réclamer le versement de la somme de 250 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND sera condamnée à leur verser la somme de 500 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Le fait que la compagnie aérienne n’ait pas versé immédiatement l’indemnité sollicitée ne peut être considéré comme constituant une résistance abusive.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne EASYJET SWITZERLAND à verser à Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] la somme de 500,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire pour le retard du vol n° DS 1388 ;

Déboute Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [N] [O] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président