TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026- N° 26/00144

N° Rôle : N° RG 25/00067 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHID

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 18 Septembre 2026
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Madame [E], [Q] [K], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] – SUISSE
Débiteur saisi, représenté par la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, Maître Marion SALESIANI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers en date du 15 novembre 2019 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 20 novembre sous les références 2019 V 3931, et en vertu d’un privilège de prêteur de deniers en date du 15 novembre 2019 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 20 novembre sous les références 2019 V 3932., dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, en vertu d’un privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle en date du 19 septembre 2017 inscrit au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 9 octobre 2017 sous les références 2017 V 3501., dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES de [Localité 3] CENTRE, en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 15 juin 2018 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 juin 2018 sous les références 2018 V 1975, repris pour ordre par acte du 2 novembre 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 5 novembre 2018 sous les références 2018 V 3666., dont le siège social est sis [Adresse 4]
Créancier inscrit, non comparant

LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 7 février 2022 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 7 février 2022 sous les références 2022 V 376,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, non comparant

Le COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NON RESIDENTS de [Localité 5], en vertu d’une hypothèque légale du Trésor en date du 31 juillet 2024 inscrite au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 21 octobre 2024 sous les références 2024 V 4830,, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Expédition(s) délivrée(s) le 22 septembre 2026
à la SELARL ADK- SCP LSC AVOCATS-Maître Marion SALESIANI
la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE
Exécutoire(s) délivré(s) le 22 septembre 2026
à Maître Sandrine FUSTER

Par acte de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS COMMISSAIRES DE JUSTICE, Commissaires de Justice à [Localité 6], en date du 24 juin 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE a fait déliver un commandement de payer valant saisie à madame [E] [Q] [K], agissant en vertu :

– du jugement du Président du Tribunal judiciaire de LYON du 5 juin 2023,

Garanti par :

– Hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 février 2024 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2024V875, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 janvier 2023 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2023V430,

– Hypothèque judiciaire définitive publiée le 14 février 2024 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2024V877, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 16 janvier 2023 au SPF de [Localité 2] sous les références 7404P02 2023V432.

et ce, pour avoir paiement de la somme de 1.677.309 € en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 2], le 7 août 2025 Volume 2025 S n°47.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL HUISSIERS REUNIS 2 SAVOIE, Commissaires de Justice Associés dont l’Etude est sise [Adresse 7] en date du 24 septembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 6 octobre 2025, l’assignation a été signifiée à madame [E] [Q] [K] pour l’audience d’orientation du 12 décembre 2025. Le retour de l’autorité étrangère est en date du 22 décembre 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits par actes du Commissaires de Justice les 7, 8 et 10 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 9 octobre 2025.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur un site internet.

Par jugement du, le juge de l’exécution a :
– constaté que la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE à l’encontre de madame [E] [Q] [K],
– ordonné à la diligence de MONSIEUR LE COMPTABLE DU PRS DU RHÔNE la vente forcée des biens objet de la saisie,
– fixé l’audience d’adjudication au 18 septembre 2026 à 15 heures.

Madame [E] [Q] [K] a interjeté appel du jugement d’orientation en date du 16 septembre 2026.

Par conclusions en date du 17 septembre 2026, créancier poursuivant a sollicité un report de l’audience d’adjudication jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 7] sur l’appel du jugement d’orientation du 29 mai 2026,

MOTIFS

Au sens de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’appel du jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d’appel statue au plus tard un mois avant la date de l’adjudication. A défaut le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

L’appel de la décision de vente forcée n’est pas suspensif en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient, en l’espèce, de faire droit à la demande en reportant la date d’audience de vente forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE le report de l’audience de vente forcée à l’audience qui se tiendra le vendredi 28 mai 2027 à 15 heures ;

RAPPELLE que le délai de l’article R.321-20 du code des procédures civiles d’exécution est suspendu en cas de publication du jugement ordonnant le report de la vente, conformément à l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.