Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 26/00511

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 septembre 2026, RG n° 26/00511

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Un demandeur a engagé une procédure contre une société et un défendeur personne physique. Une seconde procédure a également été enrôlée entre les parties concernées.

Le juge de la mise en état, après examen des écritures et pièces échangées, a estimé qu’une bonne administration de la justice justifiait la réunion des deux instances. Il a ordonné leur jonction sous le numéro de la procédure la plus ancienne, fixé la composition procédurale du dossier, puis renvoyé l’affaire à une audience de mise en état écrite. Les dépens ont été réservés.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
, ,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, POLE CIVIL – Fil 6, 18 septembre 2026, RG n° 26/00511

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] Le 18 Septembre 2026
POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00511 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZUR
POLE CIVIL – Fil 6

MAGISTRAT : Madame GALLIUSSI-
GREFFIER : M. PEREZ

DEMANDEUR
M. [V] [E]
représenté par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX [Localité 2]-[Localité 1], vestiaire : 441

DEFENDEURS
S.A.S. LANGUEDOC AUTOMOBILES, RCS [Localité 3] 377 703 657
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, vestiaire : 001
M. [Y] [S]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, vestiaire : 113

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu l’ ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 26/00511 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZUR et sous le numéro 26/02487

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

Madame GALLIUSSI- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 26/00511 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZUR le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDEUR
[V] [E]
représenté par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX [Localité 2]-[Localité 1], vestiaire : 441

C/

DEFENDEURS
S.A.S. LANGUEDOC AUTOMOBILES, RCS [Localité 3] 377 703 657
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, vestiaire : 001
[Y] [S]
représenté par Maître Nathalie BLANCHET de la SCP BLANCHET-RODRIGUEZ, vestiaire : 113

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Vendredi 23 Octobre 2026

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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