/
N° RG 26/01309 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLQ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 26/01309 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLQ3

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 18 Septembre 2026 à :
Me Anoja RAJAT, vestiaire 277

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RÉCTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 18 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Frédéric GOERKE, Juge, Président,
– Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur,
– Anne Caroline FEIST, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier : Julia PIERREZ

SANS DÉBAT ORAL

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 18 Septembre 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. RAWOOD
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par Jugement en date du 20 février 2026, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, notamment, statué comme il suit ;
CONDAMNE la société RAWOOD à payer à la société SAS GRENKE LOCATION :
– la somme de 1.137,60 euros au titre des échéances impayés augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 6,68 euros au titre des intérêts conventionnels déjà échus sur cette somme jusqu’au 18 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 13.272 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020
– la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020

CONDAMNE la société RAWOOD à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location N°083-37694, selon facture de la facture 18F100100 de la société IC COM, fournisseur du matériel, datée du 15 mai 2018, soit 7 terminaux et deux routeurs :
– 7 POLYCOM VVX 400
– [Adresse 5]
– [Adresse 6]

Par requête reçue au greffe le 29 mai 2026, la société GRENKE a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant ce jugement, faisant valoir qu’elle était affectée d’une erreur sur le montant de la condamnation ainsi que le matériel restitué.

L’affaire a été mis en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, le jugement rendu le 20 février 2026 mentionne
CONDAMNE la société DF1 à payer à la société SAS GRENKE LOCATION :
– la somme de 1.137,60 euros au titre des échéances impayés augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 6,68 euros au titre des intérêts conventionnels déjà échus sur cette somme jusqu’au 18 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 13.272 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020
– la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020

CONDAMNE la société DF1 à restituer à la SAS GRENKE LOCATION le matériel objet du contrat de location N°083-37694, selon facture de la facture 18F100100 de la société IC COM, fournisseur du matériel, datée du 15 mai 2018, soit 7 terminaux et deux routeurs :
– 7 POLYCOM VVX 400
– [Adresse 5]
– [Adresse 6]

Il ressort toutefois des motifs de la décision ainsi que des pièces de la procédure que les prétentions au titre de contrat, que les montants demandés et justifiés à ce titre étaient de :
765 euros au titre des loyers échus et 36,50 euros au titre des intérêts conventionnels déjà courus,
14.300 euros au titre de l’indemnité de résiliation
40 euros de frais de recouvrement

La mention relative au matériel restitué est également erronée dans le dispositif de la décision, s’agissant d’un écran d’affichage dynamique et non de terminaux et de routeurs, ce qui est susceptible d’entraîner une difficulté d’exécution.

Les mentions de la condamnation procèdent d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Il convient en conséquence de rectifier le jugement du 20 février 2026 dans les termes précisés au dispositif.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 20 février 2026 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le numéro RG 24-1970 ;

DIT qu’en page 3 dans le paragraphe 6, ainsi que dans le dispositif figurant à la page 4,

au lieu des sommes de :

«1.137,60 euros » ; « 6,68 euros » ; et « 13.272 euros »

il convient de lire respectivement :

« 765 euros » ;  « 36,50 euros » ; et « 14.300 euros »

DIT que dans le dispositif figurant à la page 4,

au lieu de :

«CONDAMNE la SARL RAWOOD DF1 à payer à la société SAS GRENKE LOCATION :
– la somme de 1.137,60 euros au titre des échéances impayés augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 6,68 euros au titre des intérêts conventionnels déjà échus sur cette somme jusqu’au 18 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 13.272 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020
– la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020 »

il convient de lire:

«CONDAMNE la SARL RAWOOD à payer à la société SAS GRENKE LOCATION :
– la somme de 765 euros au titre des échéances impayés augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 36,50 euros au titre des intérêts conventionnels déjà échus sur cette somme jusqu’au 18 février 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions contractuelles, à compter du 24 février 2020,
– la somme de 14.300 euros au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020
– la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2020 »

DIT qu’en page 3, paragraphe 10, et dans le dispositif à la page 4 :

au lieu de :

« facture 18F100100 de la société IC COM, fournisseur du matériel, datée du 15 mai 2018 et délivrée dans le cadre de son achat de ce matériel dûment listé, soit 7 terminaux et deux routeurs :
– 7 POLYCOM VVX 400
– 1 ROUTEUR DATA
– [Adresse 6] »

il convient de lire:
« facture DTG18- 139 de la société DIGCREEN TECHNOLOGIES, datée du 13 juillet 2018 et délivrée dans le cadre de son achat de ce matériel dûment listé, soit « 1 ECRAN D’AFFICHAGE DYNAMIQUE LED LG N/S YbKg8QpZ2b68 » :

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.

Le Greffier, Le Président,
Julia PIERREZ Frédéric GOERKE