Me Grégory CAGNON
[G] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 18 Septembre 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 24/04969 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOA

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [F] [U]
né le 15 Juillet 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Grégory CAGNON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [J] [Z]
né le 24 Février 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [A] [B] épouse [Z]
née le 25 Septembre 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 02 Juin 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Lauriane FERNANDEZ, greffière, présente lors et débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors du délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 21/10/2024, M.[F] [U] propriétaire d’une maison d’habitation située sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Adresse 3] à UCHAUD (30620) a fait assigner ses voisins M .[J] [Z] et Mme [A] [B] épouse [Z] propriétaires de la parcelle cadastrée section AN N°[Cadastre 3] située [Adresse 4] à UCHAUD (30620) devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier
Condamner les époux [Z] à remettre les lieux en état initial de leur immeuble dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
-Condamner les requis à procéder à la réouverture de sa fenêtre préexistante dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
-Interdire à M. et Mme [Z] de procéder à tous travaux futurs de surélévation tendant à l’obstruction de ladite fenêtre.
Subsidiairement
Condamner M et Mme [Z] à prendre en charge l’intégralité des travaux de substitution de cette fenêtre à effectuer par M.[U] dans son immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] parcelle cadastrée section AN N° [Cadastre 1].
Et ce faisant
Condamner M. et Mme [Z] à payer à M.[U] la somme de 11 028 euros à parfaire au jour du jugement en réparation du préjudice financier tiré des travaux à effectuer.
Condamner M et Mme [Z] à payer à M. [U] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral .
Condamner M et Mme [Z] à payer à M.[U] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice de jouissance.
En tout état de cause.
Condamner les requis au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ainsi que la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC.
M.[U] qui a constitué avocat et comparait représenté par me CAGONON, sollicite dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9/09/2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction :
– Condamner les époux [Z] à remettre les lieux en état initial de leur immeuble dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
– Condamner les requis à procéder à la réouverture de sa fenêtre préexistante dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
– Interdire à M. et Mme [Z] de procéder à tous travaux futurs de surélévation tendant à l’obstruction de ladite fenêtre.
Subsidiairement
Condamner M et Mme [Z] à prendre en charge l’intégralité des travaux de substitution de cette fenêtre à effectuer par M.[U] dans son immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] parcelle cadastrée section AN N° [Cadastre 1].
Et ce faisant
Condamner M. et Mme [Z] à payer à M.[U] la somme de 11 028 euros à parfaire au jour du jugement en réparation du préjudice financier tiré des travaux à effectuer.
Condamner M et Mme [Z] à payer à M. [U] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral .
Condamner M et Mme [Z] à payer à M.[U] la somme de 3000 euros en réparation du préjudice de jouissance.
En tout état de cause
Débouter M et Mme [Z] de leurs demandes reconventionnelles et du surplus de leurs conclusions.
Condamner les requis au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ainsi que la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du CPC.
Les époux [Z] qui ont constitué avocat et comparaissent représentés par Me [G] sollicitent dans leurs conclusions notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction :
– Déboute M.[U] de l’ensemble de ses demandes.
– Condamner le requérant à leur payer reconventionnellement les sommes suivantes :
.16500 euros au titre de la perte locative lié au retard de chantier.
. 4000 euros au titre du surcoût du chantier.
. 2500 euros en application de l’article 700 du CPC.
Selon ordonnance en date du 2/04/2026 le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au à cette même date.

MOTIFS
Vu l’article L 127-1 du CPC.
Attendu que l’expert judiciaire M.[V] [P] indique dans son rapport en date du 25/6/2024:
« ..Au jour de l’expertise les travaux à très peu de choses près, sont à l’arrêt mais conformes au constat du commissaire de justice établi par M [N] du 24.07.2023.
…
Les travaux en sont au stade ci-après :
– A l’étage (c’est la partie qui nous importe principalement objet du litige), il a été réalisé un plancher béton en haut RDC avec une trémie d’escalier et prenant appui contre le mur mitoyen en limite de propriété.
– Parallèle à la façade Nord de la maison [U] et à 3 ml de celle-ci édification d’un mur de refend en aggloméré creux de béton.
– En léger retrait de 3 à 4 cm de la façade NORD et toujours en parallèle de celle-ci, apparaît un double mur en aggloméré de béton dont la base est édifiée au jour de l’expertise sur 3 à 4 rangs d’aggloméré soit 1,20 ml mais qui a vocation bien sûr d’être surélevé jusqu’à hauteur de la toiture à créer et contre le mur NORD de Monsieur [U].
De ce fait, l’ouverture de la salle d’eau [U] a vocation a être totalement occultée.
– Entre les deux murs, mur Nord [U] et mur en cours d’élévation [Z], il a été interposé un isolant type polystyréne pour marquer le joint de dilatation entre les deux murs.
A noter qu’ hauteur du plancher haut RDC côté [Z], ce joint de rupture est inexistant puisque le plancher a été coulé en appui sur le mur du RDC mitoyen et que les blocs d’agglomérés de béton ont été bâti à la base sur la demie largeur du mur mitouen constituant le mur séparatif. »
Attendu qu’interrogé sur l’existence du désordre imminent allégué, l’expert judiciaire indique dans son rapport :
« Au jour de l’expertise les travaux côté [Z] sont à l’arrêt et l’ouverture de la salle d’eau de Monsieur [U] est toujours opérationnelle.
Si le mur est poursuivi dans son élévation, l’ouverture se trouvera face à un mur tel un troi borgne.
L’ouverture dont il est question est d’une dimension précise et positionnée tel que cela figure sur le schéma ci-après et tel que visible sur le plan joint à la note aux parties n° 2.
Dimensions ouverture :28 x39
Positionnement hauteur: 1.98 ml du sol intérieur de la salle d’eau et 1.39 ml du sol plancher côté [Z].
L’ouverture libre mesurée est celle de l’ouvrant de la menuiserie bois qui est un châssis basculant.
L’ouvrant est équipé d’une vitre translucide type Listral ne permettant pas de voir à travers.
L’éminence de l’obstruction de l’ouverture sera immédiate partir du moment où les travaux redémarrerons.
Nous abons cru comprendre que Monsieur [Z] avait arrêté les travaux dans le but d’attendre le dépôt du présent rapport et décision qui sera donnée par la suite.
Concernant la gravité de cette obturation, il convient d’en appréhendeur la bonne mesure à savoir:
A ce jour, l’ouverture qui est constituée d’un simple châssis basculant équipé d’un pantographe de faible dimensons 28 x 39 cm (ce qui est une ouverture de petite dimension), ne permet pas une vue directe sur la propriété voisine de Monsieur [Z] puisque la partie basse de l’ouverture est implantée à 1,90 m de hauteur du sol par rapport au revêtement de sol de la salle d’eau.
Il s’agit donc d’une ouverture qui apporte uniquement un point de lumière et permet une ventilation naturelle de la pièce.
Cette ouverture a été créée à une date que nous ne pouvons pas préciser, celle-ci semble être d’origine de la date de la construction de la maison [U] mais ne pouvons l’affirmer.
Nous n’avons pas connaissance de l’âge précis de la construction [U];
Les seules dates que nous pouvons donner sont :
. Suivant acte notarié de Monsieur [H] du 28.03.2014, page 7 déclarations fiscales, il est précisé que le vendeur Madame [T] (épouse [S]) a acquis le bien le 22.03.1978, il y a donc 48 ans minimum.
Dans quel état était le bien en 1978 ?
. Concernant la présence de l’ouverture sur le pignon Nord de la villa, la seule certitide, de son existence remonte à octobre 2008 conformément aux images visibles sur le portail google Street view.
Pour tenter de connaître depuis quand cette ouverture existe sur le pignon Nord de la maison [U], les recherches sur le portail google ou autres ne permettent pas de remonter au-delà d’octobre 2008.
Les captures d’écran Google Street View ou autre portail montrent bien cette ouverture à cette date. »
Attendu que l’expert judiciaire conclut son rapport comme suit:
« L’expertise contradictoire s’est déroulée le 19 janvier 2024 chez Monsieur [U] et Monsieur [Z];
Les travaux de Monsieur [Z] concernant la surélévation de son immeuble d’un niveau (1er étage) d’habitation avec création d’un double mur en maçonnerie qui occultera l’ouverture de la salle d’eau de Monsieur [U].
…L’ouverture , objet du litige est un châssis à soufflet (et non basculant comme indiqué par erreur au pré rapport) de 28 x 39 équipé d’une vitre translucide et qui est positionné à 1.98 ml du sol de la salle d’eau.
Au jour de l’expertise, les travaux sont à l’arrêt.
Si les travaux redémarrent Monsieur [U] n’aura plus de jour et de ventilation dans sa salle d’eau à effet immédiat.
…Nous proposons deux solutions :
. La première solution est de revenir au projet initial de Monsieur [Z] qui prévoyait une bande de terrasse de 1 ml de large sur l’arrière de l’élévation du 1er étage.
Ainsi , l’ouverture de Monsieur [U] est maintenue sans préjudice de lumière et de ventilation de la salle d’eau.
Ceci implique l’arrêt du projet [Z] avec la démolition des ouvrages engagés que nous estimons à 2500 € TTc (main d’oeuvre et fourniture).
. Pour la deuxième solution, Monsieur [Z] poursuit son projet, l’ouverture est occultée.
Laquelle est compensée par la création d’un puits de lumière et d’une ventilation dont le coût global est estimé au final par nos soins à 5700 € TTC.
La perte de surface du plancher aménageable au logement [U] est estimée au maximum de 500,00 €.
…L’ouverture de Monsieur [U] dans sa salle d’eau qui est positionnée en vue directe sur la propriété [Z] a été créée à une date indéterminée.
Son existence certaine remonte à 2008.
Nous considérons raisonnable de retenir la solution 2 estimée par nos soins à 5700 € TTC pour l’ensemble des travaux à réaliser chez Monsieur [U] pour compenser la suppression de l’ouverture litigieuse et avec un préjudice de 500 € pour la perte de volum en comble éventuellement aménageable.
L’ouverture sur le pignon positionnée en vue directe sur la propriété [Z] a été selon nous réalisée en connaissance de cause et par les précédents propriétaires devant se douter que lorsque l’immeuble de Monsieur [Z] serait surélevé, l’ouverture serait obstruée.
La création de cette ouverture remonte soit à l’origine du projet de construction de l’immeuble [U] par les précédents propriétaires , soit réalisée a posteriori mais nous n’avons aucun élément pour avant avant 2008. »
Attendu que l’expert judiciaire relève la nécessité de préserver un point de lumière et une ventilation naturelle dans la pièce d’eau de la maison de M.[U] soit avec l’arrêt des travaux de la part des époux [Z] et leur démolition, soit par la modification des lieux avec la création d’un pui de lumière;
Attendu que le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel , de sorte qu’il convient dès lors de leur enjoindre de rencontrer un médiateur afin qu’elles soient exactement informées de cette mesure ;
Attendu que si à l’issue de cette information, les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
DONNONS INJONCTIONS aux parties de rencontrer (sur rendez-vous fixé par M.[M]) ;
Monsieur [Y] [M]
Inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de [Localité 1]
[Adresse 5]
06-24-48-11-16 – marc.juston hotmail.com
DISONS que la mission et les modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné sont les suivantes :
– Expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation.
– Recueillir leur consentement ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées.
DISONS que les conseils de chacune des parties devront communiquer au médiateur désigné dans les 8 jours de la réception du présent jugement, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse).
PRECISONS que cette réunion d’information obligatoire est gratuite.
DISONS que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée , le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé par les parties et pourra mettre en œuvre aussitôt cette mesure selon les modalités suivantes :
-Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties.
– Le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération fixée à 800 € ; sera versé entre les mains du médiateur, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure.
– Cette provision sera versée par la SARL [Localité 5] LANGUEDOC PROVENCE (RLP).
– La mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour trois mois à compter du versement de la provision ; cette durée de 3 mois pourra être prorogée une seule fois pour 3 mois, sur demande de médiateur avec l’accord des parties.
-au terme de sa mission, le médiateur informera le juge qui l’a désigné , soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’ elles n’y sont pas parvenues.
DISONS que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuse le principe de la médiation ou à défaut de réponse de l’une d’entre elles, le médiateur en informera le greffe de la 1ere chambre civile, dans le mois suivant la réception de l’ordonnance et cessera ses opérations, sans défraiement.
DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du octobre 2024.

ORDONNONS au greffe de notifier le présent jugement aux parties ainsi qu’à leurs conseils respectifs et au médiateur désigné 
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.