TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00621 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB5I

M. [I] [Y]

C/

M. [O] [K]

Mme [Q] [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

M. [I] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

assignation en référé du 24 décembre 2025

DEFENDEURS :

M. [O] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Mme [Q] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection : Marie LANGLOIS

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Martine LECOMTE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Juin 2026

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 1 janvier 2023 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Monsieur [I] [Y] a donné en location à Monsieur [O] [K] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer et de charges provisionnelles de 480 € par mois.
Par exploit d’un commissaire de justice en date du 29 août 2025 le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [K] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 3 286 € ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 août 2025.
Par acte d’un commissaire de justice en date du 2 septembre 2025 le commandement de payer a été dénoncé à la caution, Madame [Q] [T].
Par acte d’un commissaire de justice déposé à l’étude le 24 décembre 2025 Monsieur [I] [Y], a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
Constater la résiliation du bail du logement suite au non-paiement des causes du commandement susvisé dans le délai de deux mois, et prononcer l’expulsion sans délai du défendeur, et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique,Condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [O] [K] et Madame [Q] [T] au paiement de la somme de 4 726 €, au titre des loyers et charges dus au 12 décembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,fixer et condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [Q] [T] à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux, avec intérêts au taux légal,condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [Q] [T] au paiement de la somme de 700 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais de mise à exécution, qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 29 août 2025.
Le 24 décembre 2025, copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle, Monsieur [I] [Y] maintient l’ensemble de ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance sauf à produire un décompte actualisé de la dette locative.
Monsieur [O] [K] et Madame [Q] [T] ne sont ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or le 24 décembre 2025, soit 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le contrat de bail a été consenti selon les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et accepté sous diverses charges et conditions, notamment l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus, et de s’assurer contre les risques locatifs.
Le requérant justifie du manquement du locataire au paiement régulier des loyers et charges, et en conséquence du caractère urgent de sa demande.
En revanche, Monsieur [Y] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [O] [K] et Madame [Q] [T] es qualité de caution du locataire. Cependant l’acte de caution n’est pas communiqué aux débats. Il existe une réelle difficulté pour prononcer une condamnation à l’encontre d’une caution dont la qualité de caution n’est pas prouvée.
En conséquence, la demande de Monsieur [I] [Y] sera déclarée recevable uniquement à l’égard de Monsieur [O] [K].

Sur le fond
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :
Que le locataire n’a pas régularisé les termes du commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 30 octobre 2025.
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à Monsieur [I] [Y] à compter du 30 octobre 2025, Monsieur [O] [K] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, avec indexation, sur le logement, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que le locataire reste devoir à Monsieur [I] [Y], au titre de l’arriéré locatif, la somme de 4 526 € mois de juin 2026 inclus.
Monsieur [O] [K], absent à l’audience, n’apporte aucun élément pouvant contester le principe et le montant de la dette.
En conséquence, Monsieur [K] sera condamné à payer à la requérante la somme provisionnelle de 4 526 € mois de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [K] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [O] [K] à régler à Monsieur [I] [Y] la somme de 300 € au titre des frais irrépétibles.
En application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail conclu pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] entre Monsieur [I] [Y] et Monsieur [O] [K] est acquise à compter du 30 octobre 2025 ;
DECLARONS irrecevables les demandes formées à l’encontre de Madame [Q] [T] ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à payer à Monsieur [I] [Y], la somme provisionnelle de 4 526€ mois de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNONS à Monsieur [O] [K] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [I] [Y] pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à verser mensuellement à Monsieur [I] [Y] une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 30 octobre 2025 date de résiliation du bail, avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [K] à verser à Monsieur [I] [Y] la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 août 2025, de l’assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Monsieur [O] [K] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame MARIE LANGLOIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le magistrat exerçant à titre temporaire,