TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : RG n° N° RG 25/00601 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBQH

E.P.I.C. GRAND [Localité 3] HABITAT

C/

M. [E] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

E.P.I.C. GRAND [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David FOUCHARD, avocat au barreau de Dijon

assignation en référé du 8 décembre 2025

DEFENDEURS :

M. [E] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Eloïse ROCHARD, avocat au barreau de Dijon substituée par Maître Virginie NUNES, avocat au barreau de Dijon

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Marie LANGLOIS
GREFFIER lors des débats et du prononcé: Martine LECOMTE

DEBATS:

Audience publique du : 19 Juin 2026

DECISION:

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

GRAND [Localité 3] HABITAT est propriétaire d’un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] pour lequel il avait conclu le 31 mai 2013 un contrat de bail avec Monsieur [M] [R] et sa compagne Madame [X] [P].
Par décision du 7 février 2025 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON, le contrat de bail a été résilié.
GRAND [Localité 3] HABITAT a été avisé de ce que Monsieur [E] [R] se serait réintroduit dans l’immeuble et se serait installé dans le local vélo et poussettes.
Par acte d’un commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 déposé à l’étude, GRAND [Localité 3] HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
constater que Monsieur [E] [R] est occupant sans droit ni titre des parties communes ( local vélos, poussettes et poubelles ) propriété de GRAND [Localité 3] HABITAT située [Adresse 4] à [Localité 3],ordonner l’ expulsion de Monsieur [E] [R] et de tout autre occupant dans les lieux de son chef, et ce avec le concours de la force publique,constater que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait, dire en conséquence, qu’en application de l’article L 412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution, le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux mentionné dans cet article n’est pas applicable, à défaut, juger que le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux sera purement et simplement supprimé dès lors que l’occupant sans droit ni titre est entré dans les lieux par voie de fait, condamner Monsieur [E] [R] à verser à GRAND [Localité 3] HABITAT une astreinte de 15 € par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir, et jusqu’à libération effective des lieux constatés par Huissier de Justice, le condamner à une indemnité d’occupation de 300 € à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à son expulsion, le condamner au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du procès-verbal de constat dressé par Maître [N] commissaire de justice. L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 février 2026 et a fait l’objet d’un renvoi au 19 juin 2026 à la demande de Me ROCHARD, intervenant pour Monsieur [R].
A l’audience du 19 juin 2026, Me FOUCHARD représentant GRAND [Localité 3] HABITAT a maintenu ses demandes et déposé son dossier.
Maître NUNES, substituant Maître ROCHARD a déposé son dossier et indiqué qu’elle s’en rapportait sur les demandes du requérant, sans aucune contestation.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le juge du contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
Selon les dispositions de l’article 544 du code civile « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. La valeur constitutionnelle du droit de propriété a été consacrée par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, fondée sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. »
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose :
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure, qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Si la possibilité pour toute personne de disposer d’un droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle, le droit de propriété est également consacré par le préambule de la Constitution de la République Française.
Il s’ensuit que le droit au logement et le droit de propriété doivent s’exercer dans un respect mutuel, et selon le principe de proportionnalité, lequel principe s’applique à toutes les juridictions nationales.
Les conditions de ce respect mutuel, telles qu’elles sont fixées juridiquement et du principe de proportionnalité ne permettent en aucun cas aux personnes sans logement d’occuper des immeubles sans le consentement de leurs propriétaires.
En l’espèce, il est justifié que l’Etablissement Public local à caractère industriel ou commercial GRAND [Localité 3] HABITAT est propriétaire de l’immeuble à usage d’habitation ainsi que des parties communes (local vélos, poussettes et poubelles) situés [Adresse 4] à [Localité 3] et qu’il n’a pas consenti à l’occupation de sa propriété et que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite.
La Cour de cassation a rappelé que l’ingérence qui résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne doit pas être disproportionnée à l’atteinte portée au droit de propriété.
Ce raisonnement conduit naturellement à conclure à la recevabilité du recours

Sur la demande d’expulsion
Il résulte des pièces communiquées aux débats, et notamment du constat du 19 septembre 2025 établi par Maître [N], commissaire de justice associée, que Monsieur [E] [R] occupe le local poubelle. Sur place, Monsieur [E] [R] confirme à Maître [N] qu’il occupe bien le local poubelle, il refuse de lui ouvrir les lieux, et lui indique qu’il ne partira pas.
Selon la plainte déposée par l’employée de GRAND [Localité 3] HABITAT, le 30 septembre 2025, Maître [N] qui a invité Monsieur [R] à lui donner une date de libération des lieux afin d’éviter une intervention de Police, ce dernier lui a répondu qu’au « contraire cela allait faire de l’animation ».
En l’espèce, il est constant que l’Etablissement Public local à caractère industriel ou commercial GRAND [Localité 3] HABITAT n’a pas consenti à l’occupation de sa propriété. Au demeurant, l’occupant a changé la serrure de la porte du local à vélo.
Cette occupation constitue donc un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin en ordonnant l’expulsion de Monsieur [E] [R] avec l’éventuel concours de la force publique en cas de besoin.
L’élément d’urgence est, au surplus, constaté.

Sur l’indemnité d’occupation
Monsieur [E] [R] occupe le logement sans droit ni titre, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution, la voie de fait, en l’espèce, n’étant pas caractérisée.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de location, soit 300 € avec indexation, à compter du 1er septembre 2025 et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

Sur le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux :
Aux termes de l’article L 421-1 du code des procédures civiles d’exécution « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’ expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 et L 41277. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. »
L’article L 412-3 du même code dispose que «  Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »
En vertu des dispositions de l’article L 412-4 du même code « la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. POUr la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. IL est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, il n’est pas démontré par les pièces versées aux débats, et notamment le constat du 19 septembre 2025 établi par Maître [N], commissaire de justice à [Localité 3] que l’occupant est entré dans les lieux par effraction, en détériorant les lieux, de sorte qu’il ne peut pas être déduit que les lieux occupés l’ont été par voie de fait.
En revanche, Monsieur [R] ne justifie aucunement avoir fait des démarches pour obtenir un logement
Dès lors, le délai de deux mois prévus à l’article L 421-1 du code des procédures civiles d’exécution sera supprimé

Sur la demande d’astreinte
Dès lors que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, qu’elle ordonne à Monsieur [R] de quitter les lieux dans un délai de huit jours, à compter de la présente décision, et qu’à défaut de départ spontané de l’occupant sans droit ni titre, une indemnité d’occupation est prévue, la demande d’astreinte n’est pas justifiée.

Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [E] [R], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du constat du 19 septembre 2025 établi par Maître [N], commissaire de justice à [Localité 3].
Le défendeur sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de condamner Monsieur [R] à régler à GRAND [Localité 3] HABITAT la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais cependant dès à présent, vu l’urgence:
DECLARONS la demande de GRAND [Localité 3] HABITAT recevable ;
CONSTATONS que Monsieur [E] [R], et tous occupants de son chef se maintient dans les lieux ( local vélos, poussettes et poubelles ) propriété de GRAND [Localité 3] HABITAT située [Adresse 4] à [Localité 3] et que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite ;
ORDONNONS à Monsieur [E] [R] de libérer les lieux dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que le délai de deux mois prévus aux dispositions de l’article L 421-1 du code de procédures civiles d’exécution est supprimé ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [R]   d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, GRAND [Localité 3] HABITAT pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [R] à verser la somme de 300 € par mois à compter du 1er septembre 2025, à titre d’indemnité d’occupation, laquelle sera indexée, et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ;
REJETONS la demande d’astreinte de GRAND [Localité 3] HABITAT ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [R] à verser à GRAND [Localité 3] HABITAT la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [R] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du constat du 19 septembre 2025R établis par Maître [N], commissaire de justice à [Localité 3] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS que Monsieur [E] [R] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la COTE D’OR ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame MARIE LANGLOIS, Magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le magistrat exerçant à titre temporaire,