Minute n°2026/628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/01078
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KAHT

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 18 SEPTEMBRE 2026

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [D] époux [Z]
né le 12 Février 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [W] [Z]
née le 27 Mai 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301, Me Lionel HOUPERT, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [V]
né le 15 Mars 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [W] [S] épouse [V]
née le 09 Juin 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301

Monsieur [N] [J]
né le 06 Avril 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Madame [L] [J] née [G]
née le 31 Mai 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405

S.A.R.L. BATISSEURS ACTUEL (BA), dont le siège social est sis [Adresse 4] (radiée le 15 août 2023)

représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511, Me Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE (ayant déposé leur mandat par RPVA le 9 octobre 2023)

S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511, Me Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de:
Anna FELTES, Greffier lors des débats
Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré

Après audition le 12 juin 2026 des avocats des parties.

III PROCEDURE

EXPOSE DU LITIGE

M et Mme [Z] ont fait édifier leur maison d’habitation au [Adresse 6] à [Localité 6] et ont emménagé en juillet 2016.
Ils ont constaté que leurs voisins, M et Mme [V], avaient implanté dans leur propre construction voisine une bouche d’extraction ou d’évacuation d’air, donnant directement sur leur terrasse et à proximité de leur chambre.
Il s’est avéré qu’il s’agissait d’un système de chauffage thermodynamique assurant la production d’eau chaude au sein de l’immeuble des époux [V].
M et Mme [Z] se sont plaints de nuisances sonores et ont en outre constaté un empiétement de l’immeuble des époux [V] sur leur fonds, au droit des tuiles de rives et des fondations de l’immeuble.
Après démarches amiables, M et Mme [Z] ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise. Par ordonnance du 22 octobre 2019, il a été fait droit à leur demande et M [U] a été désigné expert.
Dans l’intervalle, M et Mme [V] ont vendu leur immeuble à M et Mme [J], lesquels ont été attraits à l’expertise.

Après dépôt du rapport de l’expert, M et Mme [Z] ont sollicité une médiation à laquelle M et Mme [J] ont refusé de participer.
M et Mme [Z] ont dès lors introduit la présente procédure.

*

Par exploits de commissaire de justice délivrés le 25 avril 2023, M [F] [D] époux [Z] et Mme [W] [Z] née [Z] ont constitué avocat et ont fait assigner M [C] [V] et Mme [W] [S] ainsi que M [N] [J] et Mme [L] [J] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir,
-condamner in solidum M [C] [V], Mme [W] [V] [S], M [N] [J] et Mme [L] [J] d’avoir à supprimer les empiétements constatés suivant rapport de M [U], en date du 12 janvier 2022,

-condamner in solidum M [C] [V], Mme [W] [V] [S], M [N] [J] et Mme [L] [J] à réaliser l’ensemble des travaux visés dans le rapport d’expertise de M [U], à savoir :
*mise en place d’un silencieux cylindrique,
*mise en place d’un flexible isophonique de type PHONIFLEX 50 mm,
-dire et juger que les travaux seront réalisés sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
-condamner in solidum M [C] [V], Mme [W] [V] [S], M [N] [J] et Mme [L] [J] à payer à M et Mme [Z] la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
-condamner in solidum M [C] [V], Mme [W] [V] [S], M [N] [J] et Mme [L] [J] en tous les frais et dépens y compris les frais de l’expertise judiciaire [Localité 7] 19/00361 et 20/00419,
-condamner in solidum M [C] [V], Mme [W] [V] [S], M [N] [J] et Mme [L] [J] à leur payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M et Mme [V] d’une part, M et Mme [J] d’autre part, ont constitué avocat.

*

Par exploits de commissaire de justice délivrés le 18 juillet 2023 et le 02 août 2023, M [C] [V] et Mme [W] [S] épouse [V] ont constitué avocat et ont fait assigner la SARL BATISSEURS ACTUEL et la SA MAF en intervention forcée et garantie.
La SARL BATISSEURS ACTUEL et la SA MAF ont constitué avocat.
Cette procédure RG n°23/1999 a été jointe à la procédure principale RG n°23/1078 par ordonnance du 13 octobre 2023.

Le Conseil de la SARL LES BATISSEURS ACTUEL a déposé son mandat par acte du 09 octobre 2023. Aucun autre avocat n’a été constitué.

*

Par requête notifiée en RPVA le 23 novembre 2023, M et Mme [V] ont saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir de la demande à leur égard.
Par avis du 13 janvier 2025, l’examen de la fin de non-recevoir a été renvoyé à la formation de jugement du tribunal, par application de l’article 789 du code de procédure civile.

*

Par requête notifiée en RPVA le 22 septembre 2025, M et Mme [J] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir ordonner une mesure de médiation judiciaire.

Par conclusions notifiées en RPVA le 29 octobre 2025, M et Mme [Z] s’opposent à la demande et sollicitent la condamnation de M et Mme [J] au paiement de la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 04 novembre 2025, la MAF ne s’oppose pas à la demande.

Par conclusions notifiées en RPVA le 07 janvier 2026, M et Mme [V] ne s’opposent pas à la mesure de médiation sollicitée mais concluent à nouveau à l’irrecevabilité de la demande à leur égard et à la condamnation des époux [Z] à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 09 avril 2026, M et Mme [J] demandent au juge de la mise en état de faire application de l’article 1533 du code civil.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 12 juin 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

IV MOTIVATION DE LA DECISON

Il est relevé que la MAF précise dans ses conclusions que la SARL BATISSEURS ACTUEL a été radiée le 15 août 2023.

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M et Mme [V] soulèvent à nouveau le moyen d’irrecevabilité déjà soumis au juge de la mise en état par conclusions du 22 novembre 2023. Il est rappelé que cette fin de non-recevoir a été renvoyée à l’examen de la formation de jugement du tribunal par avis du 13 janvier 2025.

*

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Il résulte en l’espèce des explications des parties que :
-d’une part, les travaux nécessaires pour supprimer tant l’empiétement que les nuisances sonores sont clairement déterminés par l’expertise et chiffrés à la somme de 8.850 € TTC,
-la MAF garantit le sinistre.

Dans ces conditions, il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation. Il est de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties (hormis la SARL BATISSEURS ACTUEL, radiée) donneraient au médiateur, un accord écrit à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation.

*

Il sera réservé à statuer sur les demandes au titre des dépens de l’incident et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mesure d’administration judiciaire,

sur la fin de non-recevoir soulevée par M et Mme [V]

RAPPELLE que l’examen de la fin de non-recevoir a été renvoyé à la formation de jugement du tribunal par avis du 13 janvier 2025 ;

sur la demande de médiation

Désigne le CENTRE DE MEDIATION INTERENTREPRISE (C.M.I.M.) – [Adresse 7] – en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

Donne mission au médiateur ainsi désigné :
d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision ;

Rappelle qu’en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, « la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision » ;

Rappelle qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, « la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue à l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros » ;

Dit que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;

Dit que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains du médiateur et que ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur, une fois, pour une durée de 3 mois ;

Fixe à 1.200 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur, à parts égales, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur, étant rappelé que la rémunération définitive du médiateur est fixée en accord avec les parties, conformément aux dispositions de l’article 1535-6 du code de procédure civile ;

Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu ou selon tout autre moyen convenus avec les parties ;

Dit que le médiateur informera le Tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le Tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Dit que le rapport de mission, qui fera uniquement état de l’issue de la médiation, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties;

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 15 décembre 2026 à 9 heures en cabinet ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,

Réserve les demandes au titre des dépens de l’incident et des frais irrépétibles.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier lors du délibéré.

Le Greffier Le Juge de la mise en état