MTRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/00895 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KY25
MINUTE : 26/00486
ORDONNANCE
rendue le 18 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Madame la [E],
[Adresse 1]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [W] [B]
né le 13 Octobre 1983 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant(e) assisté(e) de Maître Aline GREZE PAILLON
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de curatelle de :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, régulièrement avisé par par courriel le 16/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2026, en présence et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la [E] a développé sa requête par écrit.

Monsieur [W] [B] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [W] [B] fait l’objet, depuis un arrêté municipal provisoire de soins sans consentement en date du 07/09/2026 ;

Attendu que Monsieur [W] [B] fait l’objet, depuis un arrêté préfectoral d’admission en date du 08/09/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 14 Septembre 2026, Madame la [E] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [A] en date du 14/09/2026 qu’il a constaté que: “Clinique toujours très fluctuante en lien avec une désorganisation des trois sphères importantes.
En effet, impulsivité majeure sur des frustrations mineures, dénotant avec la présentation très cordiale du patient.
lmprévisibilité importante avec risque de passage à I’acte hétéro-agressif.
Discours globalement cohérent ce jour.
Reconnaissance très partielle de son trouble, adhésion passive aux soins.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [W] [B] a déclaré :” l’hospitalisation se passe très bien. J’aimerai avoir un epermission pou rmon anniversssaire pour le 13 octobre. Je le vois tout à l’heure le médecin, je lui demanderai. J’ai 100 euros par semaine, ça me va très bien. L’hospitalisation se passe bien. Ca allait pas bien chez moi, la police est venue de force, ils m’ont mis les menottes, un était gentil, l’autre était méchant c’est comme ça. Je ne prenais plu smon traitement. J’ai une piqure injection retard. Depuis qu eje prends le traitement impécable, ça va mieux.

Le conseil a été entendu en ses observations : Monsieur [B] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure.

Observation sur la procédure CM rélaisé par le docteur [G] pour l’arrêté municipal

Monsieur [W] [B] : je ne demande pas la mainlevée mais pour octobre, fin novembre.

(
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [Z], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B] au regard du certificat médical circonstancié et des souhaits du patient ;

Attendu que Monsieur [W] [B] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [W] [B] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1],
le 18 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mme le Préfet du PUY DE DOME
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié au curateur par LRAR ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée