TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00892 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYZ5
MINUTE : 26/00483
ORDONNANCE
rendue le 18 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [G]
né le 02 Septembre 1995 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Amélie TURBET
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Madame [K] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, régulièrement avisé par letter simple le 17/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Alexis LECOCQ, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [E] [G] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [E] [G] a été admis depuis le 01/05/2023 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [K] [F], sa mère ;

Attendu que Monsieur [E] [G] a bénéficié d’une modification de programme de soins par décision du Directeur de l’Hopital [Localité 1] en date du 03/03/2026 ;

Attendu que le Directeur de l’Hopital [Localité 6] a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète en date du 10/09/2026;

Attendu que par requête reçue le 14 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 14/09/2026 qu’il a constaté : “ Patient souffrant d’un trouble psychotique chronique, hospitalisé (il s’agit d’une réintégration
clans le cadre d’un Programme De Soins pour troubles du comportement au domicile avec une hétéro-agressivité a l’encontre de sa mere.
A l ’admission : patient persécuté, attitudes d’écoute, désorganisation psychique intense, anosognosie totale et refus d’une hospitalisation.
Ce jour, calme, échange pauvre, globalement adapté.
ll est euthymique. Les fonctions instinctuelles sont conservées. Le comportement et les interactions dans l’unité sont relativement adaptés.
La restructuration psychique est en amelioration.
ll n’exprime pas de pulsion agressive.
Cela étant, il rapporte un vécu persécutif omnipresent : “je sens que tout le monde est contremoi », refute toute idées d’hallucinations accoustico-verbales. Aucune critique des faits ayant entrainé l’hospitalisation. Par rapport a sa pathologie, il reste anosognosique.
II ne s’oppose pas aux soins, certes, rnais son consentement est fragile.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.
Les éléments médicaux suivants font obstacle al|’audition du patient par Mr ou Mme
Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [E] [G] a déclaré :” Oui, je sais pourquoi j’ai été hospitalisé. Ça se passait très bien. Si, j’accepte les soins. Je prenais tout le temps le traitement. C’est le CMPO et docteur [L] qui m’ont fait venir là. La piqûre et les médicaments, je les prenais tout le temps. Chez moi, non, je ne me sentais pas trop bien. Aujourd’hui, oui, je suis apaisé. “

Le conseil a été entendu en ses observations : Il est suivi dans un protocole de soins depuis 2023 ; c’est une altercation avec sa maman qui a nécessité la réhospitalisation. Aujourd’hui, il est conscient, il accepte les soins, mais il souhaite la levée de la contrainte.

Monsieur [E] [G] : “je suis bipolaire aussi. »

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G] au vu du certificat du Docteur [U] qui a constaté que le consentement du patient restait fragile et que les soins restent médicalement justifiés ;

Attendu que Monsieur [E] [G] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [G].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7],
le 18 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.