TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: S.C.P. BTSG² c/ S.A. MONEL SAM, S.A.S. AST AZUR SOLUTIONS THERMIQUES

MINUTE N° 2026/ 537
Du 18 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/01517 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNLN

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me Frédéric MORISSET – 415
Me Bernard ROSSANINO – 147

le

mentions diverses
RMEE 10/12/26

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame Sandra POLET, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.P. BTSG² en sa qualité de liquidateur de la société Les jardins du soleil
prise en la personne de Me [F] [S]
[Adresse 1]
représentée par Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Victor RANIERI, avocat au barreau des Hauts de Seine, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. MONEL SAM
[Adresse 2]
représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. AST AZUR SOLUTIONS THERMIQUES
[Adresse 3]
représentée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 25 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 18 Septembre 2026 par Madame POLET, assistée de Madame ISETTA, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 décembre 2022, la SCP B.T.S.G², agissant en la personne de Maître [F] [S] en sa qualité de liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, a fait assigner la société MONEL SAM et la SAS AST AZUR SOLUTIONS THERMIQUES devant le Tribunal judiciaire de Nice.
La procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/256.

Suite à une difficulté procédurale soulevée par les défenderesses, la SCP B.T.S.G² agissant en la personne de Maître [F] [S] en sa qualité de liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, a refait assigner la société MONEL SAM et la SAS AST AZUR SOLUTIONS THERMIQUES par actes du 19 septembre 2023.
La procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/4045.

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge de la mise en état a :
rejeté l’exception d’incompétence ;dit la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice compétente ;ordonné la jonction des deux procédures ;rejeté la demande de voir constater que les sociétés MONEL SAM et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES commettent un estoppel ;rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAM MONEL et la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES tirée du défaut de droit d’agir de la SCP BTSG² agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES JARDINS DU SOLEIL ;dit que la SCP BTSG² agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LES JARDINS DU SOLEIL justifie de son droit d’agir ;débouté la SAM MONEL, la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES et la SCP BTSG² agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;réservé les dépens de l’incident ;renvoyé le dossier à la mise en état.
Par ordonnance du 13 février 2025, l’affaire a fait l’objet d’une radiation au motif que le demandeur n’avait rien transmis via RPVA depuis le 1er juillet 2024.

La SCP BTSG² a notifié des conclusions de remise au rôle par RPVA le 21 mars 2025.
L’affaire a été réenrôlée sous le n° RG 25/1517.

Par conclusions d’incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, la SCP B.T.S.G² agissant en la personne de Maître [F] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384 et 408 du code de procédure civile, de :
JUGER la SCP BTSG, agissant en la personne de Maître [F] [S], ès-qualité de Liquidateur de la société LES JARDINS DU SOLEIL, autant recevable que bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;En conséquence, CONSTATER l’extinction de l’instance en raison de l’acquiescement des sociétés MONEL SAM et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES aux demandes de la SCP BTSG, agissant en la personne de Maître [F] [S], ès-qualité de Liquidateur de la société LES JARDINS DU SOLEIL ;CONDAMNER les sociétés MONEL SAM et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES aux entiers dépens de l’instance.
La SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES et la SAM MONEL ont remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 25 juin 2026, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 384 et 408 du code de procédure civile, de :
Débouter la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, de l’ensemble de ses demandes d’incident ;Juger que l’admission des créances des sociétés MONEL S.A.M. et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES à titre chirographaire ne constitue pas un acquiescement aux demandes formées par la SCP BTSG² ;Juger qu’aucune extinction de l’instance ne peut être constatée sur le fondement des articles 384 et 408 du Code de procédure civile ;Ordonner la poursuite de l’instruction de l’affaire devant la juridiction de jugement ;Condamner la SCP BTSG², agissant en la personne de Maître [F] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, à payer à chacune des sociétés MONEL S.A.M. et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’incident.
La procédure a été fixée à l’audience d’incidents de la mise en état du 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;2° Allouer une provision pour le procès ;3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;6° Statuer sur les fins de non-recevoir.Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Sur l’acquiescement soulevé par la SARL B.T.S.G²

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 408 du même code précise que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

En l’espèce, la SCP B.T.S.G², liquidateur de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL, sollicite que soit constatée l’extinction de l’instance en raison de l’acquiescement des sociétés MONEL et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES. Elle rappelle que la procédure a été initiée au fond en vue de prononcer la nullité de plein droit de l’hypothèque judiciaire conservatoire autorisée au profit de ces sociétés les 14 et 15 février 2022, et inscrite le 18 février 2022.

La SCP B.T.S.G² fait valoir que par deux ordonnances du 26 mai 2025, les créances déclarées par les sociétés MONEL et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES ont été admises au passif de la liquidation de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL pour 80 571,63 € et 38 721,77 € et ce, à titre chirographaire alors que le présent litige porte sur l’inscription d’hypothèque judiciaire, que la demanderesse à l’incident estime non valable.

La SCP B.T.S.G² conclut ainsi que les sociétés ont dès lors renoncé aux inscriptions d’hypothèque qu’elles revendiquaient et dont il est poursuivi la nullité, de sorte qu’elle sollicite l’extinction de l’instance.

En réponse, les sociétés MONEL et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES indiquent que l’acquiescement suppose une manifestation de volonté certaine, non équivoque et traduisant l’intention de reconnaître le bien-fondé des prétentions adverses. Elles ajoutent que l’acquiescement doit résulter d’un acte positif du plaideur et qu’aucun acte n’existe en l’espèce, les sociétés n’ayant jamais déclaré renoncer aux inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires.

Il ressort des deux ordonnances du juge commissaire du 26 mai 2025 que les sociétés ont indiqué renoncer au caractère privilégié de leur créance.

Pour autant, la présente procédure porte sur la nullité des inscriptions d’hypothèques judiciaires et aucun acquiescement ne porte sur la validité de ces inscriptions. Par ailleurs, la nullité sollicitée emporterait mainlevée de l’inscription alors que les sociétés défenderesses s’opposent à toute mainlevée et n’entendent pas y procéder en l’état actuel de la procédure.

En conséquence, il n’est pas démontré que la présente instance serait désormais sans objet puisque les inscriptions d’hypothèques demeurent, que la demande porte sur la nullité de celles-ci et que les défenderesses contestent cette nullité. Ainsi, l’extinction de l’instance sollicitée par la demanderesse ne permettrait pas la mainlevée des hypothèques, de sorte que le litige ne serait pas tranché.

Dès lors, les demandes formulées par la SCP B.T.S.G² dans le cadre du présent incident au titre de l’acquiescement seront rejetées.

Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formulée à ce titre par les sociétés MONEL et AZUR SOLUTIONS THERMIQUES seront par conséquent rejetées.

Par ailleurs, les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

REJETONS l’incident tiré de l’acquiescement soulevé par la SCP B.T.S.G² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES JARDINS DU SOLEIL ;

REJETONS la demande formulée par la SAM MONEL et la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;

RENVOYONS la présente procédure à l’audience dématérialisée de mise en état électronique du 10 décembre 2026 à 09h00 pour conclusions au fond de la SAM MONEL et de la SARL AZUR SOLUTIONS THERMIQUES ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT