TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBW7-W-B7J-CENY

Minute : 26-025

JUGEMENT

DU 18/09/2026

G.F.A. DE MEZGO

C/

[N] [O]

Le

Notification aux parties

1 copie exécutoire et
1 expédition délivrée à

1 expédition délivrée à

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d’AURILLAC, le 18 septembre 2026 ;

Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis avancée au 18 septembre 2026 :

PRESIDENTE : […] […],
ASSESSEURS BAILLEURS: M […] […] et M.  […] […]
ASSESSEURS PRENEURS:M. […] […] et M. […] […]
▸ La formation du Tribunal est complète : délibéré à la majorité des voix (Article L. 492-6 du code rural et de la pêche maritime),
GREFFIER lors de débats […] […] et lors du prononcé […] […],

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

G.F.A. DE MEZGO, représenté par son gérant en exercice M. [R] [E]
dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [O]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Mélina BABUT suppléant Maître Jacques VERDIER, avocats au barreau d’AURILLAC

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique reçu le 25 juin 2021, le GFA DE MEZGO a consenti à M [N] [O], un bail rural d’une durée de dix-huit ans à effet du 25 juin 2021 sur une propriété rurale d’une contenance totale de 57 ha 16 a 67 ca située à [Localité 2], lieudits « [Localité 3] », « [Localité 4] » et « [Localité 5] », comprenant « une maison de ferme en mauvais état, une étable, une grange étable, une stabulation, un hangar de stockage, un abri pour bascule, une ancienne grange étable, un silo couloir bétonné et des terres agricoles » moyennant un fermage de 9.925 euros indexé « payable en un terme annuel les 24 décembre de chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 24 décembre 2021 ».

Le bail stipule par ailleurs l’obligation pour le preneur de rembourser au bailleur le cinquième de la taxe foncière et d’assurer pour une somme suffisante tous les biens lui appartenant garnissant la ferme, les risques locatifs, le recours des propriétaires et le risques des voisins, ses salariés contre le risque d’accident du travail, et ses récoltes contre les calamités agricoles.

Par courrier officiel daté du 22 janvier 2025 adressé par pli recommandé réceptionné le 30 janvier 2025, puis signifié le 4 février 2025, le GFA DE MEZGO a mis en demeure M [N] [O] de lui payer la somme totale de 13.784,49 euros se décomposant comme suit :
– 464,54 euros correspondant au solde de fermage dû pour la période du 24 juin 2022 au 24 juin 2023 ;
– 1.048,75 euros correspondant au solde de fermage dû pour la période du 24 juin 2023 au 24 juin 2024 ;
– 11.547,60 euros correspondant au fermage dû pour la période du 24 juin 2024 au 24 juin 2025 ;-
– 723 euros correspondant à la taxe foncière due pour les années 2022, 2023 et 2024.

Par courrier recommandé déposé le 6 juin 2025, le GFA DE MEZGO a renouvelé cette mise en demeure y en adjoignant une sommation de justifier de polices et quittances d’assurance.

Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2025, le GFA DE MEZGO a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’AURILLAC aux fins de voir prononcée la résiliation du bail.

Par courrier recommandé réceptionné le 30 octobre 2025, le GFA DE MEZGO a mis en demeure M [N] [O] de lui rembourser 219,40 euros au titre de la taxe foncière 2025.

Par courrier recommandé receptionné le 22 novembre 2025, le GFA DE MEZGO a mis en demeure M [N] [O] de lui payer au 24 décembre 2025, 11.595,66 euros correspondant au fermage dû pour la période du 24 juin 2024 au 24 juin 2025.

Aucune conciliation n’ayant pu intervenir, faute d’accord entre les parties, à l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a finalement pu être retenue, après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 2 juillet 2026.

Le GFA DE MEZGO, représenté par son conseil et se référant à ses « conclusions n° 2 » déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit, a sollicité du tribunal qu’il :
– prononce la résiliation du bail rural à long terme du 25 juin 2021 le liant à M [N] [O] ;
– ordonne l’expulsion de ce dernier et de tout occupant de son chef des biens loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;
– condamner M [N] [O] à lui payer les sommes suivantes :
* 24.656,55 euros au titre des fermages échus et impayés ;
* 943 euros au titre de la taxe foncière impayée des années 2022 à 2025 ;
* 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre sa condamnation aux dépens ;
– rappelle que le preneur demeure tenu du fermage et de ses accessoires jusqu’au jour de la libération ;
– fixe l’indemnité d’occupation due à compter de la résiliation jusqu’à la complète libération des lieux au montant du fermage convenu au bail ;
– déboute M [N] [O] de l’ensemble de ses prétentions.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les mise en demeures adressées au preneur de payer le fermage sont conformes au bail, qui prévoit le paiement au 24 décembre, à la fois, de la moitié échue et de l’autre moitié à échoir du fermage et aux exigences de forme de l’article L 411-31 du code rural. Il souligne que le paiement de 15.000 euros intervenu le 14 avril 2026 l’a été postérieurement à la saisine du tribunal, de sorte qu’il ne fait pas obstacle à la caractérisation d’un défaut de paiement entraînant résiliation. Il estime que M [N] [O] n’apporte la preuve d’aucun cas de force majeur ou raison légitime susceptible de justifier le défaut de paiement. Par ailleurs, il voit une autre cause de résiliation du bail dans la circonstance que M [N] [O], qui ne justifie que de l’assurance d’un tracteur au 20 avril 2026, n’apporte pas la preuve d’être en possession des moyens matériels et humains nécessaires à l’exploitation. S’agissant des comptes du fermage, il rappelle que les 9.150 payés par M [N] [O] le 12 avril 2024, qui correspondent à un acompte sur le terme de fermage dû au 24 décembre 2023, ont bien été pris en considération dans ses différents décomptes et que le paiement de 15.000 euros intervenu le 14 avril 2026 doit être imputé sur les échéances impayées échues les plus anciennes.

M [N] [O], représenté par son conseil et se référant à ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit, a sollicité du tribunal qu’il :
– prononce la nullité des mise en demeure du 30 janvier 2025, du 5 juin 2025 et du 20 novembre 2025 ;
– dise n’y avoir lieu à résilier le bail ;
– déboute le GFA DE MEZGO de l’ensemble de ses demandes ;
– condamne ce dernier aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les décomptes portés sur les mises en demeure sont erronés en ce qu’ils font référence à fermage dû pour une période de juin à juin exigible au 24 décembre, quand le bail prévoirait au contraire un fermage dû pour une période de janvier à décembre exigible au 24 décembre. Il se prévaut de faits justificatifs du retard de paiement tenant, d’une part, à la diminution de la taille de son troupeau consécutive provoquée par à la fièvre catarrhale ovine l’ayant affecté au cours de l’année 2024, et, d’autre part, l’agression dont il a été victime 16 mars 2026, dont les conséquences ont entraîné, dans la mesure où il devait porter un corset et une attelle au genou, un arrêt de travail de trois mois. Il estime par ailleurs que l’encaissement par le bailleur de la somme de 15.000 euros au 14 avril 2026 s’analyse en une renonciation à se prévaloir de la résiliation. Il explique être seul à exploiter et n’avoir plus qu’un seul tracteur et sollicite la clémence du tribunal au regard de la circonstance qu’il pourra faire valoir ses droits à la retraite en décembre 2026.

La décision contradictoire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 puis avancée au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la demande en résiliation du bail

Aux termes de l’article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail « s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ».

En application de ce texte, deux mises en demeure sont nécessaires pour entraîner la résiliation, sauf si le paiement de deux termes est demandé dans une seule mise en demeure.

Ce motif de résiliation, qui s’apprécie strictement à la date de la demande en justice, ne peut être invoqué lorsque l’impayé à été soldé à la date d’introduction de la demande en justice, ni lorsque l’impayé s’explique par la force majeure ou des raisons sérieuses ou légitimes.

1) Sur la demande reconventionnelle en annulation des mises en demeure

C’est vainement que M [N] [O] se prévaut de la non-conformité des mises en demeure des 30 janvier, 5 juin et 20 novembre 2025 au bail pour en solliciter l’annulation, dès lors que la seule exigence imposée à peine de nullité par l’article L 411-31,1° réside dans le rappel des termes de cette disposition au sein de la mise en demeure, ce qui a bel et bien été fait s’agissant des deux premières mises en demeure, la troisième n’étant pas et ne pouvant pas être invoquée, étant postérieure à la saisine du tribunal, par le bailleur au soutien de sa demande en résiliation.

Dès lors, la demande en annulation de M [N] [O] sera rejetée.

2) Sur l’existence d’un défaut de paiement susceptible d’entraîner la résiliation du bail

En l’espèce, il est constant que la première mise en demeure datée du 22 janvier 2025 et ayant touché le preneur, d’abord par pli recommandé le 30 janvier 2025, puis par acte de commissaire de justice le 4 février 2025, et la seconde, datée du 5 juin 2025 adressée par pli recommandé déposé le 6 juin 2025, dont le bailleur soutien sans être contredit que M [N] [O] en aurait accusé réception le 10 juin 2026, portent sur trois termes successifs de fermages, pour le premier, exigible au 24 décembre 2022 et correspondant à la période allant du 25 juin 2022 au 25 juin 2023, le second, exigible au 24 décembre 2023 et correspondant à la période allant du 25 juin 2023 au 25 juin 2024, et le troisième, exigible au 24 décembre 2024 et correspondant à la période allant du 25 juin 2024 au 25 juin 2025, pour une somme totale de 13.060,89 euros, et n’ont donné lieu à aucun paiement avant le 14 avril 2026, soit à une date manifestement postérieure, d’une part, au délai de trois mois, se terminant ici au plus tard le 10 septembre 2025, et d’autre part, à la saisine de la juridiction intervenue le 17 septembre 2025.

Contrairement à ce que soutient M [N] [O], la circonstance que le bailleur ait accepté un paiement de 15.000 euros le 14 avril 2026 ne peut par ailleurs, dès lors que le fermage est dû que la résiliation soit encourue ou non, s’interpréter en une renonciation à ce prévaloir de cette dernière.

Aussi, l’existence d’un défaut de paiement se trouve caractérisé dans les conditions de l’article L 411-31,1° du code rural et de la pêche maritime.

3) Sur l’existence d’un cas de force majeure ou de raisons sérieuses ou légitimes de non-paiement

a/Sur le moyen tiré de la non conformité des mises en demeures au bail

En application de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention, qu’il appartient au juge du fond de rechercher dans les termes employés par les parties comme dans tout comportement de nature à la manifester, ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

En l’espèce, il convient de relever que le bail à ferme litigieux prévoit expressément, au sein d’une clause intitulée « durée » (p. 4), qu’il prend effet au 25 juin 2021 et, au sein d’une clause intitulée « fermage » (p. 11), que le paiement du fermage indexé est dû « en un seul terme annuel les 24 décembre chaque année, le premier paiement devant avoir lieu le 24 décembre 2021 ». Ainsi, à la lumière de ces deux clauses, le bail ne peut raisonnablement s’interpréter que comme prévoyant un paiement à la fin de l’année culturale de la moitié échue et de l’autre moitié à échoir du fermage, dû pour la période allant du 25 juin au 24 juin de l’année suivante.

Dans ce contexte, c’est de manière infondée que M [N] [O] se prévaut du caractère erroné du décompte porté sur les mises en demeures datées des 22 janvier et 5 juin 2025 qu’il a reçu.

En effet, faisant référence à trois termes de fermage successifs, pour le premier, exigible au 24 décembre 2022 et correspondant à la période allant du 25 juin 2022 au 25 juin 2023, le second, exigible au 24 décembre 2023 et correspondant à la période allant du 25 juin 2023 au 25 juin 2024, et le troisième, exigible au 24 décembre 2024 et correspondant à la période allant du 25 juin 2024 au 25 juin 2025, alors qu’elles auraient dû, pour être strictement conforme au contrat, faire référence à des périodes allant du 25 juin au 24 juin de l’année suivante, ces mises en demeures ne sont affectées que d’une erreur matérielle minime et, comme telle, non susceptible d’induire le preneur en erreur quant à l’exigibilité des créances revendiquées.

Aucun fait justificatif de non-paiement ne peut donc être invoqué de ce chef.

b/Sur le moyen tiré de difficultés d’exploitation

En l’espèce, M [N] [O], à qui incombe la charge de la preuve, n’accompagne l’allégation selon laquelle le non paiement des trois termes de fermage exigés par les mises en demeure des 22 janvier et 5 juin 2025 serait dû aux pertes occasionnées à son troupeau par la fièvre catararrhale ovine survenue en 2024 d’aucune offre de preuve, de sorte qu’un fait justificatif de ce chef ne peut être retenu.

En revanche, il rapporte la preuve de la matérialité des arrêts de travail successifs dont il a fait l’objet du 17 mars au 29 juin 2025, en conséquence, selon le certificat médical descriptif des lésions établi par un médecin urgentiste le 16 mars 2025, d’une fracture non déplacée du coin inférieur de la rotule droite, d’une lésion de la couche externe de l’os de la deuxième vertèbre thoracique et d’une fracture non déplacée de la dernière lombaire.

Cependant, dès lors qu’elle ne concerne qu’une période limitée de trois mois et demi et qu’elle est par ailleurs nettement postérieure au premier retard de paiement, avéré dès le 24 décembre 2022, cette impossibilité temporaire de travail ne peut être vue comme la cause déterminante de l’impayé.

Dès lors, l’existence d’un cas de force majeure ou d’une raison sérieuse et légitime sera écartée.

De l’ensemble des développements précédents, il découle qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à ferme notarié consenti le 25 juin 2021 par le GFA DE MEZGO à M [N] [O] pour une durée de 18 ans sur une propriété rurale d’une contenance totale de 57 ha 16 a 67 ca située à [Localité 2], lieudits « [Localité 3] », « [Localité 4] » et « [Localité 5] », comprenant une maison de ferme en mauvais état, une étable, une grange étable, une stabulation, un hangar de stockage, un abri pour bascule, une ancienne grange étable, un silo couloir bétonné et des terres agricoles.

M [N] [O] devra rendre libres de toute occupation les biens litigieux dans un délai de trois mois, à compter de la signification de la présente décision, le GFA DE MEZGO, pouvant à défaut de départ volontaire dans ce délai poursuivre son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

L’expulsion étant prononcée et le concours de la force publique accordée en tant que de besoin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte.

Il sera rappelé que la résiliation judiciaire du bail prend effet à la date de la décision qui la prononce et que M [N] [O] demeure débiteur des fermages et accessoires de fermages jusqu’au jour de cette résiliation. En outre, il convient de fixer l’indemnité d’occupation, due par le preneur jusqu’à sortie effective des lieux, au montant du fermage que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail.

II) Sur la demande en paiement

En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, c’est de manière infondée que M [N] [O] affirme que le paiement, d’un montant de 9.150 qu’il justifie avoir effectué le 12 avril 2024 au profit du bailleur, n’a pas été pris en compte, dès lors que les mises en demeures du 22 janvier et 5 juin 2025 font clairement apparaître qu’un acompte d’un montant supérieur de 9.925 a été imputé sur le fermage, exigible au 24 décembre 2023 dû au titre de la période allant du 25 juin 2023 au 24 juin 2024.

En revanche, il convient d’imputer, à défaut de précision de la part du preneur, le paiement de 15.000 euros intervenu le 14 avril 2026, dont l’effectivité est constante, nonobstant la rédaction du dispositif des conclusions du bailleur, dont ce dernier a indiqué à l’audience qu’il avait omis de l’actualiser, en priorité sur les dettes les plus anciennes, que le preneur a, en l’état de la résiliation prononcée, le plus intérêt à apurer.

Sur cette base, se trouve ainsi totalement apurée la dette de 13.060,89 euros correspondant aux fermages impayés dus au titre de la période allant du 25 juin 2022 au 24 juin 2025, la dette de 723 euros due au titre de la taxe foncière des années 2022 à 2024, et la dette de 219,40 euros au titre de la taxe foncière 2025, tandis que la dette de fermage de 11.595,66 euros, exigible au 24 décembre 2025 pour la période allant du 25 juin 2025 au 24 juin 2026, se trouve apurée à hauteur de 996,71 euros.

M [N] [O] sera donc condamné à payer au GFA DE MEZGO la somme de 10.598,95 euros au titre des fermages échus impayés, échéance du 24 décembre 2025 correspondant à la période du 25 juin 2025 au 24 juin 2026 incluse.

La mise en demeure du 30 novembre 2025 ayant été faite avant que cette somme ne soit effectivement exigible, celle-ci n’a pas pu avoir pour effet de faire courir les intérêts moratoires, de sorte que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

III) Sur les mesures de fin de jugement

M [N] [O], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code civil.

L’équité commande cependant de débouter le GFA DE MEZGO de sa demande en paiement au de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire, dont la mise à l’écart n’est pas sollicitée, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort :

DEBOUTE M [N] [O] de sa demande en annulation des mises en demeure des 30 janvier, 5 juin et 20 novembre 2025 ;

PRONONCE la résiliation du bail rural notarié consenti le 25 juin 2021 par le GFA DE MEZGO à M [N] [O] pour une durée de 18 ans sur une propriété rurale d’une contenance totale de 57 ha 16 a 67 ca située à [Localité 2], lieudits « [Localité 3] », « [Localité 4] » et « [Localité 5] »,

ORDONNE à M [N] [O] de restituer les terres en l’état prévu par le bail ;

DIT qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

CONDAMNE M [N] [O] à payer au GFA DE MEZGO la somme de 10.598,95 euros au titre des fermages échus impayés, échéance du 24 décembre 2025 correspondant à la période du 25 juin 2025 au 24 juin 2026 incluse, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M [N] [O] jusqu’à sa sortie des lieux au montant du fermage que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail. ;

CONDAMNE M [N] [O] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles :

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,

[…] […] […] […]