Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01757

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01757

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Un demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 25 mars 2026 à l’encontre de la société ECO SMART INVEST. Par courrier du 24 juin 2026, il a déclaré se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action.

La société défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et, par voie de conséquence, celle de l’instance. Il s’est déclaré dessaisi et a mis les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action
Textes cités
, ,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 18 septembre 2026, RG n° 26/01757

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David BENSAHKOUN,
Me Karine LEBOUCHER

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01757 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPLB

N° MINUTE :
4

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 18 septembre 2026
(Articles , et du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER,

à
S.A.S. ECO SMART INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 326

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 24 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président

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