Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01756

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 18 septembre 2026, RG n° 26/01756

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Une demanderesse avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif afin de faire examiner une demande dirigée contre S.A.S. ECO SMART INVEST.

Par courrier du 6 juillet 2026, la demanderesse s’est désistée de sa demande, avec la volonté de mettre fin à l’instance et à son action. La défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, son propre dessaisissement et la prise en charge des frais par la demanderesse, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action
Textes cités
, ,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JTJ proxi fond, 18 septembre 2026, RG n° 26/01756

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me David BENSAHKOUN
Me Karine LEBOUCHER

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01756 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPLA

N° MINUTE :
3

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 18 septembre 2026
(Articles , et du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER,

à
S.A.S. ECO SMART INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 326

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2026,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 6 juillet 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président

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