Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 18 septembre 2026, RG n° 25/08217
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean DE ROUX
Maître Marion LACOME D’ESTALENX
[G] [O]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08217 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZZH
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 18 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.N.C. [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0417
à
Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A. CNP CAUTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 3 septembre se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la S.A. CNP CAUTION a accepté le désistement le 8 septembre.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président