Tribunal judiciaire, PCP JCP ACR fond, 18 septembre 2026, RG n° 26/08844
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
[E] [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
PCP – Information RG
N° RG 26/08844 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCR2B
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 18 septembre 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 20 avril 2026,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 14 septembre 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président