Du 18 septembre 2026

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 26/00886 – N° Portalis DBX6-W-B7K-32IN

Société CDC HABITAT

C/

[I] [Y] [W] épouse [O], [V] [O]

– Expéditions délivrées à

– FE délivrée à
Me Anne-Geneviève HAKIM

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026

PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT
RCS [Localité 1] N° 470 801 168
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Madame [I] [Y] [W] épouse [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur [V] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparants ni représentés

DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date du 06 mars 2024, la société CDC HABITAT a donné à bail à M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] un logement situé [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi que deux emplacements de stationnement n°57 et 58 situés à la même adresse moyennant un loyer initial de 957,88 euros charges comprises. Il est prévu dans ces contrats une clause de résiliation du bail de plein droit, notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la société CDC HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.991,36 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2026, la société CDC HABITAT a assigné M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 19 juin 2026 aux fins de voir :

– Constater que la résiliation des baux conclus le 6 mars 2024, à effet au 12 mars 2024, entre la société CDC HABITAT et Madame [I] [O] (née [Y] [W]) et Monsieur [V] [O], portant sur un logement d’habitation (porte n°A282/lot n°A882) et deux stationnements accessoires (n°57 et 58) sis [Adresse 7] à [Localité 4], est intervenue de plein droit par acquisition de la clause résolutoire contractuelle à l’expiration du délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer le 17 décembre 2025,
– Condamner Madame [I] [O] (née [Y] [W]) et Monsieur [V] [O], occupants sans droit ni titre à quitter les lieux, et à les laisser libres de toute personne les occupant de leur chef en application de l’article 412-1 du CPCE,
– A défaut de libération effective des lieux à l’expiration du délai légal, autoriser la société CDC HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [I] [O] (née [Y] [W]) et Monsieur [V] [O] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec au besoin l’aide et l’assistance de la force publique,

– Fixer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer, augmenté des charges afférentes au logement avec stationnement accessoire dont s’agit, révisable selon les dispositions contractuelles (soit 990,18 € par mois à la date de l’assignation), et condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [I] [O] (née [Y] [W]) et Monsieur [V] [O] à son paiement à la société CDC HABITAT, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés,
– Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [I] [O] (née [Y] [W]) et Monsieur [V] [O] à payer à titre provisionnel à la société CDC HABITAT la somme de 2.954,52 € au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 5 mars 2026 (échéance de mars incluse), montant à compléter des échéances dues au jour de l’audience (à hauteur de 990, 18 € par mois), avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir,
– Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [I] [O] (née [Y] [W]) et Monsieur [V] [O] à payer à la société CDC HABITAT une indemnité de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les condamner solidairement ou à défaut in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement, d’assignation, de notification aux services préfectoraux.

A l’audience du 19 juin 2026, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative est soldée et qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés à personne, M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution des défendeurs

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Les défendeurs non comparants ayant été régulièrement assignés et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

La société demanderesse justifie s’être acquitté du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 03 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 19 juin 2026.

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 décembre 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail, l’expulsion et l’arriéré locatif

Il convient de donner acte à la société CDC HABITAT qu’elle ne maintient pas ses demandes de ce chef dès lors que M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] ont réglé la dette locative depuis la délivrance de l’assignation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’instance ayant été régulièrement introduite et étant fondée au jour de la délivrance de l’assignation puisque la créance n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire et que la dette a été soldée postérieurement à la délivrance de l’assignation, les dépens seront mis in solidum à la charge de M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O].

Le coût du commandement de payer et du dénoncé à la CCAPEX figurant dans le décompte actualisé et ayant déjà été réglés par Mme [I] [Y] [W] épouse [O], les dépens comprendront uniquement le coût de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner in solidum M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] à verser à la société CDC HABITAT la somme de 200 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS que la dette locative a été acquittée en cours de procédure par M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] et que la société CDC HABITAT ne maintient pas ses demandes relatives au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion et à l’arriéré locatif ;

CONDAMNONS in solidum M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] aux dépens qui comprendront le coût de l’assignation, de sa notification au représentant de l’État ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

CONDAMNONS in solidum M. [V] [O] et Mme [I] [Y] [W] épouse [O] à payer à la société CDC HABITAT une indemnité de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS pour le surplus les demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

La Greffière, Le Juge des Contentieux de la Protection,