N° RG 26/00903 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDJN

MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00903 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VDJN
NAC: 30B

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme Isabelle ORSOLA, venant aux droits de M. [E] [R] décédé le 9 juillet 2024, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SAS LA PETITE FAIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

SELARL AEGIS, en la personne de Maître [J] [M], prise en sa qualité de mandataire judiciaire, suivant jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Toulouse du 19 mai 2025, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 8 septembre 2026 au 18 septembre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 04 novembre 2019, Madame Isabelle ORSOLA, venant aux droits de Monsieur [E] [R] a consenti à la SAS LA PETITE FAIM, un bail commercial portant des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à l’angle du [Adresse 4] et de la [Adresse 5] à [Localité 1] portant le n° 61.

Estimant que le local n’a jamais été exploité et que le compte locatif de la SAS LA PETITE FAIM était débiteur, Madame Isabelle ORSOLA lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 25 avril 2025, pour un montant principal de 4.800 euros (soit 4 loyers de 1.200 euros) et de justifier de l’exploitation effective des locaux.

La SAS LA PETITE FAIM a été placé en redressement judiciaire par jugement du 19 mai 2025 rendu par le tribunal de commerce de Toulouse.

Le 17 juin 2015, Madame Isabelle ORSOLA a déclaré sa créance de 6.278,62 euros auprès de Maître [J] [M] de la SELARL AEGIS, en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge commissaire constatait la résiliation du contrat de bail établie entre les parties, à effet du 22 septembre 2025. Cette décision était confirmée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 mars 2026.

Malgré cette décision, la SAS LA PETITE FAIM a refusé de remettre les clefs et de restituer les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, Madame Isabelle ORSOLA a assigné la SAS LA PETITE FAIM et la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître [J] [M] ès qualité de mandataire judiciaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 juin 2026.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, Madame Isabelle ORSOLA, demande au juge des référés de :

constater que la résiliation du bail commercial est déjà intervenue,constater que la SAS LA PETITE FAIM est occupante sans droit ni titre,ordonner l’expulsion de la SAS LA PETITE FAIM, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux occupés sans titre avec, au besoin, le concours de la force publique, sous astreinte,condamner la SAS LA PETITE FAIM à lui payer une somme provisionnelle de 5.280 euros TTC représentant l’arriéré de loyers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective en date du 19 mai 2025, arrêté au 30 avril 2026, et 1.200 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux,condamner la SAS LA PETITE FAIM à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
De leur côté, bien que régulièrement assignées à l’étude du commissaire de justice et à personne morale, la SAS LA PETITE FAIM et la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître [J] [M] ès qualité de mandataire judiciaire, n’ont pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article L.622-21 du code de commerce dispose : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (…) ».

L’article L.622-22 de ce même code énonce : « (…) les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (…) ».

La partie demanderesse verse notamment aux débats :

le bail liant les parties,le commandement de payer,une déclaration de créances adressée au mandataire liquidateur portant sur une somme de 6.278,62 euros TTC au titre des « loyers échus et impayés du 01 janvier 2025 au 18 mai 2025 » et les dépens,un décompte actualisé de la dette locative postérieure au jugement d’ouverture arrêté au 30 avril 2026.
La SAS LA PETITE FAIM et les organes de la procédure collective qui ne comparaissent pas, ne contestent pas les sommes qui sont réclamées au preneur.

Dès lors, il convient de constater que la demande provisionnelle de la demanderesse ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Cependant, compte tenu de la procédure collective en cours et du principe de suspension des poursuites prévu aux articles L.621-40 et suivant du code de commerce, il ne sera pas fait droit à la demande provisionnelle, mais la dette locative sera fixée au passif de la procédure collective à hauteur de la déclaration de créances.

La somme de 5.520 euros au titre des « loyers échus et impayés du 01 janvier 2025 au 18 mai 2025 » soit 4 mois à 1.200 euros et les 18 jours de mai 2025 à 720 euros sera ainsi fixée.

Il en sera de même de l’indemnité d’occupation de 1.200 euros par mois à compter du 19 mai 2025 (soit 480 euros pour le reste du mois de mai 2025 et 1.200 euros pour chaque mois suivants) jusqu’à la remise effective des clefs du local commercial libéré, à Madame Isabelle ORSOLA.

* Sur la demande d’expulsion

Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge commissaire constatait la résiliation du contrat de bail établie entre les parties, à effet du 22 septembre 2025. Cette décision était confirmée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 mars 2026.

Malgré cette décision, la SAS LA PETITE FAIM a refusé de remettre les clefs et de restituer les lieux.

Elle est une occupant sans droit ni titre.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS LA PETITE FAIM ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef, sans nécessité d’assortir cette décision d’une quelconque astreinte, dans la mesure où il ne peut être mis en échec à la mise à œuvre de la procédure d’expulsion, laquelle est complètement aux mains du bailleur, mais va encore générer des frais d’exécution.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SAS LA PETITE FAIM qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Ces dépens seront fixés au passif de la procédure collective

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.500 euros, fixée au passif de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur PLANES, statuant en qualité de juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS que la résiliation de plein droit à compter du bail consenti par Madame Isabelle ORSOLA à la SAS LA PETITE FAIM, portant des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé à l’angle du [Adresse 4] et de la [Adresse 5] à [Localité 1] portant le n° 61, a déjà été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 23 mars 2026 ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la SAS LA PETITE FAIM et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS au passif de la procédure collective de la SAS LA PETITE FAIM les sommes suivantes dues à Madame Isabelle ORSOLA :

une somme provisionnelle de 5.520 euros TTC au titre d’une créance de loyers, de charges, de taxes du 01 janvier 2025 au 18 mai 2025,une indemnité d’occupation mensuelle de 1.200 euros TTC par mois à calculer du 19 mai 2025 (au prorata soit 480 euros pour le reste du mois de mai 2025) jusqu’au jour de la libération effective du local commercial et de remise des clefs à Madame Isabelle ORSOLA, dont le mandataire judiciaire devra savoir faire la preuve,une somme de 758,62 euros au titre des dépens de l’instance, une somme à engager au des frais de la procédure d’expulsion, à défaut de départ volontaire,une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de la présente instance.REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la SAS LA PETITE FAIM aux entiers dépens de la présente instance tels que calculés ci-dessus.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,