N° RG 26/00289 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/00289 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV7

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Audrey PALLUCCI

Madame [C] [Q]

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Audrey PALLUCCI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
18 SEPTEMBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

Monsieur [V] [X]
né le 13 Mars 1944 à [Localité 3] (76)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Tristan FLAMENT substituant Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG,
vestiaire : 27

Madame [Y] [A] épouse [X]
née le 20 Septembre 1944 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Tristan FLAMENT substituant Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG,
vestiaire : 27

PARTIE REQUISE :

Madame [C] [Q]
née le 15 Décembre 1965 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, non représentée

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie RECK, Greffière
En présence d’[K] [B], Greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

ORDONNANCE:
Réputée contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé avec prise d’effet au 13 août 2019 avec prise d’effet au 19 août 2019, Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X], par l’intermédiaire du cabinet IMMOBILIER LAEMMEL, ont donné à bail d’habitation à Madame [C] [Q], pour une durée de trois ans, un logement situé au [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable fixé initialement à 400 euros outre des provisions pour charge à hauteur de 110 euros mensuels, payables d’avance mensuellement le premier jour du mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 décembre 2024 par dépôt en l’étude, Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] ont donné congé à Madame [C] [Q] pour le 18 août 2025 des locaux loués, en lui indiquant que le congé était justifié par la décision de vendre cette propriété sur le fondement de l’article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 et en l’informant des conditions de la vente projetée. Il lui était précisé que, si elle n’acceptait pas cette offre, valable durant les deux premiers mois du délai de préavis, elle serait déchu de son droit de préférence et qu’elle devrait alors avoir libéré les lieux loués pour le 18 août 2025. La notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire était jointe à l’acte et les alinéas 1 à 6 de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 reproduits à l’acte.

Le 18 août 2025, Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] et Madame [C] [Q] ont signé un compromis de vente portant sur ledit bien.

Par courrier du 26 novembre 2025 avec accusé de réception revenu avec la mention
« pli avisé non réclamé » le conseil des bailleurs a mis en demeure Madame [C] [Q] de libérer les lieux dans un délai de 15 jours, cette dernière n’ayant pas fait suite au compromis de vente signé le 18 août 2025.

Faisant valoir que la locataire n’avait pas donné suite au compromis de vente en justifiant de deux rejets de crédit pour le financement de l’achat ou de l’obtention du financement et qu’elle était occupante sans droit ni titre en raison du congé pour vente, Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] ont assigné Madame [C] [Q] par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé, aux fins de voir :

• constater la déchéance de plein droit de Madame [C] [Q] de tout titre d’occupation sur le local à l’expiration du délai de préavis au 18 août 2025,
• condamner Madame [C] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, corps et biens, les biens occupés sis [Adresse 4] à [Localité 1],
• juger qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Madame [C] [Q] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
• fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 19 août 2025 à la somme mensuelle de 562,73 euros, charges en sus, date de fin du bail et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la partie demanderesse ou à son mandataire,
• condamner Madame [C] [Q] à leur payer la somme provisionnelle mensuelle de 562,73 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 19 août 2025 jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés,
• juger que cette indemnité est payable dans les mêmes conditions que l’étaient les loyers et qu’elle sera indexée sur l’indice de référence des loyers, l’indice de base avant la résiliation étant le premier publié à la date de la décision à intervenir,
• condamner Madame [C] [Q] à leur verser la somme provisionnelle de 9 000 euros au titre du préjudice subi,
• condamner Madame [C] [Q] à leur payer la somme de
3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• condamner Madame [C] [Q] à prendre en charge les entiers frais et dépens.

L’assignation a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 4 mars 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] représentés par leur conseil sollicitent le bénéfice de son leur introductif d’instance. Ils précisent que le défendeur a une dette locative de 531,87 euros.

Madame [C] [Q] citée à étude ne comparaît pas ni personne pour elle.

Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 29 avril 2026 de l’enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives aux termes desquels Madame [C] [Q] ne s’est pas présentée aux rendez-vous fixés par le travail social en vue de son établissement.

L’affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Le 31 juillet 2026, il a été demandé au conseil des demandeurs de produire l’intégralité du congé de vente délivré par commissaire de justice le 10 décembre 2024, la pièce produite étant incomplète. Une copie intégrale dudit acte a été transmis par le conseil des demandeurs le 3 août 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’occupation sans droit ni titre et l’indemnité d’expulsion

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application du paragraphe I de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur.

En cas d’acquisition d’un bien occupé :
– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
– lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Selon le paragraphe II du même article, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente.

Aux termes du paragraphe III du même article, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] produisent, notamment, outre le congé pour vendre précité :

• Une copie de l’acte sous-seing privé par lequel Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] a donné à bail pour une durée de trois ans prenant effet le 19 août 2019 à Madame [C] [Q] un local à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à [Localité 7],

• l’extrait du livre foncier selon lequel ils sont propriétaires des lots n°328 (parking) et 711 (appartement) sis [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 1],

• le congé pour vente par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, le prix de vente de l’appartement et de la place de parking était fixé à
95 000 euros, le congé était délivré pour le 18 août 2025,

• le compromis de vente signé le 18 août 2025 par Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] et Madame [C] [Q] au prix de 100 000 euros pour les deux lots n°711 et 328 (dont 3 000 euros le prix du mobilier),

• une proposition commerciale de la Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 8] à Madame [C] [M] pour le financement de l’achat d’un appartement au prix de 100 000 euros dont 3 000 euros le prix du mobilier,

• un courrier du 26 novembre 2025 avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé non réclamé » adressé par le conseil des bailleurs Madame [C] [Q] et mettant en demeure cette dernière de libérer les lieux dans un délai de 15 jours, cette dernière n’ayant pas fait suite au compromis de vente signé le 18 août 2025.

Madame [C] [Q], non comparante, ne conteste pas le congé pour vente du contrat de bail ayant pris effet le 19 août 2019 pour une durée de trois ans, de sorte que celui-ci arrivait à échéance au 18 août 2022 et après reconduction tacite au 18 août 2025. Les bailleurs étaient donc en droit de donner congé à leur locataire pour vendre le logement, en application de l’article 15 paragraphe 1 de la loi précitée.

Madame [C] [Q] ne démontre par ailleurs aucunement avoir donné congé aux bailleurs ni avoir quitté les lieux. Son maintien dans les lieux n’est pas contesté par cette dernière.

Aux termes du congé pour vendre produit, l’acte mentionne bien que le congé est justifié par la décision du bailleur de vendre le logement et a été donné six mois avant l’échéance, par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024. Il en résulte que, depuis le 19 août 2025, Madame [C] [Q], qui n’a pas accepté l’offre de vente, est déchue de plein droit de tout titre d’occupation sur le local, elle est depuis cette date occupante sans droit ni titre.

Elle devra en conséquence libérer les lieux de sa personne, de ses biens et restituer les clés à compter de la signification de la présente décision ; à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, son expulsion sera ordonnée, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec, si nécessaire, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié et Madame [C] [Q] est occupant sans droit ni titre depuis le 19 août 2025. Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation afin de compenser la perte de jouissance du bien.

Dès lors, il convient de condamner Madame [C] [Q] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (y compris les révisions ou réajustement du loyer) jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur. Aux termes des relevés de compte produits par le demandeur, cette somme est égale à 462,73 euros hors provisions sur charges.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, les demandeurs versent aux débats un décompte faisant état d’une dette locative de 531,87 euros au 21 mai 2026, indemnité d’occupation du mois de mai 2026 incluse. Le décompte fait état de l’application d’une « majoration clause pénale 2 » de 17,94 euros à quatre reprises et d’une « majoration clause pénale 1 » de 8,85 euros à trois reprises pour un montant total de 98,31 euros.

Aux termes de l’article 4 h) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble.

Le contrat de bail conclu le 13 août 2019 ne contient aucune clause pénale, les demandeurs ne justifient aucunement pour quelles raisons une majoration a été appliquée à compter du 1er novembre 2025. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en paiement au titre de ces majorations.

Dès lors, il y a lieu de condamner Madame [C] [Q] à leur verser une provision de 433,56 euros (531,87 euros – 98,31 euros).

Sur la demande de dommages-intérêts

Les demandeurs font valoir que le compromis de vente signé le 18 août 2025 prévoyait en page 9 une condition suspensive d’une durée de validité de 60 jours, imposant à l’acquéreur un certain nombre de diligences au sujet du financement de l’achat immobilier. En cas de non-réalisation de la condition suspensive, le compromis de vente prévoyait que si la non obtention des prêts avait pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’acquéreur, le vendeur pourrait demander au tribunal de déclarer la condition suspensive du prêt réalisée en application de l’article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre. Il était convenu que l’autre partie recevra la somme de 9 000 euros à titre d’indemnisation forfaitaire de son préjudice aux termes d’une clause pénale insérée au compromis de vente en page 12.

Ils font valoir qu’ils sont ainsi fondés à solliciter que la juridiction de céans déclare la condition de prêt réalisée et condamne la défenderesse au paiement de la somme forfaitaire de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi de la défenderesse dans l’exécution de ses obligations, le retard qu’ils ont pris dans le projet de vente de leur bien en raison des manœuvres de leur ancienne locataire et alors qu’ils sont octogénaires et compte tenu du maintien irrégulier de la défenderesse dans les lieux.

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la demande des époux [X] tend à obtenir des dommages-intérêts en raison de la faute commise par Madame [Q] qui consisterait selon eux en des manœuvres dilatoires pour se maintenir dans les lieux et la mauvaise foi de la défenderesse dans l’exécution du compromis de vente.

Il y a lieu de relever que cette demande nécessite une analyse du compromis de vente, une faute commise par la défenderesse et le préjudice subi par les époux [X], analyse qui ne relève pas de l’évidence qui caractérise le champ d’intervention du juge statuant en référé. Par ailleurs, sous couvert d’une demande en dommages-intérêts, la demande des époux [X] peut s’analyser davantage en une demande en inexécution du compromis de vente et de l’application des clauses de celui-ci (notamment la clause pénale) qui ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection qui est cantonnée en matière de baux d’habitation par les articles L,213-4-3 et L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire.

Dès, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [C] [Q] succombant doit être condamné aux dépens.

En raison des démarches qu’ont dû accomplir Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] et en l’absence d’information sur la situation financière de Madame [C] [Q], il y a lieu de condamner cette dernière à verser à Monsieur [H] [T] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que, depuis le 19 août 2025 Madame [C] [Q] est déchue de tout titre d’occupation sur le logement sis [Adresse 5] à [Localité 7] ;

DISONS qu’en conséquence, Madame [C] [Q] doit libérer les lieux de sa personne et de ses biens et restituer les clés au bailleur à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [C] [Q] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire dans le délai légal de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] au paiement à Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] à titre de provision d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (y compris les révisions ou réajustement du loyer) jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] au paiement à Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] d’une provision de 433,56 euros ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande en dommages-intérêts de Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] à verser à Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [A] épouse [X] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [C] [Q] aux dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNONS la transmission d’une copie de la présente décision à Monsieur le préfet du Bas-Rhin.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS