TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00475 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPCS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDEUR :

Monsieur [R], [W], [H] [P], né le 12 Mars 1982 à POISSY (YVELINES), demeurant : [Adresse 1] SAINT-DENIS-DE-L’HOTEL, Représenté par Maître Didier CLIN de la SCP SIMARD-VOLLET-OUNGRE-CLIN, Avocats au Barreau d’Orléans.

(réf dossier 61514001668R A. NADEAU)

DÉFENDERESSES :

Société [1], dont le siège social est sis : Service surendettement – [Adresse 2] (réf dette [Numéro identifiant 1], 02 – [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 02, Non Comparante, Ni Représentée.

Société [2], dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (réf dette 32297942941 [Adresse 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [3], dont le siège social est sis : Service surendettement – CS 30001 – (réf dette 75781440 [Adresse 5], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 3 Juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 31 août 2016, le Juge d’instance d'[Localité 1] a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [R] [P] et désigné Maître [T] en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité, de dresser un bilan économique et social de la situation du débiteur, de vérifier les créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif, en renvoyant l’examen de l’affaire au 9 février 2017.

La publication du jugement au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales est intervenue le 8 septembre 2016.

Maître [T] a déposé le bilan économique et social le 7 mars 2017 au greffe du tribunal d’instance d’Orléans après notification aux parties de l’état des créances.

Par jugement du 13 juillet 2017, il a été procédé à l’arrêté des créances par le juge, la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [R] [P] a été ordonnée, et Maître [K] [T] a été désigné aux fins de liquider les éléments d’actif du patrimoine du débiteur et de procéder à la répartition du produit des actifs pour désintéresser les créanciers selon le rang des sûretés assortissant leurs créances.

Suivant ordonnance du 28 novembre 2019, la SAS [J] a été désignée en qualité de liquidateur en lieu et place de Maître [K] [T].

L’acte de vente du bien immobilier a été signé le 7 juin 2024.

Par ordonnance du 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a homologué le projet de distribution du prix proposé par le liquidateur.

Le 26 février 2026, la SAS [C] [A] a fait savoir que l’intégralité du passif arrêté n’avait pas pu être réglée à la suite de la vente du bien immobilier.

Les parties ont été convoquées à une audience du 3 juillet 2026.

Monsieur [R] [P], représenté par son conseil, a demandé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

La décision a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 742-21 du Code de la consommation que si l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

Si en revanche l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.

Selon l’article L743-2 du même Code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

En l’espèce, l’intégralité du passif arrêté dans le jugement du 13 juillet 2017 n’a pas pu être réglée à la suite de la vente du bien immobilier à la somme de 50.000,00 euros net vendeur.

Le liquidateur judiciaire a ainsi fait savoir qu’il n’était pas en mesure de poursuivre sa mission.

L’actif n’a donc pas été réalisé et ne pourra pas l’être selon ces indications.

Il convient donc de constater qu’aucun fond n’a pu désintéresser les créanciers en acquittant l’ensemble du passif de Monsieur [R] [P] et que son patrimoine examiné à l’époque de l’ouverture de la procédure est pour le reste constitué uniquement de biens meublants nécessaires à la vie courante.

Compte-tenu de ces éléments, il y aura lieu, à ce stade de la procédure et après la liquidation réalisée, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de rétablissement personnel la concernant.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

ORDONNE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [R] [P] tel qu’arrêté dans le jugement du 13 juillet 2017 rendu par le juge en charge des contentieux de la protection d’[Localité 1] ;

DIT que cette clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles de Monsieur [R] [P] arrêtées à la date du jugement d’ouverture à l’exception :
– de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personne physique ;
– des dettes alimentaires ;
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ;
– des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale;

RAPPELLE que l’effacement porte sur les sommes restant dues au jour du jugement d’ouverture, soit le 31 août 2016 (jugement antérieur à la loi du 17 juin 2020, concernant donc les dettes non-professionnelles comme indiqué ci-dessus), et que les créanciers doivent immédiatement suspendre les prélèvements en cours sous peine de sanction ; que notamment en cas de créance auprès de la banque en charge du compte courant aucun prélèvement ne peut se poursuivre sur le fondement d’une créance effacée ou éteinte ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera notifiée à la [4] pour inscription de Monsieur [R] [P] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de 5 ans ;

DIT que le greffe procédera à la publication du dispositif du présent jugement au BODACC pour permettre aux créanciers non convoqués à l’audience d’ouverture de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication ;

DIT qu’à défaut de tierce opposition formée dans le délai de 2 mois, ces créances sont également réputées éteintes ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Vice-Président,