TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HOWS

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
S.A. immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 820 352,
dont le siège social est [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant élu domicile au cabinet de la SELARL CELCE-[R], représentée par Maître [F] [R], en ses bureaux situés [Adresse 2],

Représentée par Maître VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

Madame [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Comparante en personne

Monsieur [Q], [N], [S] [O]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 20 Mars 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les parties en leurs explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a fait délivrer à Madame [I] [K] le 17 septembre 2025 et à Monsieur [Q], [N], [S] [O] le 16 octobre 2025 un commandement de payer valant saisie d’une maison d’habitation leur appartenant sise [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5], cadastrée section AC numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 4 ares et 65 centiares, ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 14 novembre 2005 par Maître [D] [M], notaire associé à [Localité 6] (Loiret).

Les commandements de payer valant saisie immobilière ont été publiés au service chargé de la publicité foncière d’Orléans, 1er bureau, le 12 Novembre 2025 sous le volume 2025 S n°100 puis la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a fait assigner Madame [I] [K] et Monsieur [Q], [N], [S] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans par actes de commissaire de justice du 08 Janvier 2026 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 13 Janvier 2026.

A l’audience du 20 Mars 2026, la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par la SELARL CELCE-[R] a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée.

Régulièrement assigné, Monsieur [Q], [N], [S] [O] était non comparant, ni représenté.

Régulièrement assignée, Madame [I] [K], était comparante en personne et a indiqué à l’audience ne pas être opposée à la vente forcée du bien.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 en raison de la surcharge d’activité à la première chambre civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».

I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET SUR UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Le créancier poursuivant verse aux débats la copie de l’acte authentique de prêt reçu le 14 novembre 2005 par Maître [D] [M], notaire associé à [Localité 6] (Loiret), dûment revêtu de la formule exécutoire.

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE justifie avoir mis en demeure Madame [I] [K] et Monsieur [Q], [N], [S] [O] par courriers recommandés en date du 1er février 2021 dont l’accusé de réception a été signé le 2 février 2021. Elle établit par ailleurs avoir notifié aux débiteurs la déchéance du terme par lettres recommandées en date du 24 février 2021 avec accusés de réception dont l’accusé de réception a été signé le 26 février 2021 avant d’engager la procédure de saisie immobilière.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CREANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, sera mentionnée pour la somme totale de 80.218,23 euros comptes arrêtés au 30 avril 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCEDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l’espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.
IV. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 7] et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, créancier poursuivant, est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables ;

MENTIONNE que la créance de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE s’établit à la somme totale de 80.218,23 euros comptes arrêtés au 30 avril 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits aux commandements de payer délivrés à Madame [I] [K] le 17 septembre 2025 et à Monsieur [Q], [N], [S] [O] le 16 octobre 2025 à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 7], salle numéro 7 – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente

AUTORISE la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente ;

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation ;

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties ;

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION