TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE

18 Septembre 2026

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIW6

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
sis [Adresse 2] à [Localité 1],
pris en la personne de son syndic, la SAS FONCIA [Localité 2], inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal régulièrement habilité à procéder suivant procès-verbal d’assemblée générale du 12 mai 2023,
ayant élu domicile au cabinet de Maître Marie-Odile COTEL, membre de la SELARL LEROY AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 4],

Représenté par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

Le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 3],
domicilié [Adresse 5],

représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1],
au domicile élu par lui au cabinet de Maître Marie-Odile COTEL, membre de la SELARL LEROY AVOCATS, en ses bureaux situés [Adresse 4],

CRÉANCIERS INSCRITS

ET

Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]

Madame [V], [T] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]

Non comparants, ni représentés

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction, prorogé au DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] a fait délivrer à Monsieur [Z] [L] et Madame [V], [T] [M] épouse [L] le 07 Mai 2025 un commandement de payer valant saisie sur les biens et droits immobiliers dépendant de la Résidence dénommée « [Adresse 7] », [Adresse 8], cadastré section DO n°[Cadastre 1], soit :
– lot 253 : un appartement et les 612/100.000èmes des parties communes générales,
– lot 261 : une cave et les 8/100.000èmes des parties communes générales,
– lot 780 : une place de parking n°180 et les 10/100.000èmes des parties communes générales,
– lot 799 : une place de parking n°199 et les 10/100.000èmes des parties communes générales,
ce en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 3 juin 2022 et d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 3 mai 2024.

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 16 Juin 2025 sous le volume 2025 S n°47 puis le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [V], [T] [M] épouse [L] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par actes de commissaire de justice du 14 Août 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 19 Août 2025.

Ce commandement de payer a été dénoncé au Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 3] et au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], créanciers inscrits, par actes d’huissier du 18 Août 2025.

Le 09 Septembre 2025, le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 3], créancier inscrit a déposé une déclaration de créance auprès du greffe.

Le dossier a été appelé à l’audience du 03 Octobre 2025 puis a été renvoyé à plusieurs reprises à la demande des parties.

A la dernière audience du 30 Avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par la SELARL LEROY AVOCATS a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée.

Régulièrement assignés, Monsieur [Z] [L] et Madame [V], [T] [M] épouse [L] étaient non comparants, ni représentés.

Le comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 3] représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, n’a pas formulé d’observations.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], créancier inscrit, était non comparant, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026 en raison de la surcharge affectant la chambre civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose « qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ».
I. SUR L’EXISTENCE D’UN TITRE EXECUTOIRE ET LE CARRACTERE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE :

Aux termes de l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre 1er ». Il convient donc de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire, ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.

Le créancier poursuivant verse aux débats :
– le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 3 juin 2022, signifié aux époux [L] le 20 juin 2022, accompagné d’un certificat de non appel de ce jugement en date du 20 novembre 2024,
– le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 3 mai 2024, signifié aux époux [L] le 28 mai 2024, le certificat de non appel de ce jugement en date du 4 décembre 2024 3 mai 2024.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites.

II. SUR LA MENTION DE LA CRÉANCE :

L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ».

Au vu du décompte produit, la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], sera mentionnée pour la somme totale de 22.042,73 euros compte arrêté au 15 Avril 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

III. SUR L’ORIENTATION DE LA PROCÉDURE :

L’article R.322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut-être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

En l’espèce, la défaillance du débiteur saisi démontre que l’exécution forcée est nécessaire au créancier pour recouvrer sa créance.

Dans ces circonstances, la vente forcée du bien saisi sera ordonnée, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente.

IV. SUR LES DÉPENS ET L’EXECUTION PROVISOIRE :

Les dépens de la présente procédure seront inclus dans les frais de poursuite soumis à taxe et en suivront le sort.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible de recours devant la cour d’appel d’[Localité 2] et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], créancier poursuivant, est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables.

CONSTATE que le Comptable public responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d’[Localité 3] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], créanciers inscrits, ont reçu dénonciation de la procédure.

MENTIONNE que la créance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] s’établit à la somme totale de 22.042,73 euros compte arrêté au 15 Avril 2025 outre intérêts postérieurs jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer délivré le 07 Mai 2025 à Monsieur [Z] [L] et Madame [V], [T] [M] épouse [L] à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Orléans du :

vendredi 15 Janvier 2027 à 14 heures,
[Adresse 9], salle numéro 7 – rez-de-chaussée,

sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente

AUTORISE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente.

AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.

DIT que les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation.

RAPPELLE que conformément à l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le 18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION