TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00050 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G6DV

Société HOIST FINANCE AB (PUBL)
S.A. immatriculée à l’office suédois d’enregistrement des sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 1] (Suède), agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) domiciliée [Adresse 2] [Localité 2], immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214,
venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en vertu de la cession de créances intervenue suivant acte de cession de créances en date du 30 octobre 2025,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître Arthur DA COSTA, en ses bureaux situés [Adresse 4] [Localité 4],

représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

Monsieur [X], [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5] – [Localité 6]

Non comparant, ni représenté

Madame [H] [K]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6] – [Localité 8]

représentée par Maître Didier CLIN de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat au barreau D’ORLEANS

DÉBITEURS SAISIS

Après avoir entendu à l’audience publique du 29 Mai 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, les avocats des parties en leurs explications. l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.

Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer à Madame [H] [K] et Monsieur [X], [O] [P] respectivement les 27 Août 2024 et 5 Septembre 2024 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble immobilier leur appartenant situé [Adresse 5] [Localité 6], une maison individuelle à usage d’habitation, avec accès sur la voie commune, deux places de stationnement extérieures et un jardin à jouissance exclusive, formant le lot numéro 1 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le Clos de Montblond », cadastré section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et les 496/1000èmes des parties communes générales, ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 29 novembre 2017 par Maître [Q] [N], notaire associé à [Localité 9] (Loiret).

Les commandements de payer valant saisie immobilière ont été publiés au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 18 Octobre 2024 sous les volumes 2024 S n°104 et n°105 puis le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [X], [O] [P] et Madame [H] [K] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d’Orléans par actes séparés du 18 Novembre 2024 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 21 Novembre 2024.

Par jugement en date du 13 Février 2026, le juge de l’exécution a, notamment, reçu l’intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, constaté que la société HOIST FINANCE AB, créancier poursuivant, était conformément aux exigences légales munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière pratiquée portait sur des droits saisissables. Il a mentionné que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE s’élevait à la somme totale de 245.221,93 euros, comptes arrêtés au 15 avril 2024, outre intérêts postérieurs et a autorisé Monsieur [X], [O] [P] et Madame [H] [K] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble objet de la procédure à une somme nette vendeur qui ne poura être inférieure à 200.000,00 €. Il a dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 29 Mai 2026.

A l’audience du 29 Mai 2026, copie de l’acte authentique de vente reçu le 27 Mai 2026 a été versée aux débats ; le CREDIT FONCIER DE FRANCE, représenté par la SELARL MALTE AVOCATS a indiqué que le prix avait été consigné et les frais de procédure réglés et a pu en justifier en cours de délibéré. Il a sollicité que soit constaté la réalisation de la vente amiable.

La décision a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.

MOTIFS :

L’article 56 du décret du 27 juillet 2006 prévoit en son alinéa 1er que “le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribués”.
L’article 57 dispose en son dernier alinéa que “les frais taxés sont payés en sus du prix de vente”.
Enfin l’article 58 prévoit que : “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.

En l’espèce, le jugement d’orientation en date du 13 Février 2026 a autorisé Monsieur [X], [O] [P] et Madame [H] [K] à vendre de façon amiable l’immeuble saisi et a jugé que le prix net vendeur ne pourrait être inférieur à 200.000,00 €.

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE produit la copie de l’acte authentique de vente établi par Maître [D] [R], notaire associé au sein de la SARL “1512 Notaires”, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 10] (Loiret) en date du 27/05/2026 pour un prix de vente de 208.000,00 € net vendeur.

Il est également versé aux débats la copie de la déclaration de consignation de ce prix auprès de la Caisse des dépôts et un avis d’opéré justifiant que les frais de poursuite ont été versés sur le compte CARPA de la SELARL MALTE AVOCATS.

Par conséquent, il y a lieu de constater la vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu les commandements de payer valant saisie immobilière en date des 27 Août 2024 et 5 Septembre 2024, publiés au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 18 Octobre 2024 sous les volumes 2024 S n°104 et n°105,

Vu le jugement d’orientation en date du 13 Février 2026 autorisant la vente amiable,

Vu la copie de l’acte de vente dressé par Maître [D] [R], notaire associé au sein de la SARL “1512 Notaires”, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 10] (Loiret) en date du 27/05/2026,

Vu la copie de la déclaration de consignation auprès de la Caisse des dépôts et l’avis d’opéré,

CONSTATE la régularité de la vente d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] [Localité 6], une maison individuelle à usage d’habitation, avec accès sur la voie commune, deux places de stationnement extérieures et un jardin à jouissance exclusive, formant le lot numéro 1 de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « Le Clos de Montblond », cadastré section AD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et les 496/1000èmes des parties communes générales.

DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de la publication du commandement de payer valant saisie.

ORDONNE la radiation des inscriptions prises du chef de Monsieur [X], [O] [P] et Madame [H] [K].

RAPPELLE que conformément à l’article R.311-7 du code des procédures civiles d’Exécution, le présent jugement sera signifié par les parties.

Ainsi prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution le18 Septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION