REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 septembre 2026

N° RG 25/00179 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MITG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
SELECT TT
Select TT
Service AT – TSA 62235
[Localité 1]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par madame [A] [B], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date de saisine : 06 février 2025
Convocation(s) : 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026

MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 6 février 2025, la société [1] a contesté devant le Pôle Social de [Localité 3] une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère rejetant sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail du 3 août 2024 survenu à Madame [N] [K].

A l’audience du 25 août 2026, la société [1] représentée par son conseil développe ses conclusions N°2 auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-déclarer inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident déclaré par Mme [N] le 3 août 2024.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
-Mme [N] a déclaré un accident au cours duquel elle aurait été insultée par son collègue mais elle n’a fait état d’aucune lésion et elle a produit un arrêt maladie du 5 août 2024,
-la [2] lui a notifié une décision de prise en charge le 11 septembre 2024 alors que la matérialité de l’accident n’est pas établie.

La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère sollicite le bénéfice de ses observations auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
-déclarer le recours mal fondé,
-confirmer l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du 3 août 2024,
-débouter l’employeur de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :
-Mme [N] a déclaré un accident du travail survenu le 3 août 2024 alors qu’elle soulevait un patient au cours duquel elle à ressenti une vice douleur à l’avant-bras gauche,
-la déclaration d’accident du travail a été établie par l’employeur le 5 août 2024 et le certificat médical initial du même jour fait état d’une tendinite du releveur ulnaire du carpe gauche,
aucune réserve n’ayant été émise par l’employeur, l’accident a fait l’objet d’une prise en charge.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le litige porte exclusivement sur l’opposabilité à la société [1] d’une décision de prise en charge d’un accident du travail qui serait survenu le 3 août 2024 à 11h30 après la transmission à la [2] d’une déclaration d’accident du travail établie par la société [1] le 7 août 2024 relatant les circonstances suivantes :
« Un collègue a demandé à Mme [N] d’aller s’occuper d’un résident.
Comme elle n’y est pas allée, son collègue aurait tenu des propos insultants. »

Or, la [2] indique à l’audience qu’elle n’a instruit aucun dossier d’accident du travail concernant ce fait accidentel (probablement car la salariée n’a déclaré aucune lésion) et que la décision de prise en charge datée du 11 septembre 2024 concerne un autre accident du travail survenu le même jour à la même salariée mais à 12h40 et ayant causé des lésions à l’avant-bras gauche et qui a fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail établie par la société [1] le 5 août 2024.

Ainsi, la décision de prise en charge contestée par la société [1] ne concerne pas l’accident du travail déclaré survenu le 3 août 2024 à 11h30.

Le tribunal constate qu’aucun accident du travail déclaré survenu le 3 août 2024 en lien avec des propos insultants d’un collègue de travail n’a été pris en charge de sorte qu’aucune somme ne pourra être imputée à ce titre au compte de l’employeur et que son recours est sans objet.

Compte tenu de la nature du litige, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Constate que la demande de la société [1] est sans objet ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 2].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires