N° RG 25/00762 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FVDH

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C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/00762 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FVDH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],
dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 2]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR,

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [R]
né le 07 Juillet 1995 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]
non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS

À l’audience publique du mardi 02 juin 2026, en présence de [E] [P], greffier stagiaire.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
[M] [R]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

le 18 Septembre 2026

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 15 avril 2025, l’[…] a donné à bail à Monsieur [M] [R] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 316,47 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 37,62 euros au titre des charges récupérables.
Par un contrat de location accessoire du 15 avril 2025, l’[…] a donné à bail à Monsieur [M] [R] un garage situé dans la [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 35 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 août 2025, l’[…] a fait signifier à Monsieur [M] [R] un commandement de payer la somme principale de 1102,22 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 12 août 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

L’[…] a fait assigner Monsieur [M] [R] par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire visée au contrat de bail conclu entre l’[…] et Monsieur [M] [R], portant sur les locaux d’habitation situés [Adresse 5] à [Localité 3], selon commandement signifié par exploit du 22 août 2025 ;Le cas échant, PRONONCER la résiliation du bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] et sur le garage situé [Adresse 6] à [Localité 3] consenti par l’[…] à Monsieur [M] [R] ;CONDAMNER Monsieur [M] [R], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps et de biens, l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ainsi que le garage situé [Adresse 6] à [Localité 3], ainsi que ses annexes ;DECLARER qu’à défaut d’évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la Force Publique ;CONDAMNER Monsieur [M] [R] au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux, ainsi que remise des clefs à l’[…] ou son mandataire ;ORDONNER la suppression, subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux situés à [Adresse 5] à [Localité 3] et la [Adresse 6] à [Localité 3] compte tenu du trouble de jouissance ;CONDAMNER Monsieur [M] [R] à payer une somme de 1880,40 euros relative à la dette locative jusqu’à la date d’effet du commandement visant la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, subsidiairement à compter de la présente demande ;CONDAMNER Monsieur [M] [R] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 389,09 euros, à compter du 3 octobre 2025, date d’effet de la clause résolutoire, en quittance ou deniers, et ce jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clefs à l’[…] ou à son mandataire ;DECLARER que cette indemnité mensuelle d’occupation sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production des justificatifs ;
Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [M] [R] de sa demande de délais de paiement ;Subsidiairement, ASSORTIR tout délai accordé d’une clause cassatoire ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [M] [R] en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu’à un montant de 450 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
Après remises, à l’audience du 2 juin 2026, l’[…], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions de l’assignation en date du 2 décembre 2025 et a remis ses pièces au Tribunal.

Monsieur [M] [R], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, l’[…] a fait délivrer à Monsieur [M] [R] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 1102,22 euros, somme arrêtée au 12 août 2025.

Monsieur [M] [R] n’a pas payé à l’[…] la somme visée au commandement de payer dans le délai de six semaines après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 15 avril 2025 entre l’[…] et Monsieur [M] [R] ont été acquis le 3 octobre 2025.

En outre, le contrat de location d’un parking conclu par les parties le 15 avril 2025, stipule être un contrat accessoire à celui d’un logement de sorte que toutes les clauses du contrat de location du bien à usage d’habitation s’appliquent à ce dernier.

De ce fait, il convient également de constater que la résiliation du contrat de bail du 15 avril 2025 relatif au parking est intervenue le 3 octobre 2025.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 3 octobre 2025, Monsieur [M] [R] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [R] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] et du garage situé [Adresse 6] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il y a lieu de rappeler que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation.

D’autre part, le concours de la Force Publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort de l’assignation et du décompte produit par l’[…] que Monsieur [M] [R] reste lui devoir la somme de 1880,40 euros au 3 octobre 2025.

Le défendeur ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [R] à payer à l’[…] la somme de 1880,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 3 octobre 2025.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [M] [R] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [M] [R] à payer à l’[…] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 3 octobre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [R] à payer à l’[…] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [M] [R] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 22 août 2025.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 15 avril 2025 entre l’[…] et Monsieur [M] [R] ont été acquis le 3 octobre 2025 ;

CONSTATE que la résiliation du contrat de bail du 15 avril 2025 relatif au parking est intervenue le 3 octobre 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [M] [R] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 3] et du garage situé [Adresse 6] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la Force Publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

RAPPELLE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande de suppression ou de réduction du délai d’évacuation ;

REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à l’[…] la somme de  1880,40 euros (mille huit cent quatre-vingt euros et quarante centimes), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers et charges impayés au 3 octobre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à l’[…] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 3 octobre 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à l’[…] la somme de  100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 22 août 2025 ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 18 septembre 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière
Le Président

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »