AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 24/00778 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEKB
Code affaire : 88C

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

Demanderesse :

S.A.S [S] BATIMENT GRAND OUEST
24 mail Pablo Picasso
44000 NANTES
Représentée par Maître Jean-François TRÉTON, avocat au barreau de PARIS, substitué lors de l’audience par Maître Sarra HADJ-AMEUR, avocate au même barreau

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Sabrina ROGER de la SARL ROGER AVOCAT, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Gaétane THOMAS-TINOT, avocate au même barreau

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DULITIGE ET DES DEMANDES

Par courrier du 20 décembre 2022, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire a adressé à la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST, suite à la réalisation d’un contrôle de l’application des législations relatives aux cotisations et contributions obligatoires, portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et concernant 12 établissements, une lettre d’observations en 14 points et 9 observations pour l’avenir, entraînant un rappel de cotisations et contributions d’un montant total de 517.514 euros.

Par courrier du 21 février 2023, la société [S] BATIMENT GRAND OUEST a adressé à l’URSSAF des commentaires portant sur les points n°1 (Avantage en nature véhicule thermique : évaluation), n°4 (Frais professionnels – Limites d’exonération : petits déplacements ETT, BTP, Tôlerie, Chaudronnerie), n°5 (Frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement), n°11 (CSG/CRDS : limites d’exonération des indemnités pour licenciement irrégulier), n°12 (Conciliation prud’homale : éléments de salaire à soumettre) et n°14 (Indemnité de déclassement soumise à cotisations) de la lettre d’observations, ainsi que sur les observations pour l’avenir n°8 et 9.

Par courrier du 28 avril 2023, l’URSSAF a répondu aux observations du cotisant, et, après prise en compte des commentaires de la société [S] BATIMENT GRAND OUEST, a annulé les observations pour l’avenir et ramené le rappel de cotisations et contributions sociales à hauteur de la somme de 516.489 euros.

Entre le 19 juin 2023 et le 29 juin 2023, l’URSSAF a mis en demeure la société [S] BATIMENT GRAND OUEST de régler la somme totale de 545.325 euros, comprenant principal et majorations de retard.

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST s’est acquittée du principal le 6 juillet 2023.

Par courrier du 27 juillet 2023, la société [S] BATIMENT GRAND OUEST a saisi la commission de recours amiable (CRA) de sa contestation portant sur les 6 chefs de redressement cités ci-dessus.

Par courrier expédié le 22 novembre 2023, la société [S] BATIMENT GRAND OUEST a saisi le tribunal judiciaire de Mâcon à la suite de la décision implicite de rejet.

Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état du pôle social a dit que le tribunal judiciaire de Mâcon était incompétent pour connaître du litige et a renvoyé le dossier au tribunal judiciaire de Nantes.

Lors de sa séance du 28 mai 2024, la CRA a annulé le redressement portant sur le point n°11 d’un montant de 1.011,61 € et confirmé le redressement pour le surplus.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 21 janvier 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi avec calendrier de procédure à celle du 1er juillet 2026, à laquelle elle a été retenue.

La S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 13 mars 2026, de :

Annuler le redressement relatif à l’avantage en nature véhicule (Observations n°1 de la lettre d’observations) ;
Ordonner en conséquence à l’URSSAF de rembourser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 272.635,14 euros, avec capitalisation des intérêts ;
Annuler le redressement relatif aux frais professionnels – petits déplacements, ETT, BTP, Tôlerie, Chaudronnerie (Observations n°4 de la lettre d’observations) ;
Ordonner en conséquence à l’URSSAF de rembourser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 29.819,95 euros, avec capitalisation des intérêts ;
Annuler le redressement relatif aux indemnités de grand déplacement (Observations n°5 de la lettre d’observations) ;
Ordonner en conséquence à l’URSSAF de rembourser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 2.567,11 euros, avec capitalisation des intérêts ;
Annuler le redressement relatif aux indemnités versées dans le cadre d’une conciliation prud’homale (Observations n°12 de la lettre d’observations) ;
Ordonner en conséquence à l’URSSAF de rembourser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 7.960,61 euros, avec capitalisation des intérêts ;
Annuler le redressement relatif aux indemnités de déclassement (Observations n°14 de la lettre d’observations) ;
Ordonner en conséquence à l’URSSAF de rembourser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 62.683,22 euros, avec capitalisation des intérêts ;
Annuler l’ensemble des majorations de retard liées aux chefs de redressement eux-mêmes annulés ;
Condamner l’URSSAF à verser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal, aux termes de ses conclusions n°2 du 22 avril 2026, de :

Dire et juger le demandeur recevable mais mal fondé en son recours ;
Valider les mises en demeure suivantes notifiées à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST pour leur entier montant, soit :
La somme de 45 € pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Normanville (n° compte : 527-203848488) ;La somme totale de 1.496 €, dont 1.426 € de cotisations et contributions et 70 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement du Havre (n° compte : 527-203848447 3) ;La somme totale de 906 €, dont 865 € de cotisations et contributions et 41 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Brest (n° compte : 527-200767533 4) ;La somme totale de 7.113 €, dont 6.776 € de cotisations et contributions et 337 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Rennes (n° compte : 527-200767558 4) ;La somme totale de 3.044 €, dont 2.901 € de cotisations et contributions et 143 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Caudan (n° compte : 527-203848421 4) ;La somme totale de 4.328 €, dont 4.123 € de cotisations et contributions et 205 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Saint André sur Orne (n° compte : 527-203848439 3) ;La somme totale de 46.448 €, dont 44.238 € de cotisations et contributions et 2.210 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Beauvais (n° compte : 527-203848496 3) ;La somme totale de 131 €, dont 125 € de cotisations et contributions et 6 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement du Mans (n° compte : 527-202415545 4) ;La somme totale de 1.650 €, dont 1.573 € de cotisations et contributions et 77 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement d’Angers (n° compte : 527-202767616 4) ;La somme totale de 382.073 €, dont 361.042 € de cotisations et contributions et 21.078 € de majorations, pour la mise en demeure notifiée pour l’établissement de Nantes (n° compte : 527-202248797) ;
Valider la mise en demeure notifiée à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Rouen (n° compte : 527-203848504 4), pour son montant minoré à la suite de la décision de la commission de recours amiable, soit la somme de 92.410,39 € au titre des cotisations et contributions, outre les majorations de retard ;

Confirmer le redressement opéré à l’encontre de la société [S] BATIMENT GRAND OUEST ;
Rejeter l’ensemble des demandes de la société [S] BATIMENT GRAND OUEST.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le point n°1 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Avantage en nature véhicule thermique : évaluation »

En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité, déterminés selon l’article L. 136-1-1, comme toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail.
La mise à disposition, par l’employeur, d’un véhicule, constitue un avantage en nature.

L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, en vigueur au jour du contrôle, prévoit que :

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, lorsque l’employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises.

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :

– en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % ;

– en cas de location ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Les dépenses sur la base d’un forfait sont évaluées comme suit :

– en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;

– en cas de véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.
Toutefois, l’évaluation ne peut pas avoir pour effet de porter le montant de l’avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été évalué si l’employeur avait acheté le véhicule.

Les inspecteurs du recouvrement ont relevé que la société [S] BATIMENT GRAND OUEST, via une autre société du groupe [S] en charge du parc de véhicules, mettait à disposition permanente de certains collaborateurs des véhicules faisant l’objet d’un contrat de location. Ces véhicules sont assortis d’une « carte essence TOTAL » nominative.

Un avantage en nature a été valorisé par la société à hauteur de 9 % du prix du véhicule (véhicule de moins de cinq ans).

En l’espèce, les conditions générales de la politique véhicule au sein de la société précisent en page 5 que « L’utilisation de la carte carburant est interdite le samedi, le dimanche, les jours fériés et pendant les congés. La prise de carburant cumulée le vendredi et le lundi est interdite. La carte carburant étant bloquée le week-end, en cas de nécessité professionnelle la prise de carburant doit faire l’objet d’un règlement via note de frais. »

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), qui fixe la doctrine de l’administration, indique que « Si l’employeur ne prend pas en charge le carburant correspondant à l’usage privé du véhicule, il doit en apporter la preuve. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Par exemple, le fait d’imposer au salarié d’effectuer le plein avec une carte essence, le vendredi soir et de lui imposer également un plein le lundi matin à sa charge peut constituer un moyen de preuve suffisant.

En revanche, le blocage de la carte essence, par exemple durant le week-end, ne suffit pas à prouver que le salarié paie son carburant, le plein de carburant ayant pu être effectué la veille du congé hebdomadaire. »

Il est ajouté que les carnets de bord, de visite ou de rendez-vous constituent des éléments de preuve suffisants du kilométrage parcouru à titre professionnel.

Néanmoins, la société [S] BATIMENT GRAND OUEST ne justifie pas que le carburant qu’il prend en charge correspond uniquement aux trajets professionnels de ses collaborateurs, par exemple, par la production de carnets de bord.

La société demanderesse ne peut valablement s’appuyer sur le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 31 octobre 2018 rendu dans le cadre d’un redressement opéré à la suite d’un contrôle effectué en 2014 puisqu’à l’époque, des anomalies avaient été détectées et la société [S] BATIMENT GRAND OUEST avait été en capacité de les justifier.

Force est de constater en l’espèce que les collaborateurs peuvent utiliser le véhicule mis à leur disposition de façon permanente pour leur usage privé et que la société [S] BATIMENT GRAND OUEST n’est pas en mesure de justifier qu’elle ne prend pas en charge les frais de carburant pour usage personnel, les salariés pouvant parfaitement utiliser le véhicule à titre privé en dehors des week-ends, seule période pendant laquelle la carte carburant est bloquée.

De la même façon, ni la réalisation de contrôles par rapprochement des dates des jours de repos et des dates de prise de carburant, ni la régularisation sur la paie des salariés en cas d’identification d’anomalies, ne suffisent à démontrer que la société [S] BATIMENT GRAND OUEST ne prend en charge que les frais de carburant exclusivement de nature professionnelle.
En effet, les contrôles sont par définition aléatoires et ne permettent pas d’avoir une idée exacte des frais de carburant engagés à titre personnel mais réglés avec la carte carburant, d’autant qu’il n’existe aucun carnet de bord.
Les retenues sur salaire ne constituent, quant à elles, qu’une sanction du non-respect des conditions d’utilisation de la carte carburant lorsqu’une anomalie a été détectée.

En conséquence, le redressement opéré de ce chef à hauteur de 272.635,14 € est bien fondé puisque la société [S] BATIMENT GRAND OUEST aurait dû évaluer cet avantage en nature à 12 % du prix du véhicule et non à 9 %.

Sur le point n°4 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Frais professionnels – Limites d’exonération : petits déplacements ETT, BTP, Tôlerie, Chaudronnerie »

L’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose :

Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas les montants suivants :

1° Indemnité de repas :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 15 Euros par repas ;

2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 5 Euros ;

3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 7,5 Euros.

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d’une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction.

Les inspecteurs du recouvrement ont relevé que la société octroyait des indemnités de repas aux salariés sur chantiers. S’agissant des ETAM et des cadres, ils bénéficient d’une indemnité de repas au restaurant par jour travaillé (valeur de 14,80 € en 2019 et de 15 € en 2020-2021).

Sur un échantillon représentant environ 25 % de l’ensemble des indemnités, il a été observé que le temps de trajet séparant le chantier du domicile était inférieur à 10 mn et/ou à 3 kms.

La condition de fait de l’impossibilité pour le salarié de retourner à son domicile n’étant pas remplie, il a été considéré que l’indemnité de repas ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de charges.
Une régularisation a donc été effectuée uniquement sur l’échantillon analysé, conduisant à un redressement de 29.819,95 €.

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST fait valoir que lors du contrôle opéré en 2014, la situation avait fait l’objet d’une analyse et que la pratique n’avait fait alors l’objet d’aucune critique.
En second lieu, elle remarque que les salariés retenus dans l’échantillon occupaient tous des postes d’encadrement sur les chantiers, lesquels souhaitent demeurer à proximité immédiate pour pouvoir répondre aux sollicitations des sous-traitants ou des clients.
Enfin, elle observe que la durée limitée de leur coupure pour le déjeuner (1h maximum) ne leur permettait pas de rentrer chez eux, sans compter que le temps de trajet calculé par l’URSSAF ne prend pas en compte celui nécessaire pour récupérer son véhicule et le garer.

Il convient d’observer tout d’abord que la lettre d’observations du 24 novembre 2014 notifiée à l’issue du précédent contrôle, visait à son point n°14 les limites d’exonération des indemnités de repas et demandait à la société de s’assurer que sa participation aux frais de fonctionnement des restaurants inter-entreprises situés sur le site de l’EPR de Flamanville ne remettait pas en cause l’attribution de l’indemnité.
Il ne peut dès lors être considéré que l’URSSAF a validé, lors du précédent contrôle, la pratique suivie par la société [S] BATIMENT GRAND OUEST dans l’attribution d’une indemnité de repas en franchise de cotisation, d’autant que seul l’établissement de Nantes est concerné en l’espèce.

Par ailleurs, lors du contrôle, la société [S] BATIMENT GRAND OUEST a précisé verbalement que les salariés encadrants n’étaient pas soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et qu’ils disposaient d’une autonomie d’organisation.

La condition tenant à l’éloignement du salarié de son domicile ou du siège de l’entreprise n’apparaît pas remplie et la société [S] BATIMENT GRAND OUEST ne démontre pas que les contraintes du personnel encadrant les empêchaient de rentrer déjeuner.
En effet, n’étant soumis à aucun horaire de travail fixe, ils pouvaient parfaitement regagner leur domicile. Il n’est produit aucun élément pour justifier d’une coupure d’1h maximum.
Ils pouvaient, de la même façon, répondre aux sollicitations des sous-traitants et des clients avant et après la pause méridienne, voire revenir en 10 mn en cas d’urgence.

En conséquence, le redressement opéré de ce chef sera confirmé.

Sur le point n°5 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Frais professionnels non-justifiés : indemnités de grand déplacement »

L’article 5 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, dispose :

Indemnités forfaitaires de grand déplacement :

1° En métropole :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant prévu au 1° de l’article 3 du présent arrêté.

S’agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas par jour 54 Euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et par jour 40 Euros pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine ;

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). Toutefois, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement […].

Il est cependant admis que des circonstances particulières peuvent amener à considérer que des salariés se trouvent en situation de grand déplacement bien que les conditions de distance ou de trajet ne soient pas remplies. C’est à l’employeur de rapporter la preuve des circonstances qui empêchent le salarié de regagner sa résidence habituelle chaque jour.

Les inspecteurs du recouvrement ont relevé que pour certains salariés qui interviennent sur de multiples chantiers pour de l’entretien de locaux principalement, dite population « SAV », l’employeur verse des indemnités de grand déplacement pour chaque jour ouvré de travail.

Or, s’agissant de monsieur [H] [U], ils ont constaté que, domicilié à Saint Gilles Croix de Vie (85800) jusqu’en août 2019 et à Marigné (49330) à compter de septembre 2019, il avait été considéré en grand déplacement pour l’ensemble de ses déplacements à Nantes, Angers et La Roche-sur-Yon alors que la distance de certains chantiers était inférieure à 50 kms.
La société [S] BATIMENT GRAND OUEST fait valoir que monsieur [U] était affecté sur des chantiers successifs, distants de plus de 100 kms les uns des autres et que pour faciliter son organisation, il louait un emplacement de caravane dans un camping à Donges, à proximité de la majorité des chantiers sur lesquels il intervenait.

Néanmoins, la location dans un camping près de Nantes résulte d’un choix personnel et non d’une nécessité imposée par l’employeur.

Le retraitement opéré et la régularisation notifiée pour un montant de 2.567,11 € sera donc confirmée.

Sur le point n°12 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Conciliation prud’homale : éléments de salaire à soumettre »

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose :

II.-Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :
[…]
7° Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code.

Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que madame [F] [G] avait présenté sa démission le 18 avril 2018 et qu’elle avait ensuite saisi le conseil de prud’hommes de Rouen pour faire valoir diverses prétentions de toute nature, dont une partie salariale.
Les parties ont signé le 3 septembre 2019 un procès-verbal de conciliation pour une somme de 40.000 € nette de toutes cotisations et contributions.

Il a par ailleurs été relevé qu’aucune somme n’avait été soumise à cotisations de sécurité sociale ni aux contributions sociales CSG-CRDS.

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST soutient que la somme de 40.000 € correspond à des dommages et intérêts pour discrimination et que la transaction ne consistait pas à trouver un accord sur les prétentions de nature salariale de madame [G], manifestement infondées.
Elle s’oppose par ailleurs à ce qu’une assiette brute soit reconstituée à partir des sommes versées au salarié. Seules les sommes effectivement versées constituent l’assiette du redressement.

Il résulte de l’acte de saisine du conseil de prud’hommes de Rouen en date du 30 juillet 2018, que madame [I] sollicitait la requalification de la démission en rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, que cette rupture devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l’employeur au paiement des sommes suivantes :

28.626,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse8.051,17 € à titre d’indemnité de licenciement11.628,45 € à titre de rappel de salaire1.162,84 € au titre des congés payés y afférents3.578,30 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés
Le 3 septembre 2019, madame [G] et la société [S] BATIMENT GRAND OUEST ont signé un procès-verbal de conciliation totale par lequel la société [S] BATIMENT GRAND OUEST acceptait de régler à madame [I] la somme nette de toutes cotisations et contributions de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, toute cause de préjudice confondue.

Cette transaction est globale et les parties ont accepté des concessions réciproques sur l’ensemble des points en litige.
La société [S] BATIMENT GRAND OUEST ne peut pas affirmer que seules restaient en débat l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour la prétendue discrimination hommes/femmes, toutes exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS puisque, par principe, la transaction est secrète et qu’aucune motivation ne figure dans le procès-verbal de conciliation.

Le fait que la somme de 40.000 € ait été versée « à titre de dommages et intérêts » n’empêche pas de s’interroger sur la qualification indemnitaire ou non de cette somme.
En l’espèce, il est indiqué que la somme est versée « toute cause de préjudice confondue », ce qui suppose que les parties ont voulu transiger sur l’ensemble des prétentions de madame [G] exposées dans sa requête, dont les demandes salariales, notamment à hauteur de 11.628,45 €.

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST n’apportant aucun élément de nature à démontrer que l’indemnité transactionnelle avait un fondement exclusivement indemnitaire, c’est à juste titre qu’il a été considéré que la somme de 40.000 € devait entrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Concernant le calcul opéré par l’URSSAF, la société [S] BATIMENT GRAND OUEST conteste également le fait qu’une assiette brute ait été reconstituée à partir des sommes versées à la salariée.
Néanmoins, la jurisprudence admet la possibilité de rétablir une base brute uniquement lorsqu’il apparaît sans équivoque que le montant versé par l’employeur était intentionnellement un montant net (Civ. 2ème, 24/09/2020, n°19-13.194 et 19-13.195).
En l’espèce, le procès-verbal de conciliation indique expressément qu’il s’agit d’une « somme nette de toutes cotisations et contributions ».
C’est donc à juste titre que la base brute a été reconstituée à hauteur de 44.297 € avant de la soumettre aux cotisations et contributions dues.

Le redressement sera donc validé pour un montant de 7.960,61 €.

Sur le point n°14 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Indemnité de déclassement soumise à cotisations »

Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que deux salariés, messieurs [N] et [B], avaient bénéficié du dispositif de « déclassement professionnel » prévu par l’article 7.15 de la convention collective des cadres du bâtiment.
A l’occasion de la modification de leur contrat de travail, ils ont perçu une indemnité, à titre de dommages et intérêts, égale au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’ils percevraient en cas de rupture du contrat de travail.
Cette indemnité de déclassement a été calculée et traitée socialement comme une indemnité de licenciement.

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST fait valoir que l’indemnité de déclassement, si elle n’est pas une indemnité de rupture, lui est totalement assimilée, de sorte que le même traitement social doit lui être appliqué.
Elle s’appuie sur une décision de la CRA d’Ile-de-France du 19 juin 2017.
Elle soutient également que l’indemnité versée n’a pas d’autre objet que de réparer les dommages causés au salarié par la perte de son emploi pour en occuper un autre, moins valorisé, et de la perte de rémunération en découlant.
En l’espèce, les deux salariés ont subi un préjudice de carrière résultant d’une perte de qualification, de responsabilité et de perspectives professionnelles, ainsi qu’une perte de rémunération significative.

L’URSSAF affirme, pour sa part, que pour que les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail puissent recevoir la qualification d’indemnitaires, la Cour de cassation exige que :

La modification du contrat de travail résulte du fait de l’employeur Un préjudice doit être subi par le salarié que les sommes allouées ont pour but de réparer
Or, en l’espèce, le déclassement a été organisé par les parties et accepté par les salariés.
L’indemnité versée compense financièrement 30 ans de perte de salaire pour l’un des salariés et 13 ans pour l’autre.
Le préjudice moral pour déclassement devrait être inférieur à celui résultant d’une perte d’emploi et l’indemnité de déclassement devrait être inférieure à l’indemnité de licenciement.
En conséquence, le caractère indemnitaire de la totalité de l’indemnité de déclassement ne peut être retenu.

Selon l’article 7.15 de la convention nationale des cadres du bâtiment, « Tout changement de qualification au sens de la présente convention collective (titre III), entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre le cadre et son entreprise, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d’elles. Le déclassement donne lieu, à titre de dommages et intérêts, au versement de l’indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d’indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l’article 7.14 ».

Nonobstant la qualification de « dommages et intérêts » adoptée par la convention collective, terminologie par laquelle le tribunal n’est pas lié quant à sa portée au titre des cotisations de sécurité sociale, il appartient à la société de démontrer que les sommes ainsi versées revêtent un caractère indemnitaire, lequel est défini par la réparation d’un préjudice.

A la lecture des pièces n°18 et 19 produites par la société demanderesse, il convient de relever :

Concernant monsieur [C] [N], une rétrogradation de ses fonctions de Chef de Service Etudes et Valorisation Projets à Chef de Service Adjoint Etudes et Valorisation Projets, ainsi qu’une baisse de salaire substantielle, sa rémunération brute mensuelle passant de 6.490 € à 5.500 € ;Concernant monsieur [M] [B], une rétrogradation de sa qualification de Directeur à celle de Chef de service, ainsi qu’une baisse de salaire conséquente, sa rémunération brute mensuelle passant de 6.900 € à 6.000 €.
Il doit être considéré, d’une part, que le déclassement intervenu est assimilable à la rupture du contrat de travail qui existait jusque-là entre les parties et qu’il a causé un préjudice aux salariés concernés, tant en termes de rémunération que de responsabilités octroyées, les intéressés n’étant plus directeur ou chef de service.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2023 cité par l’URSSAF n’est pas transposable au présent litige puisque les salariés n’avaient subi aucune baisse de rémunération, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST rapporte donc la preuve d’un préjudice subi par ces deux salariés et, par voie de conséquence, du caractère indemnitaire des sommes de 121.299 € et 137.468,38 € versées respectivement à messieurs [N] et [B].

Ces sommes doivent donc être exclues de l’assiette des cotisations sociales et le redressement opéré de ce chef sera annulé.

La somme de 32.335,96 € devra être déduite du compte 527-202248797 (établissement de Nantes) et la mise en demeure ramenée à 328.706,04 € (361.042 € – 32.335,96 €) en cotisations et contributions.
La somme de 30.347,26 € devra être déduite du compte 527-203848496 (établissement de Beauvais) et la mise en demeure ramenée à 13.890,74 € (44.238 € – 30.347,26 €) en cotisations et contributions.

L’URSSAF sera en conséquence condamnée à rembourser à la société [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 62.683,22 €, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et dont les intérêts seront eux-mêmes capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Les majorations de retard devront être recalculées par l’URSSAF pour tenir compte de ces montants minorés et les parties seront renvoyées à faire leurs comptes sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société [S] BATIMENT GRAND OUEST succombant pour la plus grande partie dans le cadre du présent litige, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile et déboutée de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
DIT que les réintégrations opérées par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire sur le fondement du point n°1 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Avantage en nature véhicule thermique : évaluation » sont bien fondées ;

DIT que les réintégrations opérées par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire sur le fondement du point n°4 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Frais professionnels – Limites d’exonération : petits déplacements ETT, BTP, Tôlerie, Chaudronnerie » sont bien fondées ;

DIT que les réintégrations opérées par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire sur le fondement du point n°5 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Frais professionnels non-justifiés : indemnités de grand déplacement » sont bien fondées ;

DIT que les réintégrations opérées par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire sur le fondement du point n°12 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Conciliation prud’homale : éléments de salaire à soumettre » sont bien fondées ;

ANNULE les réintégrations opérées par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire sur le fondement du point n°14 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Indemnité de déclassement soumise à cotisations » ;

VALIDE la mise en demeure du 19 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Normanville (compte n°527-203848488) pour un montant de 45 € ;

VALIDE la mise en demeure du 23 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement du Havre (compte n°527-203848447 3) pour un montant de 1.496 €, dont 1.426 € de cotisations et contributions et 70 € de majorations ;

VALIDE la mise en demeure du 23 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Rouen (compte n°527-203848504 4) pour un montant de 92.410,39 €, outre les majorations de retard ;

VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Brest (compte n°527-200767533 4) pour un montant de 906 €, dont 865 € de cotisations et contributions et 41 € de majorations ;
VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Rennes (compte n°527-200767558 4) pour un montant de 7.113 €, dont 6.776 € de cotisations et contributions et 337 € de majorations ;

VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Caudan (compte n°527-203848421 4) pour un montant de 3.044 €, dont 2.901 € de cotisations et contributions et 143 € de majorations ;

VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Saint André sur Orne (compte n°527-203848439 3) pour un montant de 4.328 €, dont 4.123 € de cotisations et contributions et 205 € de majorations ;

VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Beauvais (compte n°527-203848496 3) pour un montant ramené à 13.890,74 €, outre les majorations de retard qui devront être recalculées ;

VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement du Mans (compte n°527-202415545 4) pour un montant de 131 €, dont 125 € de cotisations et contributions et 6 € de majorations ;

VALIDE la mise en demeure du 22 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement d’Angers (compte n°527-202767616 4) pour un montant de 1.650 €, dont 1.573 € de cotisations et contributions et 77 € de majorations ;

VALIDE la mise en demeure du 29 juin 2023 émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST pour son établissement de Nantes (compte n°527-202248797) pour un montant ramené à 328.706,04 €, outre les majorations de retard qui devront être recalculées ;
CONDAMNE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à rembourser à la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST la somme de 62.683,22 € au titre du redressement opéré sur le fondement du point n°14 de la lettre d’observations du 20 décembre 2022 intitulé « Indemnité de déclassement soumise à cotisations » ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

RENVOIE les parties à faire leurs comptes relativement aux majorations de retard ;

RAPPELLE que les majorations continuent à courir jusqu’au complet paiement du principal ;

DÉBOUTE la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A.S. [S] BATIMENT GRAND OUEST aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE