TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02039 –
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INGP

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 18/09/2026

S.A. ARKEA DIRECT BANK dont l’une des enseignes est FORTUNEO

C/

Madame [H] [U]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL HKH AVOCATS
– Maître Abel henri BILLONG BILLONG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. ARKEA DIRECT BANK
dont l’une des enseignes est FORTUNEO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE substituée par Maître Aurélie NOSAL, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Abel henri BILLONG BILLONG, avocat au barreau de l’ESSONNE

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par convention en date du 10 mars 2024, Mme [H] [U] a ouvert un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO.

Par courrier recommandé en date du 23 avril 2024, la SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO, a mis en demeure Mme [H] [U] de s’acquitter du solde débiteur du compte.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO a fait assigner Mme [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

– condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 2 892,74 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 7 % à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024 et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
– ordonner la capitalisation des intérêts
– condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.

A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités de la convention sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.

La SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO, représentée par son avocat, maintient la demande de condamnation à la somme de 2 892,74 euros. Elle précise accepter les délais de paiement proposés par la partie défenderesse, sollicite qu’une clause de déchéance du terme soit prévue, et précise maintenir ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Citée à l’étude de commissaire de justice, Mme [H] [U] est représentée par son avocat. Il est sollicité l’entérinement d’un accord sur des délais de paiement à hauteur de 241 euros par mois sur une durée de 12 mois à compter de novembre 2026. Le conseil de la partie défenderesse précise s’opposer à la condamnation de sa cliente aux dépens ainsi qu’à l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 18 septembre 2026.

Par mail du 6 septembre 2026, le magistrat a demandé aux parties si l’accord entre les parties portait uniquement sur les délais de paiement ou également sur le montant de la créance. Par mails du 11 septembre et 14 septembre 2026, le conseil de la partie demanderesse a répondu au magistrat que l’accord entre les parties portait autant sur le montant de la créance que sur les délais de paiement. Elle a précisé ne plus solliciter d’intérêts contractuels sur la somme à devoir, ne plus demander la capitalisation des intérêts et se désister de sa demande d’article 700 du code de procédure civile. Elle a ajouté que la majoration avec intérêt au taux légal devait s’appliquer et qu’elle maintenait sa demande de condamnation au titre des dépens. Par mail du 14 septembre 2026, le conseil de la partie demanderesse a précisé que sa cliente avait été victime d’une escroquerie raison pour laquelle il sollicitait une exclusion totale des intérêts, y compris au taux légal.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur l’accord amiable intervenu entre les parties et le taux d’intérêt applicable

Selon l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Il convient d’entériner l’accord intervenu lors de l’audience du 16 juin 2026 entre les parties et de condamner Mme [H] [U] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 2 892,74 €.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera majorée du taux d’intérêt à taux légal à compter du présent jugement, les déclarations de la partie défenderesse selon lesquelles elle a été victime d’escroquerie ne justifie pas d’écarter cette disposition.

Il convient également d’entériner l’accord intervenu lors de l’audience du 16 juin 2026 entre les parties et d’autoriser Mme [H] [U] à s’acquitter de cette somme à compter de novembre 2026, en 11 mensualités de 241 € chacune et une 12e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [H] [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement ;

ENTÉRINE l’accord intervenu le 16 juin 2026 entre les parties et CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO la somme de 2 892,74 €, arrêtée au 31 octobre 2025, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01]

DIT que cette somme sera majorée du taux d’intérêts à taux légal à compter de la présente décision ;

ENTÉRINE l’accord intervenu le 16 juin 2026 entre les parties et AUTORISE Mme [H] [U] à s’acquitter à compter de novembre 2026 de cette somme , en 11 mensualités de 241 ,00 € chacune et une 12e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois de novembre 2026 ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DÉBOUTE la SA ARKEA DIRECT BANK, dont l’une des enseignes est FORTUNEO du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Mme [H] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.