TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/06987 –
N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4WL

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 18/09/2026

S.A.S. COFIDIM

C/

Monsieur [J] [L]
Madame [N] [M] [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. COFIDIM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de construction de maison individuelle avec plan du 23 juillet 2019, M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] ont confié la construction de leur maison individuelle à usage d’habitation à la SAS COFIDIM au prix de 343 629,00 euros TTC. Des avenants conclus entre les parties ont modifié le montant total de la construction.

La réception des travaux est intervenue le 8 mars 2021 assortie de 8 réserves, levées par M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] le 25 janvier 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2024, la SAS COFIDIM a mis M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] en demeure de régler le solde des travaux soit la somme de 11 792,00 euros.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SAS COFIDIM a fait assigner M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] devant le tribunal judiciaire de MELUN aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 5 792,00 euros avec intérêts au taux de 1% à compter du 23 avril 2024 avec capitalisation et imputation des paiements effectués en priorité sur les intérêts débiteurs, outre 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 20 mai 2025, a été renvoyée à l’audience du 23 septembre 2025 à la demande de M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C].

Le 23 septembre 2025 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 janvier 2026 pour convocation avant d’être appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, la SAS COFIDIM représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cités par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 prorogé au 18 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement
En matière de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, l’article R. 231-7 II du code de la construction et de l’habitation prévoit que le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

« 1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. »

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que par avenants n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 signés les 13, 22 et 29 janvier 2020, ainsi que 12 février 2020 les parties ont convenu de plus-values et moins-values portant le montant total de la construction à la somme de 266 335,00 euros TTC.

Selon un décompte daté du 1er décembre 2022, postérieur à la réception des travaux et antérieur à la levée des réserves, communiqué aux défendeurs par courrier recommandée avec accusé réception le 23 avril 2024, M. [L] et Mme [C] ont réglé la somme de 254 118,00 euros à la société COFIDIM.
La SAS COFIDIM fait état de trois autres moins-values, dont deux antérieures à la réception des travaux et la dernière postérieure à la levée des réserves en produisant trois documents intitulés :

« Avenant n°5 » daté du 21 juillet 2020 pour une moins-value de 375,00 euros,« Avenant n°6 » daté du 9 décembre 2020 pour une moins-value de 50,00 euros,« Avenant n°7 » daté du 16 juin 2023 pour une moins-value de 6 000,00 euros « remboursement des portes intérieures « non conformes » (remplacement par le maître d’ouvrage) » et « remise commerciale pour désagrément ».
Ces documents ont pour effet de diminuer la dette alléguée de sorte qu’il convient de déduire ces sommes du coût total de la construction, portant son coût à la somme de 259 910,00 euros TTC.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments il convient de retenir que la créance de la SAS COFIDIM à l’égard de M. [L] et Mme [C] s’élève à la somme de 5 972,00 euros (259 910,00 – 254 118,00).

Par conséquent, M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] seront condamnés à payer à la SAS COFIDIM la somme de 5 792,00 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024 étant rappelé que conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil, les paiements partiels s’imputeront d’abord sur les intérêts.

Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] qui sont condamnés aux dépens seront condamnés in solidum à payer à la SAS COFIDIM la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] à payer à la SAS COFIDIM, la somme de 5 792,00 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2024 ;

RAPPELLE que tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE in solidum M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] à payer à la SAS COFIDIM la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAS COFIDIM pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum M. [J] [L] et Mme [N] [M] [C] aux entiers dépens de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.