TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS

Ordonnance du : 18 Septembre 2026

N° RG 26/00447 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4DCQ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [K] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEURS
Représentés par Me Benjamin EQUIN de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

D’UNE PART

ET

S.A.S. PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

S.A.R.L. SYLVAMAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]

DÉFENDEURS
non comparants ni représentés

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Fiona DAGORNE, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 18 Août 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 23 juillet 2026, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la demande de Monsieur [Z] [W] et de Madame [K] [U], propriétaires de locaux commerciaux sis [Adresse 4] à [Localité 4] donnés à bail à la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS PECHE MAREE) et en présence de la société à responsabilité limitée SYLVAMAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL SYLVAMAR), en qualité de cédant solidaire, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir l’expulsion de la SAS PECHE MAREE sous astreinte, laquelle sera liquidée par le juge des référés et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers majoré contractuellement de 50%, soit 1.147,50 €, encore de voir condamner solidairement la SAS PECHE MAREE et la SARL SYLVAMAR à leur payer une provision de 2.475,00 € à valoir sur les loyers et charges impayés et une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût des commandements délivrés par commissaire de justice,

Vu l’absence de comparution de la SAS PECHE MAREE et de la SARL SYLVAMAR, régulièrement assignées et avisées de l’audience,

Vu l’audience du 18 aout 2026 où les demandes et prétentions de Monsieur [Z] [W] et de Madame [K] [U] ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

1. Sur la résiliation du bail

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre. Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, Monsieur [Z] [W] et Madame [K] [U] justifient, par la production du bail commercial en date du 31 mai 2024, de l’avenant n°1 au contrat de bail en date du 20 mars 2025, de l’acte sous seing privé de cession de fonds de commerce en date du 1er octobre 2025, de l’avenant n°2 au contrat de bail en date du 1er octobre 2025, du commandement de payer en date du 11 juin 2026, et du décompte annexé, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste à lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.
Le bail commercial, ses avenants et l’acte de cession stipulent que le loyer annuel hors taxes est de 9.000,00 € payable en douze fractions égales de 750,00 € avant indexation.
La somme impayée est calculée de la manière suivante :
Loyers de mai à juillet 2026 : 2.295,00 € (soit 765,00 € X 3 mois) ;
Charges de mai à juillet 2026 : 180,00 € (soit 60,00 € X 3 mois) ;
Soit une somme impayée totale de : 2.475,00 €
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 11 juin 2026, est demeuré infructueux, de sorte que le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.
L’obligation de la SAS PECHE MAREE de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion sous astreinte selon les modalités visées au présent dispositif.
Le maintien dans les lieux de la SAS PECHE MAREE causant un préjudice à Monsieur [Z] [W] et à Madame [K] [U], ceux-ci sont fondés à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré contractuellement de 50% et augmenté des charges et taxes afférentes, qu’ils auraient perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié. Ainsi le loyer global mensuel se fixe désormais à la somme de 835,00 € (soit 765,00 € + 60,00 €), de sorte qu’en appliquant une majoration de 50 %, l’indemnité d’occupation peut être fixée à la somme de 1.247,50 € (soit 835,00 € + 412,50€). Les demandeurs sollicitent à cet effet que l’indemnité d’occupation mensuelle soit fixée à la somme de 1.147,50 €, il conviendra de leur en donner acte.

2. Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

En l’état des éléments versés aux débats, il n’est pas sérieusement contestable que le locataire actuel soit redevable des sommes suivantes :
Loyers de mai à juillet 2026 : 2.295,00 € (soit 765,00 € X 3 mois) ;
Charges de mai à juillet 2026 : 180,00 € (soit 60,00 € X 3 mois) ;
Soit une somme totale de : 2.475,00 € (deux-mille-quatre-cent-soixante-quinze euros).
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à cette hauteur.
En outre, une clause de solidarité du cédant a été stipulée dans l’avenant n°2 au contrat de bail en date du 1er octobre 2025. En ce sens, la SARL SYLVAMAR est tenue solidairement au paiement des dettes de loyer de la SAS PECHE MAREE, durant trois ans à compter du 1er octobre 2025. Il y a lieu de constater que la dette de loyer de la SAS PECHE MAREE est née durant la période couverte par la clause de solidarité. Enfin la SARL SYLVAMAR a été informée en temps utiles de l’existence de cette dette, puisqu’un commandement de payer les loyers, lui a été délivré par exploit de commissaire de justice le 25 juin 2026, lequel est resté vain.
En conséquence, la SAS PECHE MAREE et la SARL SYLVAMAR seront solidairement condamnées à leur payer une somme provisionnelle de 2.475,00 €.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS PECHE MAREE et la SARL SYLVAMAR qui succombent, devront supporter solidairement la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS PECHE MAREE et de la SARL SYLVAMAR, ne permet d’écarter la demande de Monsieur [Z] [W] et de Madame [K] [U] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera fixée à la somme de 1.500 euros conformément à la demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail commercial révisé par avenants, conclu entre Monsieur [Z] [W], Madame [K] [U] et la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, pour les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que passé ce délai la précédente condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 60,00 € (soixante-euros) par jour de retard et pendant 90 jours au bénéfice de Monsieur [Z] [W] et de Madame [K] [U] ;

Disons que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte provisoire ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons solidairement la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et la société à responsabilité limitée SYLVAMAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [Z] [W] et à Madame [K] [U] la somme provisionnelle de 2.475,00 € (deux-mille-quatre-cent-soixante-quinze euros) correspondant aux loyers et charges impayés ;

Condamnons la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [Z] [W] et à Madame [K] [U], une indemnité d’occupation mensuelle majorée contractuellement et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, de 1.147,50 € (mille-cent-quarante-sept euros et cinquante centimes), augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons solidairement la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et la société à responsabilité limitée SYLVAMAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements ;

Condamnons solidairement la société par action simplifiée PECHE MAREE, prise en la personne de son représentant légal en exercice et la société à responsabilité limitée SYLVAMAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [Z] [W] et à Madame [K] [U] la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cent euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,