TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ordonnance du : 18 Septembre 2026

N° RG 26/00401 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CME

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant, et par Me Yannick CAMBONde la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS, postulant,

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Fiona DAGORNE, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 18 Août 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [K] [S], en date du 30 juillet 2025, de la société anonyme LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA LA BANQUE POSTALE), afin de la voir condamner à lui communiquer contradictoirement copie de quinze ordres de virements au bénéfice de Madame [T] [Q] sur la période du 23 aout 2010 au 25 juillet 2017, ce dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 150,00 € par jour de retard, en outre de voir condamner la SA LA BANQUE POSTALE à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

Vu la décision ordonnant la radiation de l’affaire en date du 21 octobre 2025,
Vu la demande de réinscription au rôle des affaires en cours reçue le 24 juin 2026 et la réinscription du dossier avec avis aux avocats constitués, en date du 25 juin 2026, pour l’audience du 18 aout 2026 à 09h00,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA LA BANQUE POSTALE, qui à titre principal, soulève une fin de non-recevoir, tirée la de prescription de l’action, qui à titre subsidiaire, sollicite le débouté des demandes adverses, qui à titre infiniment subsidiaire, s’il était fait droit à la demande, souhaite qu’il n’y ait pas lieu à astreinte et qui en tout état de cause, sollicite le débouté de l’intégralité des demandes de Monsieur [K] [S], en outre de voir condamner ce dernier à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [K] [S], qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales,

Vu l’audience du 18 aout 2026, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises oralement,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir

L’article L. 123-22 du code de commerce dispose que : « Les documents comptables sont établis en « euros » et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »

Il ressort de la jurisprudence constante applicable à la cause qu’une banque ne peut être condamnée à communiquer des documents de plus de dix ans, qu’elle n’était pas tenue de conserver. (Com. 11 janv. 2005) Mais l’expiration du délai de prescription n’interdit pas au juge d’ordonner la présentation du document qui aurait été conservé. ([Localité 4], 29 févr. 1876)

En l’espèce, en application de la jurisprudence susvisée, le débat sur l’acquisition ou non de la prescription ne fait pas obstacle à la demande principale, dès lors que les ordres de virement sont compris dans la période décennale de l’article L. 123-22 du code de commerce.

En conséquence, il conviendra de débouter la SA LA BANQUE POSTALE, de sa fin de non-recevoir.

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En outre, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En l’espèce, Monsieur [K] [S] expose que son ancienne compagne, Madame [T] [Q], salariée de la SA LA BANQUE POSTALE, a réalisé quinze ordres de virement depuis son compte bancaire, sur la période du 23 aout 2010 au 25 juillet 2017. Monsieur [K] [S] déclare que ces opérations seraient frauduleuses et souhaite les remettre en cause par voie judiciaire. Il indique également que le 1er juillet 2024, il a procédé à une réclamation, en remplissant un formulaire auprès de la SA LA BANQUE POSTALE, afin d’obtenir amiablement des informations sur ces ordres de virement. Il expose que le 09 juillet 2024, il a reçu un message SMS de la société défenderesse, l’informant de la bonne réception de sa demande et qu’il aurait une réponse sous quinze jours. Monsieur [K] [S] déclare que cette demande amiable est restée vaine.
Au soutien de sa demande, il produit le formulaire de réclamation, ses relevés de compte bancaire permettant de matérialiser l’existence des virements litigieux, outre une copie du message SMS de la société défenderesse.

Pour faire échec à la demande en communication de pièce, la SA LA BANQUE POSTALE, expose que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée dans le cadre d’une instance au fond, dans la mesure où une action en responsabilité serait prescrite.

Or, il ressort de la jurisprudence évoquée plus tôt, que l’expiration du délai de prescription n’interdit pas au juge d’ordonner la présentation du document qui aurait été conservé. En ce sens le moyen en défense est inopérant.

Toutefois, la banque ne peut être condamnée à communiquer des documents de plus de dix ans, qu’elle n’était pas tenue de conserver. En ce sens, au jour du délibéré, Monsieur [K] [S] ne peut que solliciter la communication des ordres de virement sur la période du 05 décembre 2016 au 25 juillet 2017.

En conséquence, il conviendra de faire partiellement droit à la demande Monsieur [K] [S], selon les modalités visées au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA LA BANQUE POSTALE qui succombe, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SA LA BANQUE POSTALE ne permet d’écarter la demande de Monsieur [K] [S] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Déboutons la société anonyme LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa fin de non-recevoir ;

Condamnons la société anonyme LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à communiquer contradictoirement à Monsieur [K] [S] et dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, les documents suivants :

Une copie de l’ordre de virement de M. [S] (donneur d’ordre) à Mme [Q] (bénéficiaire) compte [XXXXXXXXXX01] Ref 0002338653000012 du 5 décembre 2016 d’un montant de 1.150,00 € en indiquant l’agence depuis laquelle a été émis ce virement ainsi que l’identité de l’agent bancaire l’ayant autorisé ;

Une copie de l’ordre de virement de M. [S] (donneur d’ordre) à Mme. [Q] (bénéficiaire) compte [XXXXXXXXXX01] Ref 0002174753000031 du 23 juin 2017 d’un montant de 961,00 € en indiquant l’agence depuis laquelle a été émis ce virement ainsi que l’identité de l’agent bancaire l’ayant autorisé ;

Une copie de l’ordre de virement de M. [S] (donneur d’ordre) à Mme. [Q] (bénéficiaire) compte [XXXXXXXXXX01] Ref 0002206785000002 du 25 juillet 2017 d’un montant de 1.600,00 € en indiquant l’agence depuis laquelle a été émis ce virement ainsi que l’identité de l’agent bancaire l’ayant autorisé ;

Disons que passé ce délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la précédente condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 50,00 € (cinquante euros) par jour de retard et par document non communiqué, durant soixante jours, au bénéfice de Monsieur [K] [S] ;

Disons que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte provisoire ;

Condamnons la société anonyme LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Condamnons la société anonyme LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [K] [S], la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cent euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,