TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026- N° 26/00141

N° Rôle : N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHAB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 28 Août 2026
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant

ET :

Madame [G] [E] [B] [I], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] SUISSE, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Débiteur saisi, représenté par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par jugement d’orientation en date du 22 mai 2026, le juge de l’exécution a :
– constaté la créance de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
– autorisé madame [G] [E] [B] [I] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de ,
– renvoyé l’affaire à l’audience du 28 août 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 août 2026.

Après avoir entendu les Avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

Madame [G] [E] [B] [I] demande un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son immeuble. Elle justifie d’un engagement écrit d’acquis, en l’espèce une offre d’achat.

En conséquence, il sera fait droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles R.322-15, R.322-17 et R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

RENVOIE l’affaire à l’audience des saisies immobilières du :
– vendredi 18 décembre 2026 à 14H00
pour constater la vente amiable ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.