TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n° 26/294– JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 18 septembre 2026

Par Blandine ARRIAL, Vice-Présidente en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[H] [G]
Née le 15 novembre 1961 à [Localité 2]
sous mesure de protection : curatelle renforcée
ayant pour avocat Maître Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 11 septembre 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 12 septembre 2026 par le Dr [P];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 14 septembre 2026 par le Dr [Q];

Exposé des faits et de la procédure

[H] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 11 septembre 2026 au titre du péril imminent.

Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.

Ce certificat médical en date du 11 septembre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce « Rupture de traitement de sa propre volonté. Déambulation. Agitation. Refus de
prise en charge par les aides à domicile. »

Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre 2026.

L’avis du ministère public en date du 16 septembre 2026 est versé aux débats.

À l’audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 4] et le curateur n’ont pas comparu.

[H] [G] explique qu’elle avait annulé l’aide à la maison car elle débrouillait seule. Les soins sont adaptés et elle souhaite continuer.

L’avocat de [H] [G] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 15 septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [H] [G], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 11 septembre 2026.

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment réponses laconiques mettant en évidence une perte d’envie et d’intérêt des idées d’incurabilité et de
soins, idées de suicide préparées par phlébotomie depuis 2 jours, refuse les soins
du CMP et les actes à domicile ainsi que les soins. Aux 72 heures, les médecins relèvent, une fragilité psychique persiste., notamment en raison d’une anosognosie importante et d’une alliance thérapeutique très limitée. La patiente exprime le souhait d’interrompre l’hospitalisation et ne semble pas. à ce stade, en mesure d’apprécier pleinement la nécessité de la poursuite des soins . »

L’avis médical motivé en date du 15 septembre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [H] [G], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « À ce jour, l’évolution clinique demeure stationnaire. La patiente présente une alliance thérapeutique fragile, avec une anosognosie persistante de ses troubles psychiques. Elle conserve par ailleurs de multiples facteurs de vulnérabilité en milieu extra hospitalier, notamment dans un contexte de refus des soins à domicile et des prises en charge ambulatoires. Ces éléments ne permettent pas, à ce stade. d’envisager une prise en charge sécurisée en dehors du cadre hospitalier et justifient la poursuite des soins psychiatriques. Dans ces conditions. la mesure de soins sans consentement dans le cadre d »un péril imminent est maintenue et la patiente poursuit fes soins en hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [H] [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [H] [G].

L’hospitalisation complète de [H] [G] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [H] [G] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés