JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00202 – N° Portalis DBXO-W-B7K-C75T
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 02 Juin 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2026, prorogé au 07 Août puis au 18 Septembre 2026

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DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD représentée par Monsieur [Y] [E], en sa qualité de Responsable du Service recouvrement contentieux, domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [I]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 août 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD (ci-après dénommée la banque) a consenti à Monsieur [Q], [A], [J] [I] un prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301 d’un montant initial de 127.149 euros d’une durée de 300 mois au taux d’intérêt annuel fixe de 1,35% l’an garanti par la CAMCA, ce prêt étant destiné à financer l’acquisition d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3] (24).
Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2022, la banque a consenti à Monsieur [I] un prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001 d’un montant initial de 303.803 euros sur 276 mois au taux d’intérêt annuel fixe de 1,34%, avec une franchise partielle d’une durée de 24 mois maximum, garanti par la CAMCA, ce prêt étant destiné à financer l’acquisition d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 4] (24) et des travaux.
Pendant l’exécution des deux contrats de prêts, la banque et Monsieur [I] ont conclu les avenants suivants :
Concernant le prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301 :le 16 janvier 2023 : substitution du contrat d’assurance emprunteur le 23 juillet 2024 : suspension et report de six échéances de prêt à compter du 25 mai 2024
Concernant le prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001 :le 8 mars 2023 : substitution du contrat d’assurance emprunteur le 23 juillet 2024 : suspension et report de six échéances de prêt à compter du 5 mai 2024A compter du novembre 2024, Monsieur [I] a cessé de procéder au paiement des échéances de remboursement des deux prêts.
Par lettre du 18 novembre 2024, la banque a informé Monsieur [I] notamment d’un retard de paiement d’échéances de prêts de 862,39 euros en incitant à régulariser la situation au plus vite.
Par lettre du 3 décembre 2024, elle a demandé à Monsieur [I] de régulariser sous huit jours l’arriéré d’un montant de 1384,17 euros au titre des échéances de prêts.
Par lettre du 18 décembre 2024, elle a mis en demeure Monsieur [I] de régulariser sous huit jours la totalité des sommes dues soit 2652,51 euros à défaut de quoi, elle transmettra le dossier au service recouvrement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2025, réceptionnée le 22 janvier 2025, la banque a mis en demeure Monsieur [I] d’effectuer dans un délai de 30 jours le paiement de la somme de 4.484,67 euros selon décompte provisoire au titre du prêt n°10000711301 (1.003,76 euros), du prêt n°10000761001 (3.436,71 euros) et du contrat n°80018929515 (débit de 44,20 euros).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025 (pli avisé non réclamé au 22 mai 2025), la banque a mis en demeure Monsieur [I] d’effectuer dans un délai de 30 jours le paiement de la somme de 11.753,94 euros d’arriérés en l’informant que le non-respect de ses obligations contractuelles constitue un manquement grave et qu’il s’expose au prononcé de la résolution de ses contrats, et qu’enfin, dans ce cas, il devra régler l’intégralité des sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires.
Une nouvelle mise en demeure identique est adressée à Monsieur [I] par la banque par lettres recommandées avec accusé de réception le 13 août 2025 pour un montant d’arriérés de 17.248,38 euros (pli avisé non réclamé au 18 août 2025) et le 14 octobre 2025 pour un montant d’arriérés de 20.947,68 euros (réceptionnée le 16 octobre 2025) avec la précision qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, il sera redevable de la totalité des sommes dues en capital, intérêts, frais et accessoires arrêtée provisoirement à la somme de 428.574,02 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2025, réceptionnée le 28 novembre 2025, la banque a prononcé la résolution notamment des deux prêts immobiliers au regard de l’absence de régularisation des impayés par Monsieur [I] malgré ses précédents courriers et l’a mis en demeure de payer la somme totale de 459.203,99 euros selon décompte.
Le 6 janvier 2026, la banque a déposé une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière de [Localité 5]. Selon réponse datée du 7 janvier 2026, la banque a appris que Monsieur [I] avait vendu par acte notarié du 20 juillet 2023 la maison sise à [Localité 3] (24), objet du prêt n°10000711301, au prix de 134.479 euros.
Au regard du caractère infructueux de ses démarches amiables, la banque a décidé d’engager une procédure judiciaire.
Ainsi, par acte extra-judiciaire en date du 3 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD a fait assigner Monsieur [Q] [I] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, 1905 et suivants du code civil, et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation, afin de :
– la recevoir en ses demandes et l’y déclarant bien fondée ;
– à titre principal, constater l’acquisition de la clause de déchéance du terme et par voie de conséquence la résiliation des contrats de prêts PTH SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301 et PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001 souscrits par Monsieur [Q] [I] auprès d’elle au 17 novembre 2025 ;
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation des contrats de prêts PTH SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301 et PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001 souscrits par Monsieur [Q] [I] auprès d’elle au 17 novembre 2025 ;
– en tout état de cause, condamner Monsieur [Q] [I] à porter et lui payer, sans terme ni délai, les sommes suivantes :
* au titre du prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301
Capital au 17/11/2025 : 116.275,94 €Intérêts échus au 17/11/2025 : 2.430,33€Intérêts de retard arrêtés au 17/11/2025 (4,35% l’an) : 137,04€Intérêts de retard au 17/11/2025 au 19/12/2025 (1,35% l’an) : 137,62€Indemnités de recouvrement 7% : 8.319,03€
Formant la somme totale de 127.299,96 euros avec intérêts sur la somme principale de 116.413,56euros (capital et intérêts échus au 17/11/2025) au taux de 1,35% l’an à compter du 20/12/2025 jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions du contrat de prêt.

* au titre du prêt PTH AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001
Capital au 17/11/2025 : 303.801,81 €Intérêts échus au 17/11/2025 : 6.056,47€Intérêts de retard arrêtés au 17/11/2025 (4,34% l’an) : 383,14€Intérêts de retard au 17/11/2025 au 19/12/2025 (1,34% l’an) : 356,90€Indemnités de recouvrement 7% : 21.716,90€
Formant la somme totale de 332.315,22 euros avec intérêts sur la somme principale de 325.518,71 euros (capital et intérêts échus au 17/11/2025) au taux de 1,34% l’an à compter du 20/12/2025 jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions du contrat de prêt.

– condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il convient de se reporter à l’assignation pour les moyens développés par la banque conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [Q] [I] n’a pas constitué avocat devant le tribunal bien.
La décision sera réputée contradictoire.
Par ordonnance du 24 avril 2016, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoirie au 2 juin 2026.
A l’issue de cette audience où l’affaire a été retenue, le délibéré a été fixé au 10 juillet 2026, prorogé au 7 août 2026 en raison d’une surcharge d’activité du président (remplacements de collègues empêchés) puis 18 septembre 2026 en raison d’un arrêt de travail du président.
MOTIVATION DE LA DECISION
1°) Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.
Aux termes de l’article 756 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, cette remise devant être faite dans les 4 mois de l’assignation, à peine de caducité.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur, Monsieur [Q] [I], à son domicile ([Adresse 5] à [Localité 6] le 3 mars 2026 est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.
2°) Sur la clause de déchéance du terme
En vertu de l’article L 132-1 ancien du code de la consommation en son alinéa 1er : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Ainsi, l’article R 132-2 ancien du même code précise qu’est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : « 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. »
Il est de jurisprudence constante que créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable.
Ainsi, la clause stipulant une mise en demeure prévoyant un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées revêt un caractère abusif, peu important que, après mise en demeure conforme au contrat le créancier a accordé à l’emprunteur un délai plus long avant de prononcer la déchéance du terme.
En l’espèce, tant le crédit immobilier souscrit le 30 août 2021 que celui souscrit le 25 mars 2022 entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD et Monsieur [Q] [I] comportent chacun une clause, page 8 des conditions générales, intitulée « DECHEANCE DU TERME-EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » aux termes de laquelle :
« En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
-en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement,(…) ».

Ainsi, ce délai de quinze jours ne peut être considéré comme un délai raisonnable, même si la banque a en réalité laissé un délai plus important avant de prononcer la déchéance le 17 novembre 2025, au regard des 3 lettres de mise en demeure adressées à Monsieur [Q] [I] par courriers recommandés avec accusé de réception les 15 mai, 18 août et 14 octobre 2025.
En effet, il convient de prendre en considération les termes de la clause telle que prévue au contrat et non l’application qui en a été faite afin de ne pas porter atteinte à l’intangibilité du contrat signé entre les parties.
De fait, cette clause insérée dans les conditions générales des deux prêts litigieux, compte tenu de l’enjeu et de ses conséquences considérables pour l’emprunteur, qui se voit contraint de rembourser dans un délai très bref la totalité des sommes restant dues au titre des prêts au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
Dès lors, la clause intitulée « DECHEANCE DU TERME-EXIGIBILITE DU PRESENT PRET » visant le cas des emprunteurs n’ayant pas procédé au paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée est abusive et doit être réputée non écrite au titre des deux prêts.
Par conséquent, la déchéance du terme, fondée sur l’application de ladite clause réputée non écrite, n’est pas régulièrement intervenue.
Il convient dès lors de statuer sur la demande subsidiaire en résolution des contrats de prêt.
3°) Sur la demande subsidiaire en résolution judiciaire des contrats de prêt souscrits les 30 août 2021 et 25 mars 2022
En vertu de l’article 1124 du code civil : « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que Monsieur [Q] [I] ne s’est pas acquitté des échéances dues au titre des prêts immobiliers depuis le mois de novembre 2024, donc depuis près de 16 mois au moment de la délivrance de l’assignation, sans manifestation aucune malgré les multiples courriers qui lui ont été adressés.
Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution des contrats de crédit aux torts de Monsieur [Q] [I] puisque le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur.
En conséquence, la résolution judiciaire du contrat souscrit le 30 août 2021 et celui souscrit le 25 mars 2022 sera prononcée.
Le tribunal retiendra la date des décomptes comme date de résiliation, soit le 17 novembre 2025.

4°) Sur les demandes de condamnation en paiement de la banque
Sur le capital et les intérêts échus En application de l’article L 313-51 du code de la consommation en son alinéa 1er : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

En l’espèce,
S’agissant du prêt PTH SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301 :
Il résulte du contrat de prêt, des tableaux d’amortissement et du décompte des sommes dues par Monsieur [Q] [I] du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025 (pièce N°24 de la banque) que le capital restant dû au 17 novembre 2025 s’élevait à la somme de 116.275,94 euros plus les intérêts échus au 17 novembre 2025 de 2.430,33 euros, soit 118.706,27 euros au titre de ce prêt.
S’agissant du prêt PTZ AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001 :
Il résulte du contrat de prêt, des tableaux d’amortissement et du décompte des sommes dues par Monsieur [Q] [I] du 17 novembre 2025 au 19 décembre 2025 (pièce N°25 de la banque) que le capital restant dû au 17 novembre 2025 s’élevait à la somme de 303.801,81 euros plus les intérêts échus au 17 novembre 2025 de 6.056,47 euros, soit 309.858,28 euros au titre de ce prêt.
Ces sommes sont, au demeurant, non contestées par Monsieur [Q] [I].
Par conséquent, Monsieur [Q] [I] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD la somme de 118.706,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,35 % à compter du 20 décembre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°10000711301.
Il sera également condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD la somme de 303.801,81 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,34 % à compter du 20 décembre 2025 jusqu’au complet paiement au titre du prêt n°10000761001.
Sur les intérêts de retardEn application de l’article L 313-51 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ».
L’article R 313-28 du code de la consommation précise que « l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés ».
L’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»

En l’espèce, pour chacun des prêts, la banque produit un décompte du 17 novembre 2025 arrêté au 19 décembre 2025 des sommes dues par Monsieur [Q] [I] où il apparaît, en dehors des indemnités de recouvrement de 7%, les sommes suivantes :
au titre du prêt n°10000711301intérêts au taux contractuel de 1,35% l’an depuis le 17/11/2025 : 137,62€
intérêts normaux au taux contractuel de 1,35% l’an jusqu’au 17/11/2025 : 2.430,33€ (déjà pris en compte)
intérêts de retard au taux majoré de 4,35% l’an jusqu’au 17/11/2025 : 137,04 €
intérêts et frais jusqu’à parfait règlement : MEMOIRE

au titre du prêt n°10000761001intérêts au taux contractuel de 1,34% l’an depuis le 17/11/2025 : 356,90€
intérêts normaux au taux contractuel de 1,34% l’an jusqu’au 17/11/2025 : 6.056,47€ (déjà pris en compte)
intérêts de retard au taux majoré de 4,34% l’an jusqu’au 17/11/2025 : 383,14 €
intérêts et frais jusqu’à parfait règlement : MEMOIRE

Au vu des vérifications effectuées par le tribunal, les intérêts calculés au taux contractuel entrent dans les dispositions du texte précité et sont corrects.
Aussi, les sommes de 137,62 euros et de 356,90 euros sollicitées au titre des intérêts de retard sont validées.
Sur la majoration du taux d’intérêts de retard de 3 pointsIl ressort de l’article « Défaillance de l’emprunteur- défaillance de l’emprunteur sans déchéance du terme » des contrats de crédit souscrits entre la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD et Monsieur [Q] [I] que : «en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; celui-ci produira alors de plein droit, à compter du jour de retard, un intérêt majoré de 3 points qui se substituera au taux d’intérêt annuel pendant toute la période de retard ».
Ainsi, il convient de faire droit à la demande de la banque de majoration de trois points du taux du prêt à savoir :
Au titre du prêt n°10000711301 : intérêts de retard au taux majoré de 4,35% l’an jusqu’au 17/11/2025 : 137,04 euros
Au titre du prêt n°10000761001 : intérêts de retard au taux majoré de 4,34% l’an jusqu’au 17/11/2025 : 383,14 euros
Sur la demande au titre des « indemnités de recouvrement de 7% »Il résulte de ces mêmes contrats que : « en cas de déchéance du terme, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égale à celui du prêt. En outre, une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le prêteur à l’emprunteur ».
Sur ce fondement, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD sollicite la somme de 8.319,03 euros au titre du prêt n°10000711301 et celle de 21.716,90 euros au titre du prêt n°10000761001.
Toutefois, s’agissant de ces deux prêts, le cumul du taux élevé des intérêts conventionnels et d’une telle indemnité, qui s’analyse en une clause pénale, lui confère un caractère manifestement excessif.
Par application de l’article 1231-5 du code civil, s’agissant du prêt n°10000711301, le tribunal réduira le montant de cette indemnité à la somme de 1.000€ et s’agissant du prêt n°10000761001, à la somme de 2.500 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de l’assignation.
Monsieur [Q] [I] sera ainsi condamné au paiement de ces sommes.

5°) Sur les demandes accessoires
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Q] [I] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétiblesAux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [Q] [I] condamné aux dépens, devra payer à la banque, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros.
6°) Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire sera rappelée étant souligné qu’aucune demande contraire n’est présentée par Monsieur [Q] [I], défaillant à la procédure, qui au demeurant ne démontre aucunement avoir l’intention de payer sa dette sachant qu’il a tout de même vendu par acte notarié du 20 juillet 2023 sa maison d’habitation sise à [Localité 3] (24), objet du prêt n°10000711301, au prix de 134.479 euros sans apurer ledit crédit auprès de la banque CRCAM [Localité 7].

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant à JUGE UNIQUE publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE abusive la clause de déchéance du terme des contrats de prêt conclus entre les parties, Monsieur [Q] [I] et la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, les 30 août 2021 et 25 mars 2022, ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : -en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, (…) » ;
CONSTATE que cette clause est réputée non écrite ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt PTZ SANS ANTICIPATION FACILIMO n°10000711301conclu entre les parties le 30 août 2021 à effet du 17 novembre 2025 ;
PRONONCE la résiliation du contrat de prêt PTZ AVEC ANTICIPATION FACILIMO n°10000761001conclu entre les parties le 25 mars 2022 à effet du 17 novembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD les sommes suivantes :
au titre du prêt n°10000711301
118.706,27 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,35% à compter du 20 décembre 2025 jusqu’au complet paiement ; 274,66 euros au titre des intérêts de retard (137,62€) et majorés (137,04 €) ;1.000€ au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de l’assignation.au titre du prêt n°10000761001
309.858,28 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,34% à compter du 20 décembre 2025 jusqu’au complet paiement ;740,04 euros au titre des intérêts de retard (356,90€) et majorés (383,14€) ;2.500€ au titre de la clause pénale, avec intérêt au taux légal à compter du 3 mars 2026, date de l’assignation.CONDAMNE Monsieur [Q] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé le 18 septembre 2026, et signé par le président, Lydie BAGONNEAU, et le greffier, Pauline BAGUR.
Le greffier Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire