République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 25/00557 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FANA
AFFAIRE : Monsieur [S] [E] COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE REIMS, COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
Nature affaire : 65C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [X]
AU NOUVEAU PORT
15 rue Pierre Maître
51100 REIMS
représentée par Maître Aurore OPYRCHAL de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DÉFENDEUR :

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS
3 rue Eugène Desteuque
51100 REIMS
représentée par Maître Christophe GUYOT de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE REIMS
136 rue GAMBETTA
51100 REIMS
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] exerce une activité de pension hôtel sis 15, rue Pierre Maître à Reims.

La Communauté Urbaine du Grand Reims a institué sur son territoire la taxe de séjour au réel pour les hébergements touristiques au terme d’une délibération du 17 janvier 2017 n° CC-2017-12 et d’une délibération n° CC-2018-166 qui en a fixé les montants applicables à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur [X] [S] a effectué ses déclarations sur le site de la Communauté Urbaine du Grand Reims des taxes de séjour pour les années 2021 et 2022, et en a effectué le règlement.

Par courrier en date du 17 novembre 2022, la Communauté Urbaine du Grand Reims a demandé à Monsieur [X] [S] de fournir les pièces comptables permettant de justifier de l’occupation déclarée.

Par courrier recommandé en date du 2 octobre 2023 Monsieur [X] [S] a été mis en demeure de fournir dans un délai de 30 jours le registre d’activité et les documents comptables relatifs à la taxe de séjour 2021 et 2022, sous peine de taxation d’office par application de l’article L 2333-38 du Code général des Collectivités Territoriales (ci-après, le CGCT).

Par lettre recommandée en date du 29 décembre 2023, la Communauté Urbaine du Grand Reims a informé Monsieur [X] [S] de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office au titre des années 2021 et 2022.

Par lettre recommandée en date du 1er mars 2024, un avis de recouvrement a été adressé par la Communauté Urbaine du Grand Reims à Monsieur [X] [S] en exécution de deux titres de recette portant sur la taxe de séjour et les intérêts de retard pour les années 2021 et 2022, d’un montant respectif de 5.851 € et 9.712€.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025, Monsieur [X] [S] a fait assigner la Communauté Urbaine du Grand Reims devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de décharge des sommes réclamées.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 27 novembre 2025, Monsieur [X] [S] demande au Tribunal de céans, de :
– Déclarer Monsieur [X] [S] recevable et bien fondé en ses demandes ;
– Décharger Monsieur [X] [S] de la somme de 16.310,38€ correspondant à l’assujettissement à la taxe de séjour pour les années 2021 et 2022 et des intérêts de retard ;
– Débouter la Communauté Urbaine du Grand Reims de ses demandes plus amples et contraires ;
– Condamner la Communauté Urbaine du Grand Reims à verser à Monsieur [X] [S] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, avec faculté de distraction ;

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 27 juin 2025, la Communauté Urbaine du Grand Reims demande au Tribunal de céans, de :
– Juger régulière la procédure de taxation d’office mise en œuvre par la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 29 décembre 2023 et la validité des titres exécutoires émis au titre de la taxe de séjour pour les années 2021 et 2022 ;
– Débouter Monsieur [X] [S] de sa demande tendant à voir déchargé de la somme totale de 16.310,38€ correspondant à l’assujettissement à la taxe de séjour pour les années 2021 et 2022 ;
– Débouter Monsieur [X] [S] de ses demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner Monsieur [X] [S] à payer à la Communauté Urbaine du Grand Reims la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, avec faculté de distraction ;
– Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 19 mai 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la régularité de la taxation d’office

A titre liminaire, il est relevé que le recours à la taxation d’office n’est nullement contesté par Monsieur [X] [S] ; étant du reste relevé que son application n’est pas sujette à critique, dès lors que l’administration ne dispose pas des éléments chiffrés lui permettant d’engager un débat contradictoire avec le contribuable, et que Monsieur [X] [S] s’est toujours gardé de produire les éléments justificatifs requise, alors qu’il est seul détenteur de ces informations.

Monsieur [X] [S] conteste en revanche le montant retenu dans le cadre de la taxation d’office, au motif que plusieurs erreurs affectent le montant retenu des droits dont il est redevable au titre de la taxe de séjour.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [S] conteste en premier lieu les modalités de reconstitution de son chiffre d’affaires, et produit à ce titre une attestation de son expert-comptable, faisant état de chiffres d’affaires pour la partie pension de 22.468,55€ pour l’année 2021, et 28.934,05€ pour l’année 2022 à partir desquels il entend justifier le montant des déclarations qu’il a effectuées.

En second lieu, il fait remarquer que la taxation d’office s’est faite moyennant l’application du taux de 5% dans la limite de 4€, ce qui correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité et plus précisément à la catégorie Palace ; ce alors qu’il ne s’agit nullement du type d’établissement qu’il exploite.

En dernier lieu, il soutient que la Communauté Urbaine du Grand Reims a institué une taxe de séjour au réel, tout en lui appliquant à tort une taxe de séjour forfaitaire en retenant le maximum dans l’appréciation de sa capacité d’accueil, du nombre de jours d’ouverture de l’établissement en semaine et du nombre de jours d’ouverture sur l’année.

A ce titre, il fait valoir plus précisément que sa capacité d’accueil est de 15 chambres au lieu de 16 chambres ; qu’en outre, il a été retenu une ouverture tous les jours de la semaine alors que l’établissement n’est ouvert que quatre soirs par semaine ; qu’enfin, il n’a pas été retenu les trois semaines de fermeture de l’établissement par an, la taxation d’office ayant été réalisée sur une période de 365 jours.

L’article R 2333-48 du CGCT dispose que pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2333-38 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-46 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, l’avis de taxation d’office doit comporter les mentions suivantes :

1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d’office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l’année d’imposition concernée ;

2° Le nombre de nuitées retenues comme imposables pour chaque hébergement mentionné au 1°, ainsi que, pour les hébergements en attente de classement ou sans classement, le coût par personne de ces nuitées. L’avis précise les renseignements et les données à partir desquels la commune a déterminé le nombre de nuitées et, le cas échéant, leur coût. La commune peut demander aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 qui ne sont pas préposés à la collecte de la taxe pour le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire visé par la taxation d’office au titre de l’année d’imposition concernée, les copies des factures émises à son égard et tout renseignement sur son activité de location ;

3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l’insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;

4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.

A titre liminaire, force est de constater que dans le cadre de la procédure de vérification des éléments de la taxe de séjour déclarés par Monsieur [X] [S], ce dernier s’est abstenu, d’ailleurs jusque dans le cadre de la présente instance, de produire les éléments justificatifs, tels que les registres d’activité ou les documents comptables de nature à en établir la véracité ; ce alors que la demande de justificatif fait reposer à son encontre la charge de la preuve du bien-fondé de ses déclarations, et que la production d’une simple attestation de l’expert-comptable est largement insuffisante à y satisfaire, comme ne permettant pas une vérification effective des sommes déclarées.

Ce préalable étant rappelé, force est de constater au cas d’espèce que la Communauté Urbaine du Grand Reims a suffisamment détaillé les éléments de calcul de la taxation d’office à laquelle elle a procédé ; qu’en outre, ces éléments, qui ne conduisent à constater aucune erreur, ne sont nullement combattus par Monsieur [X] [S] par la production d’un justificatif adéquat.

En effet, il est relevé que Monsieur [X] [S] ne produit aucun élément de nature à justifier de l’existence d’une période de fermeture de l’établissement sur trois semaines, et de trois nuits par semaine ; qu’il ne produit pas d’avantage d’élément justifiant le nombre allégué de chambres de l’établissement.

En outre, force est de constater que le taux retenu est exempt d’erreur, dès lors que la délibération n° CC-2018-166 a fixé les montants applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à 5% des bases tarifaires règlementaire ; qu’en outre, c’est à tort que Monsieur [X] [S] conteste l’application du tarif plafond de 4€, alors que le montant de la taxation d’office a été calculé sur la base du taux précité de 5%, sans application d’un quelconque tarif plafond, dès lors que ce taux est appliqué au coût moyen déterminé par le cabinet IN EXTENSO pour les exercices 2021 et 2022, soit respectivement les sommes de 22€ et 36€ ; donnant lieu à un résultat nettement inférieur à 4€.

Tenant compte de ce qui précède, de l’absence d’éléments justificatifs probants contraires, et des éléments de calcul précités, il apparait que le calcul de la taxation d’office pour les sommes de 5.851€ et 9.712€ après déduction des montants déclarés et versés est exempt d’erreur.

Par suite, il y a lieu de débouter Monsieur [X] [S] de l’intégralité de ses prétentions, dès lors qu’il a été clairement l’auteur de déclarations minorées et inexactes, et qu’il ne fournit toujours pas les éléments requis dans le cadre de la présente instance.

2. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner Monsieur [X] [S], partie succombant largement à la présente instance, à verser à la Communauté Urbaine du Grand Reims la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, avec faculté de distraction dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il est par ailleurs rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendue en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [X] [S] de l’intégralité de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] à verser à la Communauté Urbaine du Grand Reims la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [X] [S] aux dépens ;

AUTORISE la SELARL GUYOT DE CAMPOS à recouvrer directement les dépens dont elle a exposé directement la charge dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.