RE F E R E

N°

Du 18 Septembre 2026

N° RG 26/00407

N° Portalis DBYC-W-B7K-MG3I
56Z

c par le RPVA
le
à

Me Erwann COUGOULAT

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Erwann COUGOULAT

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Erwann COUGOULAT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDERESSE AU REFERE:

S.A.R.L. GCH [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 29 Juillet 2026, en présence de [K] [X], greffier stagiaire,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [P], demandeur à la présente instance, est propriétaire depuis 2015 d’un véhicule de marque Hyundai H1 et immatriculé [Immatriculation 1].

Depuis 2020, ledit véhicule a été entretenu par la société à responsabilité limitée (SARL) GCH [Localité 1], défenderesse au procès (pièces n°1 et 2 demandeur).

Suite au dépôt du véhicule le 25 septembre 2025, en parfait état de marche selon le demandeur, pour la réalisation de divers travaux, « un claquement du moteur a été identifié et un témoin rouge pression d’huile s’est allumé » (pièce n°3 demandeur).

Suivant rapport d’expertise amiable du 12 décembre 2025, l’expert a notamment constaté que « le véhicule avait été confié aux établissements GCH en parfait état de fonctionnement ». Il a ajouté que « la survenance brutale de l’avarie lors de la phase de restitution, alors que le véhicule se trouvait sous la garde exclusive du professionnel, sans qu’aucune cause étrangère, antérieure ou exonératoire ne soit techniquement établie, place la défaillance dans le champ de la responsabilité du dépositaire » (pièce n°4 demandeur).

Le montant total des préjudices du demandeur s’élève à un montant total de 11 195, 39 euros (pièce n°5 demandeur).

Suivant courriers des 28 novembre et 22 décembre 2025, M. [P] a vainement sollicité auprès du défendeur l’indemnisation de son préjudice. La SARL GCH [Localité 1] a contesté toute implication dans la survenance de la casse moteur estimant que la panne ne concernait pas la partie haute du moteur objet de son intervention (pièce n°5 et 6).

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, M. [U] [P] a dès lors assigné la SARL GCH Rennes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145, 834 et 835 §1 du code de procédure civile, aux fins de :
– désigner un expert ;
– la condamner sous astreinte de 50 euros par jour à compter d’un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à communiquer son contrat de responsabilité civile et ses attestations d’assurances responsabilité civile au titre des années 2025 et 2026 ;
– réserver les dépens.

Lors de l’audience du 29 juillet 2026, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte à l’étude, la SARL GCH [Localité 1] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du même code, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d’instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L’action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).

M. [P] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à l’encontre de la SARL GCH [Localité 1].

Cette dernière n’ayant pas comparu, il convient de vérifier que cette demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.

Le demandeur verse aux débats :
– l’ordre de réparation du 25 septembre 2025 ;
– un rapport d’expertise amiable du 12 décembre 2025, lequel évoque la responsabilité du défendeur (pièce n°4).

Les fondements juridiques de l’action en germe n’apparaissent pas, en outre, comme étant manifestement compromis.

Il en résulte que le demandeur démontre disposer d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.

Sur la demande de pièces

Il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.

En l’espèce, M. [P] sollicite la condamnation de la SARL GCH [Localité 1] à lui produire son contrat de responsabilité civile et ses attestations d’assurances responsabilité civile au titre des années 2025 et 2026.

Dans le cadre du procès en germe envisagé à l’encontre de ce garage, le demandeur dispose d’un motif légitime à connaître l’identité de son assureur de responsabilité civile professionnelle. Le défendeur sera, en conséquence, condamné à lui communiquer le contrat et l’attestation correspondante, comme énoncé au dispositif de la présente décision

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull. n° 34).

En conséquence, le demandeur conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, M. [W] [D], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2] (35) portable : [XXXXXXXX01] ; mèl : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
– convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;
– entendre les parties ainsi que tous sachants ;
– prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
– examiner le véhicule de marque Hyundai H1 et immatriculé [Immatriculation 1] ;
– vérifier la réalité des seuls vices allégués dans l’assignation et ses annexes ;
– rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
– dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils diminuent l’usage ;
– chiffrer le coût des travaux propres à remédier à ces vices ;
– s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction qui serait ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis;

Fixons à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [P] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties s’il y a lieu un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Condamnons la SARL GCH [Localité 1] à produire à M. [P] son contrat de responsabilité civile et ses attestations d’assurances responsabilité civile au titre des années 2025 et 2026, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;

Invitons les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons la charge des dépens au demandeur ;

Rejettons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés