TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026

N° RG 26/00966 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7P7L

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble
représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [D] [W] [M]
née le 12 Septembre 1972 au CAMEROUN
demeurant [Adresse 2]

non comparante

Grosse délivrée le 18.09.26
À
– Me Fabrice LABI

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[D] [W] [M] est copropriétaire du lot n°6 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] dont l’exercice comptable est fixé du 1er mars au 28 février de l’année suivante.

Par acte de commissaire de justice du 24/01/2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a délivré une sommation de payer les charges de copropriété à [D] [W] [M] pour un montant de 13 750,90 € (acte remis à personne sur son lieu de travail).

Par LRAR du 22/10/2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [D] [W] [M] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR)

Par assignation du 19/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX, a fait citer [D] [W] [M] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [D] [W] [M] à lui payer la somme en principal de 19 809,48 € selon relevé de compte détaillé au 01/09/2025 outre intérêt au taux légal à compter du 22/10/2025 outre 1 265,98 € au titre des charges non échues
Condamner [D] [W] [M] à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1 231-6 du code civil
Condamner [D] [W] [M] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

A l’audience du 12/06/2026, par l’intermédiaire de son conseil, en l’état de son assignation a maintenu ses demandes.

Assignée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, [D] [W] [M] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
– le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble du 16/02/2023, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22/10/2025, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– la sommation de payer délivrée le 24/01/2025,
– le relevé de compte arrêté au 18/12/2025 à la somme totale de 20 102,87 €,
– le contrat de syndic.

Au vu de ces pièces, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX sera débouté de sa demande en l’absence de justification de la dette réclamée.

En effet, aucun appel de fond ni décompte de charges n’est produit pour la période réclamée, aucun détail des provisions à échoir n’est produit, le relevé de compte produit reprend un solde négatif au 01/03/2025 de 15 127,43 € dont le décompte de la somme ainsi réclamée n’est pas produit. Enfin, le contrat de syndic n’est pas daté et la personne ayant signé pour le compte de la copropriété n’est pas identifiée.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément et en l’état du rejet de la demande principale en paiement sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX qui succombe conservera les dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX de ses demandes ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.