TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 18 Septembre 2026
N° RG 24/00620 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CXEE
Suivant assignation du 02 Septembre 2024
déposée le : 24 Septembre 2024
code affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

PARTIES EN CAUSE :

Madame [F] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (39)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par son époux et tuteur Monsieur [C] [S], désigné tuteur par jugement du juge des tutelles d’[Localité 3] en date du 14 février 2017

Représentés par Maître [A], avocat postulant au barreau du JURA et Me [I], avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

PARTIE DEMANDERESSE

C/

LA S.A. AXA FRANCE IARD, SA à conseil d’administration en charge des sinistres Incendies, Accidents et Risques Divers
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Aurélie DEGOURNAY de la SELAS AGIS AVOCATS, avocat postulant au barreau du JURA et Me Lisa HAYERE du cabinet ACLH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7] – SUISSE

LA CPAM DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 5]
[Localité 8]

Non représentées

PARTIES DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
ASSESSEURS : Jean-Luc FREY, Président
Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge

GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 Mai 2026 par-devant Natacha DIEBOLD, Vice-présidente, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, qu’elle en a rendu compte aux assesseurs Jean-Luc FREY, Président et Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, en présence de Camille LABOUROT, auditrice de justice, assistées de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 10 juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [F] [R] épouse [S] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par son mari le 29 décembre 1999 sur la commune de [Localité 9]. L’autre véhicule impliqué dans l’accident était assuré par la société anonyme Axa France Iard.

Après réalisation d’une expertise judiciaire, le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier a, par jugement du 22 février 2005 :
– condamné in solidum la compagnie Axa, la société des transports [X] et monsieur [H] à payer à la SUVA la contrevaleur en euro au jour du règlement, de la somme de 1 200 579,30 francs suisses,
– fixé le préjudice de madame [F] [S] de la façon suivante :
– au titre de l’incapacité totale de travail la contrevaleur en euros au jour du règlement de la somme de 145 924,88 francs suisses et 18 750 euros dont il faudra déduire la somme de 151 776,60 francs suisses, montant des indemnités journalières versées par la SUVA,
– au titre de l’IPP, la somme de 285 000 euros et la contrevaleur en euros au jour du règlement de la somme de 1 099 165,20 francs suisses, dont il faudra déduire la somme de 1 137 996 francs suisses, montant de la rente invalidité SUVA et de la rente invalidité A.I.,
– au titre de l’assistance tierce personne, la somme de 30 720 euros pour la période de mars au 16 juin 2002, et à compter du 17 juin 2002, une rente mensuelle de 11 712 euros représentant un capital constitutif de 2 646 584 euros,
– au titre de l’aménagement du domicile, la somme de 164 145,74 euros,
– au titre du prix de la douleur, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel, la somme de 75 000 euros, dont il faudra déduire l’indemnité pour l’atteinte à l’intégrité versée par la SUVA , soit la somme de 87 840 francs suisses,
– au titre du préjudice matériel, 82 479,66 euros et de 2 259,72 francs suisses,
– dit qu’il conviendrait de déduire les provisions déjà versées à hauteur de 360 073,47 euros ;
– dit que le versement de la rente pour tierce personne sera suspendue en cas de placement de madame [S] dans un établissement spécialisé.

Estimant que son état de santé s’est aggravé, madame [F] [S], représentée par son tuteur et époux monsieur [C] [S], a fait assigner la société Axa devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’expertise médicale et de provision.

Par ordonnance du 20 octobre 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a condamné la société AXA France Iard à payer à Madame [F] [S] la somme de 8 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice, outre une provision ad litem de 1000 euros.

Le rapport d’expertise du Docteur [O] [Y] a été déposé le 28 novembre 2022.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7, 14 août 02 septembre 2024, madame [F] [S], représentée par son époux et tuteur monsieur [C] [S], a fait assigner la société d’assurance Axa Assurances Iard, la CPAM de Haute-Savoie et la SUVA Lausanne devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de voir constater l’aggravation de son état de santé et de sa situation et de les voir condamner en réparation de ses préjudices.

La société Axa France Iard a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident, considérant que la demande de madame [F] [S] relative à l’assistance tierce personne se heurtait à l’autorité de la chose jugée.

Par une ordonnance en date du 20 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a rejeté la demande tendant à renvoyer au fond l’examen de la fin de non-recevoir, et a déclaré irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée les demandes de madame [F] [S] formées au titre de l’indemnisation de la tierce personne.

La SUVA [Localité 6] et la CPAM de Haute-Savoie, valablement citées par actes de commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 8 janvier 2026 et l’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 6 mai 2026 à [Localité 10], a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, date prorogée au 18 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 12 mai 2025, Madame [F] [S] demande au tribunal de :
– constater l’aggravation de son état de santé,
– condamner la compagnie Axa au paiement des sommes suivantes :
– au titre du préjudice patrimonial avant consolidation :
– au titre des dépenses de santé actuelles : réservé,
– au titre des frais divers : 2 940 euros,
– au titre du préjudice patrimonial après consolidation :
– au titre des frais d’aides technique et appareillages : 198 303,28 euros,
– au titre du préjudice extrapatrimonial avant consolidation :
– au titre du déficit fonctionnel temporaire : 105 euros,
– au titre des souffrances endurées : 5000 euros,
– constater son aggravation situationnelle,
Par conséquent,
– condamner la société Axa à lui payer les sommes suivantes :
– 710 424 euros au titre des arrérages échus pour l’indemnisation de la tierce personne,
– 3 262 993,20 euros au titre des arrérages à échoir pour l’indemnisation de la tierce personne,
– condamner la société Axa à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Axa aux intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
– condamner la société Axa aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 30 septembre 2025, la société Axa France Iard demande au tribunal de :
– rappeler que madame [F] [S] a été déclarée irrecevable à présenter des demandes en réparation d’un besoin d’assistance par une tierce personne permanente par ordonnance du juge de la mise en état du 20 mars 2025,
– juger que le tribunal statuant au fond n’est plus saisi par cette demande,
– allouer à madame [F] [S], représentée en justice par son tuteur, les sommes suivantes en réparations de ses préjudices en aggravation :
– frais divers : 3 000 euros,
– dépenses de santé futures :
– 5 500,66 euros pour l’acquisition immédiate d’un fauteuil roulant confort, d’un lève-personne et d’une sangle,
– à titre principal, une rente viagère annuelle indexée d’un montant de 1070,23 euros pour le renouvellement périodique de ce matériel,
– à titre subsidiaire, un capital de 33 209,24 euros pour le renouvellement périodique de ce matériel,
– déficit fonctionnel temporaire : 93 euros,
– souffrances endurées : 4 500 euros,
– débouter madame [F] [S] du surplus de ses demandes,
– réduire à de plus justes proportions la demande de condamnation au paiement de frais irrépétibles.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : “ si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ”.

Sur la recevabilité

Tel que précisé dans les écritures de chacune des parties, le juge de la mise en état, par ordonnance du 20 mars 2025, a déclaré irrecevables comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée les demandes de madame [S] formées au titre de l’indemnisation de la tierce personne, de sorte que le tribunal n’a effectivement pas à statuer sur cette demande indemnitaire.

Sur la demande en constatation de l’aggravation de l’état de santé de madame [S]

Aux termes de l’article 2226 du code civil : “ l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ”.

Il est constant qu’une demande d’indemnisation complémentaire au titre d’une aggravation d’un état de santé est subordonnée à la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage et à la détermination du préjudice initial, et doit être étudiée indépendamment des sommes déjà perçues par la victime en réparation de son préjudice initial et des aggravations antérieures éventuelles.

En l’espèce, madame [F] [S] a formé une demande en aggravation de son préjudice, à laquelle la société Axa France Iard ne s’est pas opposée.

Selon le rapport d’expertise, Madame [F] [S] a subi une nouvelle aggravation de son état du fait de :
– la nécessité de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse au niveau de la plaque mandibulaire, qui a nécessité une hospitalisation du 07 au 08 janvier 2014 afin de procéder à l’ablation sous anesthésie générale,
– un affaissement cervical et thoracique progressif, rendant plus difficile les transferts,
– la nécessité de traitements biannuels de toxine botulique de 2005 à 2012, constitutives de soins post-consolidation.

En conséquence, il convient de constater l’aggravation de l’état de santé de madame [F] [S] qui n’est au demeurant pas contesté en défense.

Sur la liquidation des préjudices

La date de consolidation initiale a été fixée au 13 février 2003. Au vu du constat de l’aggravation de l’état de santé de Madame [F] [S], la date du dépôt du rapport d’expertise sera retenue comme date de consolidation de l’aggravation en litige, soit le 28 novembre 2022.

I- Sur les préjudices patrimoniaux

A – Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

1- Sur les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont constituées des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, …).

En l’espèce, il ressort de l’expertise que Madame [F] [S] a bénéficié d’un traitement de toxine botulique biannuel de 2005 à 2012.

À ce titre, elle demande au tribunal de réserver les frais associés, ce à quoi s’oppose la société Axa France Iard.

En l’absence de justificatif concernant la réalisation des interventions, il convient de débouter madame [F] [S] de sa demande au titre des frais de dépenses de santé actuelles.

2- Sur les frais divers

Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile : “ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent : (…) 4. La rémunération des techniciens (…) ”.

Il est constant que les frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale (judiciaire ou amiable) doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés.

Madame [F] [S] conclut au bénéfice de la somme de 2 940 euros au titre des frais divers, évoquant le remboursement des honoraires d’assistance à expertise du Docteur [E] [T] à hauteur de 1 440 euros, ainsi que les frais de consignation d’expertise mis à sa charge par le juge des référés de 1 500 euros (sic).

Elle verse aux débats une facture du Docteur [E] [T] pour une assistance à l’expertise réalisé par le Docteur [O] [Y] pour un montant de 1500 euros (pièce 13) et vise dans ses écritures sa pièce 27, consistant en un remboursement de la régie, qui n’a cependant pas été jointe à son dossier de plaidoirie. Il convient de retenir qu’en tout état de cause, elle ne produit pas l’ordonnance de taxe des frais d’expertise.

La société Axa expose dans ses écritures accepter de prendre en charge les frais d’assistance à expertise judiciaire à hauteur de 1 500 euros mais s’opposer à la prise en charge des frais de consignation en l’absence de production de l’ordonnance de taxe.

Madame [F] [S] n’ayant pas produit cette ordonnance de taxe, permettant de déterminer le montant dû au titre de l’expertise et de s’assurer de ce que le juge taxateur a, ou non, statué quant à la provision, il convient de faire droit partiellement à madame [F] [S] en faisant droit à sa demande à hauteur de 1 500 euros au titre des frais d’assistance à expertise, conformément à l’accord des parties sur ce point, étant précisé que la société Axa France Iard a manifestement commis une erreur de plume en son dispositif en mentionnant le montant de 3 000 euros compte-tenu des développements qui viennent d’être mentionnés.

S’agissant des frais d’expertise, il convient de renvoyer les parties à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 695 susvisées et d’inviter la demanderesse à justifier lors de la mise à exécution de la présente décision de l’ordonnance de taxation de l’expertise.

B- Sur les préjudices patrimoniaux permanents

1-Sur les dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle …), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie …), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Lorsque le coût de certains frais (hospitalisation, appareillages) doit se répéter périodiquement, ces derniers devront alors être annualisés puis capitalisés.
Il est constant que la production d’un devis suffit pour évaluer l’indemnisation de ce poste de préjudice.

En l’espèce, face à cette aggravation, Madame [F] [S] qui utilise un fauteuil roulant manuel simple, sollicite une indemnisation pour :
– une assise de douche ;
– un fauteuil roulant confort ;
– un lève-personne ;
– la sangle du lève-personne.

L’expert retient que son fauteuil roulant actuel est inadapté devant l’affaissement du tronc de madame [F] [S] et préconise une étude d’assise en centre spécialisé et en hôpital de jour, un fauteuil roulant confort, ainsi qu’un lève-malade pour faciliter le transfert des aidants. Il précise que la demande de motorisation du fauteuil roulant manuel est sans lien avec l’aggravation de son état de santé.

§ Sur le fauteuil roulant spécialisé

Madame [F] [S] sollicite un fauteuil roulant confort à 5 717,54 euros l’unité à sa charge (après remboursement de 1 397,46 euros par l’organisme de sécurité sociale), renouvelable tous les trois ans, pour un montant total capitalisé de 110 112,20 euros.
Elle produit au soutien de sa demande un devis de l’entreprise [Localité 3] Réadaptation correspondant à un fauteuil roulant manuel pour une somme totale de 7 115 euros TTC dont le reste à charge pour le patient est de 5717,54 euros. Ce devis comprend une cinquième roue Lomo motorisée permettant de tracter le fauteuil, chiffrée à 1 350 euros TTC, dont la nécessité est contestée par la société Axa France Iard. En effet, l’expert a précisé que la demande de motorisation du fauteuil roulant n’était pas en lien avec l’aggravation de l’état de santé de madame [F] [S]. Ainsi, la cinquième roue Lomo sera exclue de l’indemnisation.

Compte tenu du prix TTC sans la cinquième roue fixé à 5 765 euros (7 115 euros – 1 350 euros), et d’une prise en charge par l’organisme de sécurité sociale à 1 397,46 euros, l’indemnisation du fauteuil doit être chiffrée comme suit :
Reste à charge = 5765 euros – 1397,46 euros = 4 367,54 euros TTC

Pour ce fauteuil, Madame [F] [S] sollicite un renouvellement tous les trois ans tandis que la société Axa France Iard propose un renouvellement tous les cinq ans. Selon le devis fourni par Madame [F] [S], il s’agit du fauteuil de la marque OttoBack de type Avantgarde 4. En l’absence d’éléments justifiant les demandes sur le renouvellement, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce pour fixer la durée de vie du produit à quatre ans.

Le coût annuel de ce fauteuil se calcule comme suit :

4 367,54 euros ÷ 4 ans = 1 091,88 euros par an.

* Pour les arrérages échus du 28 novembre 2022 (date du rapport d’expertise) au 18 septembre 2026 (prononcé du jugement) : 1 091,88 euros × [3 ans + (9/12)] = 4 094,55 euros

* Pour la prise en charge à titre viager : au regard de l’âge de la victime (57 ans) et selon barème de capitalisation de la Gazette du palais 2025 – Table prospective : 1 091,88 euros × 29,084 = 31 756,23 euros.

Soit une somme totale de : 31 756,23 euros + 4 094,55 euros = 35 850,78 euros

En conséquence, la somme de 35 850,78 euros sera allouée à madame [F] [S] pour l’acquisition d’un fauteuil roulant manuel spécialisé.

§ Sur le lève-personne

Madame [F] [S] sollicite un lève-personne de Type Solar à 4 200 euros TTC l’unité, renouvelable tous les cinq ans, pour un montant total capitalisé de 47 717,04 euros qu’elle justifie par un devis de l’entreprise [Localité 3] Réadaptation. La société Axa France Iard estime que le lève-personne est trop spécialisé pour un usage particulier et propose un autre lève-personne pour une somme de 799 euros à renouveler tous les 10 ans.

Au regard des circonstances de l’espèce et notamment du déficit fonctionnel permanent évalué à 95% de madame [F] [S], il convient de faire droit à sa demande du lève-personne pour un montant de 4 200 euros TTC. En l’absence d’éléments justifiant les demandes sur le renouvellement, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce pour fixer la durée de vie de ce produit à 10 ans.
Ainsi, l’indemnisation sera basée sur un renouvellement tous les dix ans.

Le coût annuel de ce lève-personne se calcule comme suit :

4 200 euros ÷ 10 ans = 420 euros par an.

* Pour les arrérages échus du 28 novembre 2022 (date du rapport d’expertise) au 18 septembre 2026 (prononcé du jugement) : 420 euros × [3 ans + (9/12)] = 1 575 euros.

* Pour la prise en charge à titre viager : au regard de l’âge de la victime (57 ans) et selon barème de capitalisation de la Gazette du palais 2025 – Table prospective : 420 euros × 29,084 = 12 215,28 euros.

Soit une somme totale de : 12 215,28 euros + 1 575 euros = 13 790,28 euros.

En conséquence, la somme de 13 790,28 euros sera allouée à madame [F] [S] pour l’acquisition d’un lève-personne.

§ Sur la sangle du lève-personne

Madame [F] [S] sollicite la somme de 250 euros TTC pour la sangle du lève-personne de type Universal Basic Solar taille M à renouveler tous les ans pour un montant total capitalisé de 14 706 euros qu’elle justifie par un devis de l’entreprise [Localité 3] Réadaptation.

La société Axa France Iard propose une indemnisation à 250 euros pour la première acquisition puis une rente annuelle de 100 euros basée sur un renouvellement tous les deux ans et demi.

En l’absence d’éléments justifiant les demandes sur le renouvellement, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce pour fixer ce dernier à deux ans et demi conformément aux demandes de la société Axa France Iard.

Ainsi, un renouvellement tous les deux ans et demi sera retenu.

Le coût annuel de la sangle se calcule comme suit :

250 euros ÷ 2,5 ans = 100 euros par an.

* Pour les arrérages échus du 28 novembre 2022 (date du rapport d’expertise) au 18 septembre 2026 (prononcé du jugement) : 100 euros × [3 ans + (9/12)] = 375 euros.

* Pour la prise en charge à titre viager : au regard de l’âge de la victime (57 ans) et selon barème de capitalisation de la Gazette du palais 2025 – Table prospective : 100 euros x 29,084 = 2 908,40 euros.

Soit une somme totale de : 2 908,40 euros + 375 euros = 3 283,40 euros

En conséquence, la somme de 3 283,40 euros sera allouée à madame [F] [S] pour l’acquisition d’une sangle.

§ Sur l’assise de douche

Madame [F] [S] sollicite la somme de 740 euros TTC pour une assise de douche qu’elle justifie par un devis de l’entreprise [Localité 3] Réadaptation.

Cependant, l’expert n’a pas préconisé l’acquisition d’une assise de douche en lien avec l’aggravation de l’état de santé de madame [F] [S].

En conséquence, la demande de madame [F] [S] au titre de l’assise de douche sera rejetée.

******

Il résulte de ce qui précède que la somme de 52 924,46 euros sera allouée à Madame [F] [S] au titre des dépenses de santé futures.

2- Sur l’assistance par tierce personne viagère

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante à savoir l’autonomie locomotive (se laver, se coucher, se déplacer), l’alimentation (manger et boire) et procéder à ses besoins naturels. Cette assistance vise également à restaurer la dignité de la victime et suppléer sa perte d’autonomie.

Il convient de relever que cette demande a déjà été tranchée par le juge de la mise en état par l’ordonnance en date du 20 mars 2025 sans qu’il soit justifié d’aucune circonstance nouvelle permettant d’en solliciter à nouveau l’examen.

Ainsi, madame [F] [S] ne peut qu’être déclarée irrecevable en sa demande au titre de l’assistance par tierce personne viagère.

II- Sur les préjudices extra-patrimoniaux

A – Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1- Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période. Ce déficit peut être total ou partiel, sur une base de 25 euros par jour.

En l’espèce, Madame [F] [S] a été hospitalisée du 7 au 8 janvier 2014 pour une ablation du matériel d’ostéosynthèse au niveau maxillofacial.

Le déficit fonctionnel temporaire de Madame [F] [S] a été évalué par l’expert de la manière suivante :
-déficit fonctionnel temporaire total : du 7 janvier 2014 au 8 janvier 2014 inclus, soit 2 jours,
-déficit fonctionnel temporaire de classe I (10%) : du 9 janvier 2014 au 23 janvier 2014 inclus, soit 15 jours.

Madame [F] [S] sollicite une indemnisation sur la base de 30 euros par jour, soit un montant total de 105 euros, tandis que la société Axa France Iard propose une indemnisation sur la base de 25 euros par jour, montant qu’il convient de retenir en l’espèce et conclut à l’allocation d’une somme de 93 euros.

En l’espèce, l’indemnisation des périodes de déficit fonctionnel temporaire doit être chiffrée telle que:
* total : 2 jours × 25 euros = 50 euros,
* partiel à 10 % : 15 jours × 2,50 euros = 37,5 euros.

En conséquence, la somme de 93 euros sera allouée à madame [F] [S] au regard du montant proposé par la partie en défense.

2- Sur les souffrances endurées

En l’espèce, l’expert a évalué ce préjudice à 2,5/7 et Madame [F] [S] sollicite la somme de 5 000 euros à ce titre. La société Axa France Iard demande au tribunal de baisser ce montant à 4.500 euros.

En l’espèce, il convient de faire une juste appréciation de ce montant en retenant celui sollicité par la demanderesse.

Par conséquent, il convient d’allouer la somme de 5 000 euros à madame [F] [S] au titre de ses souffrances endurées.

*** Sur la synthèse des sommes dues par la société Axa France IARD ***

Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelle : –
Les frais divers : 1 500 euros
Les préjudices patrimoniaux permanents
L’assistance par tierce personne viagère : –
La dépenses de santé futures : 52 924,46 euros
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire : 93 euros
Les souffrances endurées : 5 000 euros
TOTAL 59 517,46 euros

******

Sur les intérêts au taux légal

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : “ En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement (…)”.

Madame [F] [S] demande que les intérêts à taux légal soient dus à compter de la date de la demande en justice, et la société Axa France Iard n’a pas conclu sur ce point. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il sera fait droit à sa demande, soit à compter de la date du 07 août 2024.

Sur la capitalisation

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : “ Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ”.

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande de madame [F] [S] et d’ordonner la capitalisation des intérêts le cas échéant.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ”.

La société Axa France Iard, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, frais d’expertise judiciaire inclus compte tenu de ce qui a été développé ci-dessus quant aux frais divers.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 alinéa 1er du code de procédure civile : “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ”.

En l’espèce, la société Axa France Iard, tenue aux dépens, est condamnée à verser à madame [F] [S] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’aggravation de l’état de santé de Madame [F] [S] ;

Rappelle que la demande de madame [F] [S] au titre de l’assistance par tierce personne a été déclarée irrecevable par ordonnance du juge de la mise en état du 20 mars 2025 ;

Condamne la société Axa France Iard à payer à Madame [F] [S] la somme totale de 59 517,46 euros au titre de ses préjudices en aggravation, avec intérêts au taux légal à compter du 07 août 2024, montant comprenant :
– 1 500 euros au titre des frais divers,
– 52 924,46 euros au titre des dépenses de santé futures,
– 93 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 5 000 euros au titre des souffrances endurées,

Déboute madame [F] [S] du surplus de ses demandes indemnitaires et rappelle l’irrecevabilité de celle relative à l’assistance tiers personne ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société Axa France Iard aux dépens, frais d’expertise judiciaire inclus,

Condamne la société Axa France Iard à payer à Madame [F] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 10], le 18 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 18 septembre 2026.

magistrat rédacteur : Natacha Diebold