TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/11955 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C22U3

N° PARQUET : 23-1997

N° MINUTE :

Assignation du :
20 septembre 2023

AJ du TJ DE [Localité 1]
du 21 Juin 2024
N° 75056-2024-015675

A.F.P
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026

DEMANDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

DEFENDEUR

Monsieur [R] [O] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

élisant domicile chez Maître [T] [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Don dick BERTRAND,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1899

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2024-015675 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11955

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 19 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation du procureur de la République délivrée le 20 septembre 2023 à M. [R] [P],

Vu les dernières conclusions du procureur de la République notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024;

Vu les dernières conclusions de M. [R] [P] notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 juin 2026,

Vu la note d’audience,

Décision du 18/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11955

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le nom

Le procureur de la République a assigné le défendeur au nom de [R] [P].

Il résulte de son acte de naissance qu’il s’appelle [R] [O] [P]. Dans le présent jugement il sera désigné au nom figurant sur son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur les demandes

M. [R] [O] [P] sollicite du tribunal de constater qu’il produit des actes réguliers justifiant de son état civil certain et fiable.
Cette demande qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’action en contestation d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française

Le 8 décembre 2022, M. [R] [O] [P], se disant né le 31 décembre 2004 à Sonfonia, commune de Ratoma Conakry (Guinée), a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil sous le numéro N° DnhM 625/2022 devant le directeur des services de greffe du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge.

Cette déclaration a été enregistrée le 8 juin 2023 sous le numéro 236/2023 (pièce n°1 du ministère public).

Le ministère public sollicite du tribunal d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [R] [O] [P] et de juger que celui-ci n’est pas de nationalité française. Il fait valoir que M. [R] [O] [P] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.

Sur le fond

L’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil dispose que l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans son deuxième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive de nationalité française peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

En l’espèce, l’assignation du procureur de la République a été délivrée le 20 septembre 2023, soit avant l’expiration du délai de 2 ans à compter de l’enregistrement de la déclaration de nationalité française le 8 juin 2023.

Il appartient donc au ministère public, qui conteste l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [R] [O] [P], de démontrer que les conditions légales prévues à l’article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil ne sont pas satisfaites et qu’ainsi celle-ci a été enregistrée à tort.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est donc rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.

En l’absence de convention entre la France et la République de Guinée emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens de ce texte que s’il est légalisé par les autorités compétentes.

En l’espèce, lors de la souscription de la déclaration de nationalité française, M. [R] [O] [P] a produit une copie, délivrée le 18 juin 2019, de l’extrait du registre de l’état civil acte de naissance dressé sur transcription du jugement supplétif n°17793, rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de première instance de Dixinn, Conakry II (République de Guinée) (pièce n°4 du ministère public). Il a également produit ledit jugement (pièce n°5 du ministère public).

Le ministère public conteste uniquement le caractère fiable et certain de l’état civil de M. [R] [O] [P], faisant valoir notamment que lors de la souscription de la déclaration, celui-ci a produit une copie d’un jugement supplétif rendu le 6 juin 2019 par le tribunal de première instance de Dixinn, Conakry II, qui n’a pas été produite en expédition certifié conforme, le rendant inopposable en France.

Aux termes des dispositions de l’article 9 3° du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : (…)
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours (…) ».

Comme l’observe à juste titre le ministère public, le jugement n’est pas produit en expédition conforme mais présente l’apparence du jugement original, soit la minute, et ce en contrariété avec les dispositions du décret précité.

En l’absence de production d’une expédition certifiée conforme, l’autorité ayant délivré la copie du jugement n’est pas mentionnée, de sorte que son authenticité n’est pas garantie.

Il est donc rappelé qu’un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance de M. [R] [O] [P] est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

En l’espèce, M. [R] [O] [P] n’ayant pas produit pas une copie probante du jugement supplétif précité conformément à l’article 9 du décret du 30 décembre 1993, il prive le tribunal de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si son acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de ce jugement.

Lors de la présente procédure, M. [R] [O] [P] produit un autre jugement supplétif n°15650 rendu le 31 mai 2024 rendu par le tribunal de première instance de Dixinn, Conakry ainsi qu’une transcription de ce jugement tenant lieu d’acte de naissance (pièce n°13 du défendeur).

Le ministère public relève à juste titre que ce nouveau jugement supplétif rendu le 31 mai 2024 par le tribunal de première instance de Dixinn, Conakry (Guinée) qui tient lieu d’acte de naissance a été rendu sans que le premier acte de naissance et le jugement supplétif n°17793/2019 rendu le 6 juin 2019 ne soient annulés ; que M. [R] [O] [P] dispose de deux actes de naissance avec des numéros différents.

Or, il est rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Il s’ensuit que l’acte de naissance de M. [R] [O] [P] est dépourvu de toute force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, précité.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [R] [O] [P] ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Par conséquent, il y a lieu d’annuler l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M. [R] [O] [P], et de juger que celui-ci, qui ne revendique la nationalité française à aucun titre, n’est pas français.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [O] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Annule l’enregistrement intervenu le 8 juin 2023 sous le numéro 236/2023, de la déclaration de nationalité française souscrite le 8 décembre 2022 (dossier N° DnhM 625/2022), sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, par M. [R] [O] [P], se disant né le 31 décembre 2004 à Sonfonia, commune de Ratoma Conakry (Guinée), devant le directeur des services de greffe du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge ;

Juge que M. [R] [O] [P], se disant né le 31 décembre 2004 à [Localité 5], commune de [Localité 6] (Guinée), n’est pas français ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [R] [O] [P] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall