DOSSIER N° RG 25/03128 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BQ6

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Valérie BERTHOZ

Expédition délivrée
le :
à : Me Aurélie DAMEVIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [P],
demeurant Rue Abbé de l’Epée – Château double Les Oliviers – Villa 31 – 13090 AIX EN PROVENCE

Madame [V] [A],
demeurant 26 rue Julie – 69003 LYON

Monsieur [F] [P],
demeurant Chemin des Pesses – 13840 ROGNES

Monsieur [T] [P],
demeurant 4051 RD 543 Plan Nord – 13840 ROGNES

Madame [M] [L] [A]
demeurant 14 Place des 4 vents – 69720 SAINT-BONNET DE-MURE

Madame [C] [R] [A],
demeurant 67 boulevard Ornano – 75018 PARIS

Madame [Q] [W],
demeurant P.O BOX 7814 – CA 92513-7814 – 06065 RIVERSIDE (ETATS-UNIS)

Madame [E] [P],
demeurant 350 route des Carrières – 69380 CHARNAY

représentés par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Z] [K]
demeurant 95 cours du Dr Long – 69003 LYON
représenté par Me Aurélie DAMEVIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1124

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 30 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 12/12/2025
Renvoi : 27/02/2026
Renvoi : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 26/06/2026
Délibéré prorogé au : 31/07/2026
Délibéré prorogé au : 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 30/06/2025, l’Indivision [P] a fait citer Monsieur [G] [K] aux fins d’obtenir :

sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance
En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 2473,82 €.

Un courrier électronique du 27 août 2026 a confirmé le délaissement du logement par le locataire.

La partie requérante a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile  » L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties « .

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 2473,82 € somme arrêtée à la date du 08/04/2026et comprenant l’échéance du mois d’avril, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du Date départ des intérêts date de la mise en demeure adressée au défendeur.

Il convient de condamner Monsieur [G] [K] au paiement de cette somme tout en lui octroyant des délais de paiement au regard de sa situation personnelle et notamment de la mesure de protection dont il bénéficie.

L’indemnité due par Monsieur [G] [K] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort ,

CONDAMNE Monsieur [G] [K] à payer à l’Indivision [P] les sommes de :

· 2473,82 € à tite principal,
· 600,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

AUTORISE Monsieur [G] [K] à s’acquitter de la dette principale par le biais de 23 paiements de 100 euros chacun et un 24ème équivalent au solde ;

DIT que les paiements interviendront à compter du mois suivant la signification du présent jugement au plus tard le 10 du mois et tous les 10 du mois suivants ;

DIT que durant ces 24 mois les mesures d’exécution seront suspendues et reprendront en cas de non respect du plan d’apurement ;

CONDAMNE Monsieur [G] [K] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,