DOSSIER N° RG 26/03025 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4QEM

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Nelly MACHADO

Expédition délivrée

le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ADOMA,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France
75013 PARIS
représentée par Me Nelly MACHADO,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2271

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [M] [Z] [S]
demeurant 52 avenue du Général Leclerc
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparante, ni représentée

d’autre part

Date du délibéré par mise à disposition :
18/09/2026

Vu le jugement n° 1089 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 02/04/2026,

Vu la requête de Société ADOMA représentée par Me Nelly MACHADO, avocat au barreau de LYON, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 11 Août 2026, aux fins de rectification d’erreur matérielle,

Lorqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.

Vu la communication le 13/08/2026, Madame [M] [Z] [S] a été invitée à communiquer ses observations sur la requête et les parties ont été avisées de la date du délibéré.

En l’absence d’observations présentées par le défendeur, il convient de statuer en l’état.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu en l’espèce que la partie demanderesse à la requête expose qu’il y a une omission de statuer sur la condamnation aux dépens dans le dispositif du jugement alors même qu’elle est prévue dans les motivations.

Attendu que le jugement du 02/04/2026 comporte une erreur matérielle qu’il convient de réparer,

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux et de la protection , statuant sans audience en application de l’article 462
du code de procédure civile, par jugement mis à disposition au greffe,

DIT que le jugement n° 1089 du 02/04/2026 est rectifié comme suit :

Dans le dispositif en page 3 il devra être écrit et être lu :

“CONDAMNE Madame [M] [Z] [S] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût de la mise en demeure et de l’assignation en date du 19 juin 2025.”

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps, et sera notifiée comme celle- ci

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT