DOSSIER N° RG 26/02571 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4LII

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Roxane DIMIER

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [X] [N] [D]
demeurant 529 route de la Chapelle – 01570 FEILLENS

Madame [G] [H]
demeurant 529 route de la Chapelle – 01570 FEILLENS

représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [L] [I],
demeurant 35 rue du Docteur Bonhomme – 69008 LYON
non comparant, ni représenté

Madame [C] [U],
demeurant 35 rue du Docteur Bonhomme – 69008 LYON
non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2024, Madame [G] [D] née [H] et Monsieur [X] [D], ci-après les bailleurs, ont consenti un bail à Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] pour un logement situé 35 rue du Docteur Bonhomme 69008 Lyon ainsi qu’un garage n°37 moyennant un loyer mensuel de 720 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026 visant la clause résolutoire insérée au bail, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] un commandement de payer la somme de 2282,62 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026, Madame [G] [D] née [H] et Monsieur [X] [D] ont fait assigner Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] afin de voir :
• constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner leur expulsion,
• les condamner solidairement à payer :
– la somme de 1436,96 euros selon état de créance arrêté au 21 mai 2026 avec actualisation le jour des débats, outre intérêts à compter du 10 mars 2026,
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,
– la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
• ordonner l’exécution provisoire de la décision,
• condamner in solidum Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] aux dépens.

A l’audience du 24 juillet 2026, les bailleurs se désistent de l’ensemble de leurs demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il est pris acte du désistement des bailleurs de leurs demandes formulées à titre principal.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements du locataire à ses obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que sa situation a été régularisée.

Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

Dans ces conditions, Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 500 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame [G] [D] née [H] et Monsieur [X] [D] renoncent à leurs demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation,

CONDAMNE in solidum Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 10 mars 2026,

CONDAMNE in solidum Madame [C] [U] et Monsieur [L] [I] à payer à Madame [G] [D] née [H] et Monsieur [X] [D] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier,                                                                           Le Président,