MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

18 SEPTEMBRE 2026

Albane OLIVARI, présidente
Jean-Jacques SARKISSIAN, assesseur collège employeur
Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 16 janvier 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 septembre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 23/01321 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YGKO

DEMANDERESSE

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA,
avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service Contentieux Général
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [X], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA, vestiaire : 713
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELARL LEVY [Localité 2] SARDA, vestiaire : 713
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [D], embauché 23 mars 2000 en qualité de cadre par la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident de travail le 26 septembre 2022.

Le 3 octobre 2022, l’employeur a souscrit une déclaration d’accident du travail en émettant des réserves quant à l’accident survenu le 26 septembre 2022.

Par courrier du 3 novembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident dont a été victime Monsieur [D] le 26 septembre 2022 au titre de la législation professionnelle.

Par courrier recommandé du 19 décembre 2022, la société a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [D] le 26 septembre 2022.

* * * *

Par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 3 avril 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime Monsieur [D] le 26 septembre 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, la société [2] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :

– constater que la CPAM du Rhône ne s’oppose pas à sa demande tendant à ce que la décision du 3 novembre 2022 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident de Monsieur [D] survenu le 26 septembre 2022 lui soit déclarée inopposable,

par conséquent,

– prononcer l’inopposabilité à son égard de la décision de la CPAM du Rhône du 3 novembre 2022 de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident de Monsieur [D] survenu le 22 septembre 2022,

– condamner la CPAM du Rhône à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [2] fait valoir que l’AVC de son salarié n’a pas de lien avec son travail et que même si la caisse relève la décision d’inopposabilité rendue par la CRA, elle souhaite qu’un jugement soit rendu en l’absence de décision explicite d’inopposabilité de la part de la CRA.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues à l’audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de constater que la CRA ayant rendue une décision d’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur, la CPAM a rendu sa décision inopposable à l’égard de la société [2]. La caisse ajoute que la CARSAT lui a confirmé que ce sinistre n’apparaissait plus sur la tarification de l’employeur.

Elle admet ne pas avoir satisfait à l’obligation d’information de l’employeur que la loi fait peser sur elle.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle

Aux termes des dispositions de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur.

En cas de réserves motivées de la part de celui-ci ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Constituent des réserves motivées de la part de l’employeur au sens des dispositions de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale toutes contestations du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, le 3 octobre 2022, la société [2] a établi une déclaration pour un accident dont a été victime Monsieur [D] le 26 septembre 2022.

Par courrier du 6 octobre 2022, la société a adressé à la CPAM du Rhône un courrier de réserves sur l’accident dont a été victime son salarié, Monsieur [C] [D].

La lettre est rédigée en ces termes :

« […] Par la présente, nous formulons des réserves sur le caractère professionnel de l’accident de Monsieur [D] [C], et ce, compte tenu des éléments suivants :

– le 26/09/2022, aux environs de 13 heures 45, soit 15 minutes après sa prise de poste, Monsieur [D] [C] a fait un accident vasculaire cérébral […]

il ressort clairement que le prétendu accident de Monsieur [D] [C] ne peut en aucun cas être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. […] »

A cet égard, la société ayant transmis son courrier de réserves dans le respect des dispositions de l’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale, celles-ci auraient dû être prises en compte par la CPAM du Rhône. De surcroît, elles doivent être considérées comme motivées dans la mesure où elles permettent de remettre en cause le lien entre la lésion constatée et le travail.

La CPAM du Rhône aurait dû diligenter une enquête conformément aux dispositions de l’article R. 441-16 du code de la sécurité sociale.

Le tribunal constate par ailleurs que par courrier du 26 novembre 2025, la CPAM du Rhône a indiqué que la CRA aurait rendu une décision d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge du 3 novembre 2022 de la CPAM du Rhône quant à l’accident dont a été victime Monsieur [D] le 26 septembre 2022 pour non-respect du principe du contradictoire de la part des services de la caisse.
Néanmoins, aucune décision explicite de la part de la [3] n’a été rendue.

En conséquence, nonobstant les dires de la CPAM du Rhône, et en l’absence de décision rendue par la CRA, il n’en demeure pas moins que la CPAM du Rhône n’a pas tiré les conséquences des réserves qui lui avaient été régulièrement adressées par la société, et qu’elle ne le conteste pas.
Dès lors, la décision de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [D] du 3 novembre 2022 de la CPAM du Rhône sera déclarée inopposable à la société [2].

Sur les demandes annexes

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM du Rhône qui succombe à la présente instance, sera condamnée à supporter les dépens.

L’équité justifie en l’espèce qu’il ne soit pas prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles, comme le permet l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de l’accident dont a été victime Monsieur [C] [D] le 26 septembre 2022, au titre de la législation professionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la CPAM du Rhône à supporter les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE