DOSSIER N° RG 26/01723 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FDI

Ordonnance du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alain COUDERC

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association FOYER NOTRE DAME DES SANS ABRIS,
dont le siège social est sis 3 rue Père Chevrier – 69007 LYON 07
représentée par Me Alain COUDERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [K],
demeurant 105 rue Villon – Maison de Rodolphe – 69008 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 28 Avril 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 15/05/2026
Renvoi : 12/06/2026
Mise à disposition au greffe le 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant est propriétaire d’un logement situé au 105, rue Villon, 69008 Lyon .

En vertu d’un contrat de bail en date du 11/06/2025, il a été donné à bail ledit logement à Monsieur [I] [K] .

Par sommation du 12/01/2026 , l’Association Le Foyer Notre Dame des Sans Abri a demandé à Monsieur [I] [K] de quitter les lieux.

Suivant exploit d’huissier en date du 28/04/2026, signifié à l’étude d’huissier a fait assigner Monsieur [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir :
– l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef
– la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

Lors de l’audience en date du 12/06/2026, l’Association Le Foyer Notre Dame des Sans Abri a maintenu ses demandes en ajoutant que Monsieur [I] [K] était à l’origine de troubles de voisinage et il a été sollicité le rejet de la trève hivernale ainsi que l’absence de délais d’expulsion.
Monsieur [I] [K] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 21/08/2026 pour y être prorogée à ce jour et rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il est constant que le défendeur a d’abord bénéficié d’un bail dérogatoire et pour une durée limitée. Il est aussi constant qu’il s’est montré agressif alors même que le contrat avait pris fin et n’était pas renouvelé. Il se trouve ainsi sans droit ni titre depuis le 11 janvier 2026.

L’occupation des lieux en dehors de tout titre par Monsieur [I] [K] caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [K] et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.
A défaut de quoi, conformément à l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

S’agissant des délais d’expulsion, il convient de se référer au II de l’article 10 de la loi de 2023 qui modifie le régime des délais de grâce à l’expulsion prévue par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. En effet, cet article prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il n’est désormais plus précisé  » sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation « , ces termes ayant été supprimés. Pour autant, il n’est pas plus exigé que désormais les occupants auraient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il est en revanche précisé désormais parmi les exceptions à l’application ces délais de grâce, qu’ils sont exclus lorsque le locataire est de mauvaise foi.

Ils ne s’appliquent pas non plus aux squatteurs, c’est-à-dire lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

S’agissant de la demande tendant à l’exclusion de la trêve hivernale, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Toutefois, par dérogation, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, il ne s’agit pas d’une situation de « squat » puisque l’intéressé était initialement muni d’un titre. Il ne conviendra en conséquence pas d’exclure les délais d’expulsion et le bénéfice de la trêve hivernale.

Sur les autres demandes

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [K] partie succombante, sera condamné aux dépens.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [I] [K] , condamné aux dépens, devra verser à l’Association Le Foyer Notre Dame des Sans Abri la somme de 250,00 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

Dès à présent par provision :

CONSTATONS que Monsieur [I] [K] est occupant sans droit ni titre du logement situé 105, rue Villon, 69008 Lyon depuis le 11/01/2026 et l’absence de renouvellement du contrat de séjour;

ORDONNONS la libération des lieux sans délais et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [I] [K] et celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur;

CONDAMNONS Monsieur [I] [K] à verser à l’Association Le Foyer Notre Dame des Sans Abri la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [K] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au Préfet du Département.

La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE