COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03060 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TP4

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 septembre 2026 à 16h47

Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 17 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 17 Septembre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [R] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée , représentée par maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[R] [A]
né le 22 Juin 1989 à [Localité 2] TUNISIE
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[R] [A] a été entendu en ses explications.

Me Christella ngassa HAPPI, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [A], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour pour une durée de cinq ans a été notifiée à [R] [A] le 04 septembre 2026.

Par décision en date du 14 septembre 2026 notifiée le 14 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 14 septembre 2026.

Par requête en date du 17 Septembre 2026 , reçue le 17 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
– la durée cumulée des périodes de rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
– l’intéressé ne fasse pas l’objet de plus de cinq placements en rétention pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement,
– la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l’objet.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

L’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Interrogé spécifiquement à cet égard, l’intéressé a expliqué être marié religieusement depuis 2021 et avoir un enfant âgé de 3 ans; que sa compagne réside à [Localité 3] avec son enfant et qu’il souhaite les retrouver. Il précise avoir quitté une première fois la France en 2023 en exécution d’une OQTF; qu’il n’a pas de documents administratifs et qu’il a déposé une demande d’asile dont il n’a aucun retour à ce jour. Il ajoute avoir saisi le Tribunal administratif en contestation de l’OQTF prise à son encontre. Enfin, il soutient que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention, tout en précisant qu’il bénéficie actuellement d’un suivi psychologique et d’un traitement médicamenteux au centre de rétention.

La juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement ne semble pas applicable en l’espèce ; s’agissant de l’examen d’une éventuelle atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt de son enfant (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE), l’intéressé ne dispose pas d’éléments circonstanciés et étayés qui permettraient de retenir un lien actuel, réel avec l’enfant qu’il évoque à l’audience.

Enfin aucun élément du dossier ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base d’une même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive, dans la prolongation des dispositions de l’arrêt rendu le 05 mars 2026 par la CJUE.

ASSIGNATION A RESIDENCE :

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Aucun élément figurant au dossier de l’intéressé ou résultant de ses déclarations ne permet d’envisager une autre mesure que la prolongation de sa rétention, en ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il dispose de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, celui-ci indiquant expressément vouloir rester en France auprès de sa compagne et son enfant âgé de 3 ans, et qu’il ne dispose pas d’un passeport à présenter ce jour pour bénéficier d’une mesure d’assignation à sa résidence.

En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, sans qu’il soit besoin par ailleurs d’examiner le critère relatif à la menace pour l’ordre public que son comportement représenterait.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [R] [A] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [R] [A] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE