TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Minute : n° 26/00147

DOSSIER N° : N° RG 26/00043 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EIZB jonction du RG 26/00137
N.A.C. : 71C
AFFAIRE : [B] [C], [S] [C], [D] [C] / Organisme UDAF 47

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente

GREFFIERE : Mme PELFORT

DEMANDEURS

– Mme [B] [C],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

– Mme [S] [C],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

– M. [D] [C],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

DEFENDERESSE

Organisme UDAF 47,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Emilie TCHIZIMBILA VIODHO, avocat au barreau d’ALBI

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond a rendu le jugement dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 24 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 17 décembre 2004, la SCI [J] a consenti à M. [Q] [V] un bail commercial portant sur un local commercial sis [Adresse 5].

D’une durée initiale de neuf années, le contrat a été tacitement reconduit depuis lors.

Le loyer annuel consenti initialement était de 4 800 euros hors taxes et hors charges.

A la suite d’un dégât des eaux survenu le 29 mars 2025, une expertise amiable a été demandée par l’assureur de M. [V], la société PACIFICA, et M. [T] désigné pour y procéder.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 mai 2025, M. [T] a informé la SCI [J] de ce que la structure du plancher bois du magasin était atteinte.

La SCI [J] a fait procéder à la mise en place d’un étaiement en sous-face du plancher bois.

Un rapport d’expertise établi par la société EAM² le 21 mai 2025, pour le compte de M. [U] [W], propriétaire au sein de l’immeuble, a confirmé la présence de désordres en lien avec l’humidité.

Un procès-verbal de constat a été dressé le 9 septembre 2025.

Le 22 septembre 2025, M. [V] a mis en demeure la SCI [J] afin d’obtenir le contrat d’assurance de la SCI, d’obtenir la justification de la déclaration du sinistre auprès de l’assurance et de voir réaliser les travaux de reprises nécessaire.

Le 9 novembre 2025, la mairie de [Localité 1] a dressé un procès-verbal de péril ordinaire.

Une expertise amiable s’est tenue le 28 novembre 2025 et des travaux de confortement provisoire ont été réalisés en suivant.

Le 3 mars 2026, un arrêté de mise en sécurité a été pris par la mairie de [Localité 1].

Par ordonnance du 22 mai 2026, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [E] pour y procéder.

Entretemps, par exploit du 25 février 2026, Mmes [B], [S] [C] et M. [D] [C] ont assigné l’UDAF 47, prise en sa qualité de mandataire spécial de M. [J], devant le président du tribunal judiciaire d’Albi, selon la procédure accélérée au fond, afin que soit désigné un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la SCI [J] avec ordre du jour déterminé.

Par jugement du 30 avril 2026, une mesure de tutelle a été prononcée au bénéfice de M. [N] [J] et l’UDAF 47 a été désignée en qualité de tuteur aux biens et à la personne.

Par exploit du 16 juin 2026, Mmes [B] et [S] [C] et M. [D] [C] ont assigné l’UDAF 47, prise en qualité de tuteur de M. [J], devant le président du tribunal judiciaire d’Albi, selon la procédure accélérée au fond, aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance de désignation d’un mandataire ad hoc sollicitée.

Aux termes de leurs dernières conclusions écrites oralement soutenues, Mmes [B] et [S] [C] et M. [D] [C] considèrent que l’âge avancé de M. [J], usufruitier des parts sociales, ne lui permet pas de mener à bien sa fonction de gérant de la SCI [J]. Ils notent que les statuts actuels de la SCI [J] renforcent ces difficultés de gestion en ce que, en tant que nues-propriétaires, ils ne disposent pas de droit de vote, hormis pour les décisions concernant la modification des statuts.

Mmes [B] et [S] [C] et M. [D] [C] soutiennent que la SCI [J] se retrouve par conséquent dans une situation de blocage qui met en péril le bon fonctionnement de la SCI et justifie la désignation d’un mandataire ad hoc. Ils demandent que sa mission comprenne la modification des statuts pour accorder le droit de vote aux nues-propriétaires, la révocation éventuelle du mandat de gérant de M. [J] et la nomination, le cas échéant, d’un nouveau gérant.

En réplique, l’UDAF 47, prise en qualité de tuteur de M. [J], ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un mandataire ad hoc et demande à ce que la mission de ce dernier soit étendue à l’examen d’une demande de retrait et à la réalisation des formalités nécessaires en suivant.

Après renvois, les affaires, simultanément appelées à l’audience du 24 juillet 2026, ont été mises en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il sera constaté que la nullité de fond affectant l’assignation initiale, en ce qu’elle était signifiée à l’encontre de l’UDAF 47 dépourvue de pouvoir de représentation au regard du seul mandat spécial dont elle disposait, a été régularisée par l’assignation signifiée par acte du 16 juin 2026 délivrée à l’encontre de l’UDAF 47 disposant désormais d’un mandat général de représentation de M. [J] placé sous mesure de tutelle par jugement du 30 avril 2026.

Ainsi, l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande de joindre les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00043 et 26/00137, toutes deux concernant le même objet, à savoir la désignation d’un mandataire ad hoc au profit de la SCI [J].

Sur la désignation d’un mandataire ad hoc

L’article 1833 du code civil dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». L’article 1844 dudit code précise en outre que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

L’article 39 alinéa 3 du décret 3 juillet 1978 n°78-704, modifié par décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, dispose que :
« Un associé non-gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à expiration d’un délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ».

Contrairement à la désignation d’un administrateur provisoire, celle d’un mandataire ad hoc n’exige pas la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

Toutefois, les conditions de l’article 835 du code de procédure civile doivent être réunies, à savoir la nécessaire prévention d’un dommage imminent ou cessation d’un trouble illicite soit en l’occurence un risque d’atteinte à l’intérêt social.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Concernant le trouble manifestement illicite, il résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, et alors qu’ils sont nus-propriétaires des parts sociales de la SCI, les consorts [C] sont dépourvus de tout droit de vote au regard des statuts de la SCI [J] qui attribue ce droit à l’usufruitier des parts sociales, soit M. [J], également gérant de la SCI.

Or, M. [J] se trouve dans l’incapacité de gérer la SCI [J] et, du fait de l’altération de ses facultés, fait l’objet d’une mesure de tutelle depuis le 30 avril 2026.

En outre, il ressort des pièces produites que le local donné à bail commercial par la SCI [J] est affecté de désordres qui peuvent porter atteinte à la sécurité des occupants et des tiers. Dans ce cadre, un procès-verbal de péril ordinaire a été dressé le 9 novembre 2025 par la mairie de [Localité 1], et un arrêté de mise en sécurité a été édicté par suite par celle-ci, en date du 3 mars 2026. Une mesure d’expertise judiciaire est également en cours aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire de la SCI [J] avec la mission indiquée au dispositif, aux frais de la SCI [J].

Sur les demandes accessoires

La décision étant prise dans l’intérêt commun, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous le numéro RG 26/00043 et RG26/00137 ;

Désignons Me [H] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI [J] avec mission de :

– Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– Convoquer une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour
– La modification des statuts dans le sens de l’octroi d’un droit de vote aux nus-propriétaires s’agissant de toutes les décisions à l’exception de celles concernant l’affectation des bénéfices conformément aux dispositions de l’article 1844 du code civil

– L’exercice de son droit de retrait par M. [N] [J]

– Le remboursement des parts sociales de M. [N] [J] avec, à défaut d’accord entre les associés, la fixation de la valorisation des parts sociales à dire d’expert ;

– La mise à jour des statuts de la SCI pour tenir compte de ce retrait ;

– La désignation d’un ou plusieurs gérant de la SCI [J] ;

– Plus généralement, toute résolutions accessoires nécessaires à la régularisation de la situation de la gérance et à la poursuite normale de l’activité sociale, dans le respect de l’intérêt social ;

– Réaliser les formalités nécessaires auprès du greffe ou de tout autre organisme ;

Fixe à douze mois à compter de la présente ordonnance la durée de la mission confiée au mandataire judiciaire ;

Dit que la durée de la mission donnée ci-dessus pourra être prorogée ou qu’il pourra y être mis fin en référé ;

Fixe à la somme de DEUX MILLE (2 000) euros la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire, qui sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la SCI [J] ou, à défaut de fonds disponibles, avancés in solidum par Mmes [B] et [S] [C] et M. [D] [C] ;

Dit que, à défaut de versement dans le délai impératif d’un mois suivant la présente ordonnance, la désignation du mandataire ad hoc sera caduque et privée de tout effet ;

Dit qu’il nous en sera référé en cas de difficulté dans l’exécution de la mission du mandataire ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

La présente décision a été prononcée par Mme Patricia MALLET, Vice-Présidente, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffier.

Le greffier Le président