TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Minute : n° 26/00154

DOSSIER N° : N° RG 26/00120 – N° Portalis DB3A-W-B7K-EKSU
N.A.C. : 56C
AFFAIRE : S.A.S. BC GAILLAC / S.A.S.U. ES SECURITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente

GREFFIERE : Mme PELFORT

DEMANDERESSE

S.A.S. BC GAILLAC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Luc RIMAILLOT, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSE

S.A.S.U. ES SECURITE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Michaël GLARIA, avocat au barreau de TOULOUSE

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 17 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

La société BC GAILLAC exploite une activité de restauration dans des locaux situés [Adresse 3].

En avril 2025, la société BC GAILLAC a sollicité la société ES SECURITE aux fins d’installer un système de vidéosurveillance dans les locaux.

En juillet 2025, la société ES SECURITE a installé des caméras dans la pergola bioclimatique et, pour ce faire, a réalisé des percements dans les chéneaux encastrés de ladite pergola.

Par suite, la société BC GAILLAC a observé des infiltrations d’eau dans la pergola bioclimatique.

Le 12 janvier 2026, une expertise amiable contradictoire a été organisée par le cabinet SEDGWICK, aux termes de laquelle l’existence de désordres s’est trouvée corroborée.

Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.

Par exploit du 28 mai 2026, la SAS BC GAILLAC a assigné la SASU ES SECURITE devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire.

Sur lecture du rapport d’expertise amiable, la SAS BC GAILLAC soutient l’existence de désordres au sein de la pergola bioclimatique de son local, désordres apparus après intervention de la défenderesse aux fins d’installation de caméras de vidéosurveillance. Elle estime disposer de fait d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres et les évaluer dans l’optique d’actions indemnitaires futures.

En réplique, la SASU ES SECURITE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

L’affaire, appelée à l’audience du 17 juillet 2026, a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet SEDGWICK le 15 janvier 2026 confirme que des désordres affectent la pergola du local exploité par la société BC GAILLAC, ce à la suite de l’installation des caméras extérieures par la société ES SECURITE au niveau des chéneaux encastrés de ladite pergola, la rendant non étanche lors d’épisodes pluvieux.

Partant, la société BC GAILLAC justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société ES SECURITE dont la responsabilité est susceptible d’être engagée si des désordres peuvent lui être imputés.

Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.

Sur les dépens

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la SAS BC GAILLAC sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est exécutoire de droit à titre provisoire, met fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

Ordonnons une expertise ;

Désignons pour y procéder :

– M. [S] [T], expert agréé près la Cour d’appel de Toulouse,

Ou, en cas d’indisponibilité

– M. [R] [K], expert agréé près la Cour d’appel de Toulouse,

Avec pour mission de :

• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et leurs conditions d’assurance;

• Examiner en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la pergola bioclimatique des locaux situés [Adresse 3] exploité par la SAS BC GAILLAC, la décrire et entendre tous sachants ;

• Dire si les travaux effectués par la SASU ES SECURITE sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

• Dire si la pergola bioclimatique présente des désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exception de ceux non définis ;

• Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements;

• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à la nature du sol, à un défaut d’entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;

• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ;

• Déterminer la date d’apparition des désordres ;

• Dans le cas où ces désordres seraient apparus avant réception des travaux, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres ;

• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;

• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties ;

• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’ouvrage sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative ;

• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations ;

• Répondre aux dires des parties ;

• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige ;

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, la SAS BC GAILLAC devra consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,

Disons que par application de l’article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site [01] et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;

Condamnons la SAS BC GAILLAC aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.

Le greffier Le juge des référés