TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

Département du Tarn

ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Minute : n° 26/00149

DOSSIER N° : N° RG 26/00075 et N° RG 26/000103 joint a la présente procédure – N° Portalis DB3A-W-B7K-EJRW
N.A.C. : 54G
AFFAIRE : [D] [C], [Y] [C] / S.A.R.L. ATELIER SCENARIO, Société S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIM, E.U.R.L. CABARET TP, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MAAF ASSURANCES, E.U.R.L. DE JONG, Compagnie d’assurance LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), E.U.R.L. MFR, Société LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme MALLET, Vice-Présidente

GREFFIERE : Mme PELFORT

DEMANDEURS

– Mme [D] [C],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI

– M. [Y] [C],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI

DEFENDERESSES

– S.A.R.L. ATELIER SCENARIO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE

– Société S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIM,(appelé en cause par ATELIER SCENARIO)
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Angéline BINEL de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES

– E.U.R.L. CABARET TP,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Odile LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

– S.A. AXA FRANCE IARD,
en qualité d’assureur de l’EURL CABARET TP
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Odile LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

– S.A. MAAF ASSURANCES, (appelé en cause par ATELIER SCENARIO)
en qualité d’assureur de l’EURL DE JONG
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

– E.U.R.L. DE JONG, (appelé en cause par ATELIER SCENARIO)
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Jean christophe LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

– Compagnie d’assurance LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),
dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillant

– E.U.R.L. MFR, (appelé en cause par ATELIER SCENARIO)
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

– S.A. AXA FRANCE IARD, (appelé en cause par ATELIER SCENARIO)
en qualité d’assureur de la société MFR
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

– Société LA SOCIÉTÉ QBE EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Karine GROS de la SCP SCPI MAIGNIAL ARNAUD-LAUR GROS DELHEURE MARTINET-GAMBAROTTO, avocats au barreau d’ALBI, avocate postulante et Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 17 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026 :

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon acte authentique du 22 mai 2015, M. [Y] [C] et Mme [D] [C] ont acquis un terrain sis [Adresse 1] cadastré CY[Cadastre 1].

Le 18 mai 2015, les époux [C] avaient au préalable conclu un contrat de maîtrise d’œuvre complète avec la société ATELIER SCENARIO, architecte, aux fins de construction de leur maison à usage d’habitation sur ledit terrain.

Dans ce cadre, la société CABARET TP, assurée auprès de la compagnie AXA au titre de la responsabilité décennale, a été sollicitée pour la réalisation du lot terrassement et VRD.

La société DAUGAS CARRELAGE, assurée auprès de la compagnie QBE au titre de la responsabilité décennale, a été sollicitée pour le lot carrelage.

La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée en mairie le 20 octobre 2015.

La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en mairie le 26 juin 2017.

Aucun procès-verbal de réception n’a été signé par les parties.

En 2022, les époux [C] ont observé des désordres.

Les époux [C] ont sollicité le cabinet d’expertise ELETA CONSEIL, lequel a remis son rapport en date du 6 avril 2022 et confirmé l’existence de désordres sur la propriété.

Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.

Par suite, les époux [C] ont relevé une aggravation des désordres, de sorte qu’ils ont sollicité le cabinet d’expertise ELETA CONSEIL, lequel a confirmé la persistance et l’aggravation des désordres.

Par courriers du 10 juillet 2025, et par l’intermédiaire de leur conseil, les époux [C] ont mis en demeure la société ATELIER SCENARIO, la société CABARET TP et son assureur AXA, ainsi que la compagnie QBE, assureur de la société DAUGAS ENTREPRISE radiée depuis août 2023, aux fins de reprise des désordres, en vain.

Aucune solution amiable n’a pu aboutir.

Par exploits des 26, 27, 30 et 31 mars 2026, M. [Y] [C] et Mme [D] [C] ont assigné la SARL ATELIER SCENARIO, la société QBE EUROPE, la SARL CABARET TP, la SA AXA France IARD et la compagnie d’assurance MAF devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à leur contradictoire et voir condamner la société ATELIER SCENARIO à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 14 147,64 euros.

Sur lecture des rapports d’expertise amiable, M. [Y] [C] et Mme [D] [C] arguent de l’existence de désordres sur leurs propriétés, susceptibles d’engager la responsabilité décennale des entreprises intervenants et de mobiliser les garanties souscrites auprès des assureurs respectifs de celle-ci en suivant, de sorte qu’ils estiment disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des défenderesses.

M. [Y] [C] et Mme [D] [C] notent que, dans le cadre de ses échanges, et notamment de son courrier du 20 novembre 2024, Mme [S] exerçait en tant qu’expert technique pour la société ATELIER SCENARIO, de sorte qu’elle n’aurait pas pu soumettre un protocole d’accord sans l’accord de cette dernière. Ils considèrent de ce fait que la demande de provision n’est pas sérieusement contestable, portant sur un montant proposé par la défenderesse aux termes d’un protocole dans lequel elle reconnaissait, du fait même de sa proposition, une part de responsabilité dans la survenance des désordres.

En réplique, la société QBE EUROPE, la SA AXA France IARD et la SARL CABARET TP ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Dans le même temps, la SARL ATELIER SCENARIO ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, mais demande le débouter de la demande de provision.

La SARL ATELIER SCENARIO soutient que le protocole transactionnel transmis par Mme [S], expert technique, ne saurait caractériser une reconnaissance de responsabilité de sa part, comme le précise l’introduction du document, lequel s’intègre dans de simples échanges et n’est pas signé par les parties. Elle précise que ce protocole transactionnel n’a pas été adressé par la société, ni par son représentant légal, mais par une personne dénuée de tout pouvoir de représentation de la société, et qu’il était le fruit d’un accord global trouvé par l’ensemble des parties alors intéressées par l’expertise amiable à l’œuvre. Elle considère que, outre ces considérations, la demande d’expertise judiciaire, en ce qu’elle sous-tend l’impossibilité d’apprécier avec certitude l’origine des désordres, leur cause et leur imputabilité, conforte l’existence d’une contestation sérieuse s’opposant à la demande de provision et justifiant son débouté.

Par exploits des 4 et 5 mai 2026, la SARL ATELIER SCENARIO a assigné l’EURL MFR, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société TL BATI, la SMABTP, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société DIEGUEZ ET FILS, l’EURL DE JONG et la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction des procédures et déclarer communes et opposables aux défenderesses les opérations d’expertise judiciaire sollicitées.

La SARL ATELIER SCENARIO soutient que l’EURL MFR, la société TL BATI, la société DIEGUEZ ET FILS et l’EURL DE JONG sont intervenues à l’opération de travaux portant sur la construction de la propriété des époux [C], de sorte que leur responsabilité décennale est susceptible d’être engagée si des désordres leur sont imputables et, par suite, que les garanties souscrites auprès de leur assureur respectif à ce titre sont susceptibles d’être mobilisées. Elle considère dès lors justifier d’un motif légitime à appeler en cause l’ensemble des parties qu’elle a assigné.

En réplique, l’EURL MFR, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société TL BATI, la SMABTP, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société DIEGUEZ ET FILS, l’EURL DE JONG et la SA MAAF ASSURANCES ne s’opposent pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

La compagnie d’assurance MAF, bien que régulièrement assignée, ne s’est pas constituée.

Après renvois, les affaires, simultanément appelées à l’audience du 17 juillet 2026, ont été mises en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la jonction des procédures

L’article 367 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

En l’espèce, les instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00075 et 26/00103 concernent le même objet, à savoir des désordres impactant la propriété des époux [C], de sorte qu’il existe un lien tel entre les litiges qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre ces affaires.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le motif légitime de l’article 145 précité suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas manifestement vouée à l’échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.

En l’espèce, les pièces contractuelles justifient de l’intervention de la SARL ATELIER SCENARIO dans le cadre de la construction des époux [C], en qualité d’architecte pour le suivi de chantier, assurée auprès de la MAF, ainsi que de la SARL CABARET TP, assurée au titre de la garantie décennale auprès de la SA AXA France IARD, et de la société DAUGAS CARRELAGE, assurée auprès de la compagnie QBE au titre de la garantie décennale.

Or, aux termes des rapports d’expertise établis entre le 10 mai 2022 et le 18 octobre 2022 par le cabinet d’expertise ELETA, ainsi qu’aux termes de son rapport du 24 mars 2025, il appert que la propriété des époux [C] est affectée de différents désordres affectant le chauffage de la villa, le pool house, mais également l’enduit des façades et l’intérieur et la couverture de la villa, sous la forme tant de remontées d’humidité que d’infiltrations d’eau par la toiture, ces derniers étant décrits comme évolutifs.

Les responsabilités des entreprises intervenantes sont dès lors susceptibles d’être engagées si des désordres peuvent leur être imputés, de même que les garanties souscrites auprès de leurs assureurs respectifs sont susceptibles d’être mobilisées en suivant.

Par conséquent, les époux [C] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL ATELIER SCENARIO, de la compagnie d’assurance MAF, es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de celle-ci, de la SARL CABARET TP, de la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de celle-ci, ainsi que de la société QBE EUROPE, es qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société DAUGAS CARRELAGE.

Il convient dès lors d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

Il sera accordé aux parties défenderesses le bénéfice des protestations et réserve d’usage formulées.

Sur l’appel en cause

L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

L’appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’existence d’un motif légitime dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

En l’espèce, quand bien même les affirmations de la SARL ATELIER SCENARIO sur l’intervention de l’EURL MFR, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société TL BATI, la SMABTP, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société DIEGUEZ ET FILS, l’EURL DE JONG et la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, ne sont corroborées par aucun élément justificatif , les parties attraites ne s’opposent pas à l’appel en cause sollicité.

Par conséquent, les opérations d’expertise ordonnées seront déclarées communes et opposables à : l’EURL MFR, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société TL BATI, la SMABTP, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société DIEGUEZ ET FILS, l’EURL DE JONG et la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci.

Il sera accordé aux parties défenderesses le bénéfice des protestations et réserves d’usage.

Sur la demande en paiement à titre provisionnel

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En revanche, ce même juge n’a pas compétence pour statuer sur le fond du litige, le montant de la provision qu’il peut allouer n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, ni de l’interpréter ou d’en apprécier la validité. La nécessité pour le juge des référés de se livrer à l’interprétation d’un contrat révèle l’existence d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise en ce sens échappe à sa compétence.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au titre des missions dues par la SARL ATELIER SCENARIO, le contrat d’architecte produit mentionne notamment la direction de l’exécution des contrats de travaux avec la vérification de « l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du contrat de travaux (descriptif et pièces graphiques) », en sus des réunions de chantier et visites de chantiers à réaliser.

Le contrat poursuit et prévoit en outre une mission d’assistance aux opérations de réception dans le cadre de laquelle « l’architecte assiste le maître d’ouvrage pour la réception des travaux » avec la réalisation des visites contradictoires des travaux en vue de leur réception, rédaction des procès-verbaux, liste des réserves et signature de l’ensemble.

Dans ce cadre, il est constant et non contesté par l’ensemble des parties qu’aucun procès-verbal de réception n’a été édicté à l’issue des travaux, ni qu’aucune réserve n’a été, de fait, émise par les parties intéressées.

De surcroit, les rapports d’expertise amiable soutiennent l’existence de désordres sur la propriété, en la forme notamment de non-conformité dans la disposition des terres autour de la maison et dans la mise en œuvre de la couverture de toit.

Partant, même si le montant de l’obligation est encore sujet à controverse, le principe même de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En effet, même si l’expertise ordonnée aura notamment pour objet de déterminer l’origine et les causes des désordres allégués, la responsabilité de la SARL ATELIER SCENARIO dans la survenance de ces désordres ne peut être sérieusement contestée en l’état actuel du dossier, au regard des missions qui lui étaient dévolues dans le cadre de la construction de la maison d’habitation et des désordres observés, identiques voire aggravés pour certains à trois ans d’intervalles.

Dans ce cadre, les époux [C] fondent leur demande de provision sur un protocole d’accord amiable, réceptionné par courriel le 20 novembre 2024, et aux termes duquel la somme de 40 421,23 euros leur a été proposée par la SARL CABARET TP, la SA AXA France IARD, l’assurance QBE et la SARL ATELIER SCENARIO, dont 14 147,64 euros par la SARL ATELIER SCENARIO.

A rebours des arguments développés par la SARL ATELIER SCENARIO, il apparait que ce courriel a été transmis aux époux [C] par Mme [S] qui, aux termes du courriel produit en pièce 10 par les demandeurs, est présentée par Mme [V] [A], gérante de la société, comme « l’experte qui me représente ».

Aussi, même si ce protocole transactionnel n’a pas été signé et était effectivement le fruit d’un accord global trouvé par l’ensemble des parties alors intéressées par l’expertise amiable à l’œuvre, il ne peut être contesté que ce protocole a été soutenu par une personne disposant d’un pouvoir de représentation attribué par la SARL ATELIER SCENARIO et qu’il peut, de fait, engager cette dernière.

Par conséquent, aucune contestation sérieuse ne s’oppose à la demande de paiement à titre provisionnel.

La SARL ATELIER SCENARIO sera dès lors condamnée à payer, à titre provisionnel, aux époux [C] la somme de 14 147,64 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices.

Sur les demandes accessoires

Mme [D] [C] et M. [Y] [C] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00075.

La SARL ATELIER SCENARIO sera condamnée aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00103.

Il sera rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin auxdites instances.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 26/00075 et 26/00103 ;

Ordonnons une expertise ;

Désignons en qualité d’expert pour y procéder :

M. [Q] [W], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Toulouse,

Ou en cas d’indisponibilité

M. [X] [G], expert judiciaire inscrit près la Cour d’appel de Toulouse,

Avec pour mission de :

• Prendre connaissance de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties et de leurs conditions d’assurance ;

• Visiter en présence des parties, celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, la maison d’habitation sise sis [Adresse 1] cadastrée CY[Cadastre 1], appartenant à Mme [D] [C] et M. [Y] [C], la décrire et entendre tous sachants ;

• Dire si la mission de maitrise d’œuvre effectuée par la SARL ATELIER SCENARIO est conforme quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et si elle est achevée ;

• Déterminer les différents intervenants au processus de construction de la maison à usage d’habitation et les lots qui leur étaient attribués dans ce cadre ;

• Dire si les travaux respectivement effectués par chacun des intervenants au processus de construction de la maison à usage d’habitation sont conformes quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés ;

• Rechercher s’il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s’il y a eu des réserves en précisant leur suivi ;

• Dire si la maison à usage d’habitation présente des désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exception de ceux non définis ;

• Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils affectent l’ouvrage réalisé ou l’existant, s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements
• Dire quelles sont les causes de ces désordres, en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à la vétusté des lieux, à un défaut d’entretien par son propriétaire ou tout autre cause qui sera indiquée ;

• Déterminer la date d’apparition de l’ensemble des désordres,

• Dans le cas où les désordres seraient apparus avant la date de réception du bien, indiquer si une personne profane pouvait percevoir, connaître voire se convaincre de l’existence de ces désordres

• Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté,

• Dire si des mesures urgentes doivent être prises pour assurer la solidité de l’immeuble et la sécurité des occupants ;

• Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non conformités, en apprécier le coût et la durée d’exécution au vu des devis remis par les parties,

• Préciser si, à l’issue de l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble sera affecté d’une moins-value et la quantifier dans l’affirmative,

• Donner tous éléments de fait et techniques sur l’évaluation des préjudices allégués du fait des désordres constatés et de l’exécution des réparations,

• Répondre aux dires des parties,

• De façon générale, donner au tribunal tout élément de caractère technique utile à la solution du litige

Disons que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées et qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix inscrit sur la liste des experts.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

Disons que sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [D] [C] et M. [Y] [C] devront solidairement consigner entre les mains du régisseur au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à valoir sur la rémunération de l’expert ; et ce par virement bancaire avec les références du dossier,

Disons que par application de l’article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l’expert,

Déclarons les appels en cause recevables et bien fondés ;

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées communes et opposables à l’EURL MFR, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci, la SA AXA France IARD, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société TL BATI, la SMABTP, es qualité d’assureur responsabilité décennale de la société DIEGUEZ ET FILS, l’EURL DE JONG et la SA MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité décennale de celle-ci ;

Disons en conséquence que les parties appelées en cause seront tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;

Disons que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant,

Disons que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,

Précisons qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

Précisons que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;

Condamnons la SARL ATELIER SCENARIO à payer, à titre provisionnel, à Mme [D] [C] et M. [Y] [C] la somme de QUATORZE MILLE CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES (14 147, 64 €) à valoir sur la réparation de leurs préjudices ;

Condamnons in solidum Mme [D] [C] et M. [Y] [C] aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00075 ;

Condamnons la SARL ATEIER SCENARIO aux entiers dépens de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00103 ;

Rejetons toute autre demande ;

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.

Le greffier Le juge des référés