DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00675 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ7C

Code NAC : 82C
Madame [N] [V]
C/
Monsieur [O] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Amandine ZABEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 262, Me Olivier MOUGHLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0510

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20, Me Hannah CHEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

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Débats tenus à l’audience du 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 janvier 2024, Madame [N] [V] consulte Monsieur [O] [E], chirurgien-dentiste exerçant à [Localité 2] (Val-d’Oise), pour une visite de contrôle.

Constatant la présence d’une carie sur la dent n° 47 (molaire inférieure droite), Monsieur [O] [E] réalise le 19 mars 2024 une empreinte en vue de la pose d’une couronne. En amont de cette pose, Madame [N] [V] le consulte le 23 avril 2024 en faisant état de douleurs. La couronne sur la dent n° 47 est posée le 7 mai 2024.

Persistant à ressentir des douleurs, Madame [N] [V] consulte à nouveau Monsieur [O] [E] le 29 mai 2024. Ce dernier procède à la taille de la dent supérieure antagoniste. Face à la persistance des troubles, une nouvelle consultation a lieu le 20 juin 2024 au cours de laquelle Monsieur [O] [E] réalise une radiographie panoramique sans y déceler d’anomalie.

En septembre 2024, Madame [N] [V] consulte un autre chirurgien-dentiste, Monsieur [K] [U], qui réalise une radiographie panoramique et un scanner. Monsieur [K] [U] suspecte un kyste sous la dent n° 46 touchant la couronne et estime la quantité d’amalgame trop importante sous la dent n° 47. Il établit le 11 novembre 2024 un devis prothétique de 3 300 euros pour la pose de deux implants.

Afin de recueillir un second avis, Madame [N] [V] consulte Madame [D] [M], qui la redirige vers Monsieur [B], endodontiste. Ce dernier constate une lésion apicale au niveau de la racine mésiale de la dent n° 46, une atteinte de la furcation de la dent n° 47 ainsi qu’une lésion latérale de la racine mésiale. Le 23 octobre 2025, il procède à la dépose des couronnes et à la reprise des traitements radiculaires des dents n° 46 et 47 pour un coût de 1 953 euros, puis pose des couronnes provisoires.

À ce jour, les couronnes définitives ne sont pas posées en raison de la persistance de douleurs nécessitant un traitement sous paracétamol codéiné.

Dans le cadre d’une expertise amiable diligentée par l’assureur de Mme [V], Monsieur [H] [L] (chirurgien-dentiste) conclut le 8 juillet 2025, après examen d’un cone beam du 30 juin 2025, à l’incomplétude des traitements radiculaires des dents n° 46 et 47, à l’existence d’un défaut d’ajustage prothétique sur la dent n° 47 et retient un manquement du praticien aux données acquises de la science.

Par acte du commissaire de justice délivré le 21 mai 2026 à personne, Madame [N] [V] a assigné Monsieur [O] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de ce siège aux fins d’obtenir une mesure d’expertise médicale judiciaire sur le fondement des articles 145 et 485 du Code de procédure civile.

Madame [N] [V] demande de :
-Déclarer sa demande d’expertise recevable et bien fondée ;
-Ordonner une expertise médicale confiée à un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer les préjudices corporels, visant notamment à déterminer l’état antérieur, décrire les soins, évaluer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (déficits fonctionnels, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, etc.) et donner tous éléments sur la responsabilité de Monsieur [O] [E].

Monsieur [O] [E], ayant constitué avocat et représenté à l’audience du 21 juillet 2026, demande dans ses conclusions de :
-À titre liminaire : Renvoyer Madame [N] [V] à mieux pourvoir dans l’attente de la mise en cause de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), en application de l’article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale ;
-Formuler toutes protestations et réserves d’usage sur les faits exposés et les pièces produites;
-Sur la mesure d’instruction : Subsidiairement, si une expertise est ordonnée, en limiter la mission aux seules constatations techniques relatives aux soins dispensés au regard des règles de l’art (notamment dans le cadre de l’incidence professionnelle, l’expert ne pouvant se prononcer sur la question de l’existence d’une dévalorisation sur le marché du travail ou l’existence d’une obligation de formation), à la recherche d’un lien de causalité ou d’une perte de chance, à la description des déficits fonctionnels, et exclure toute recherche sur l’existence d’un préjudice sexuel.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande liée à l’absence de mise en cause de la CPAM

Aux termes de l’article L. 376-1 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, l’intéressé ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun.

En l’espèce, la présente instance est exclusivement introduite sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et vise l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum, avant tout procès au fond et avant toute demande de liquidation d’un préjudice indemnitaire. Dès lors, l’absence de mise en cause de la CPAM au stade du référé-expertise ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert, les droits de l’organisme tiers-payeur demeurant préservés avant toute action au fond au titre du recours subrogatoire. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la requérante à mieux pourvoir.

Sur la demande de mesure d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des rapports d’expertise amiable et des constatations médicales de MM. [U], [B] et [L], qu’il existe un litige sérieux quant à la conformité des soins bucco-dentaires dispensés par Monsieur [O] [E] sur les dents n°46 et 47 aux données acquises de la science, ainsi que sur l’origine des douleurs persistantes éprouvées par Madame [N] [V].

Madame [N] [V] justifie ainsi d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire afin d’éclairer la juridiction sur la qualité des actes prothétiques et endodontiques réalisés, sur l’existence d’éventuels manquements fautifs et sur l’étendue des préjudices corporels en découlant, le cas échéant.

Sur la mission confiée à l’expert

L’expert judiciaire, technicien éclairant le juge, ne doit exprimer d’avis que sur des constatations d’ordre technique et médical et ne saurait se prononcer sur des notions juridiques, ni procéder à des investigations purement spéculatives sur des postes de préjudice dépourvus de lien matériel direct avec le fait dommageable.

S’agissant du préjudice sexuel, l’expert ne peut se voir demander de dire si un tel préjudice existe juridiquement, mais il peut procéder au recueil des doléances de la victime ainsi qu’à la prise en considération de pièces médicales émanant de praticiens spécialistes si des atteintes fonctionnelles ou des troubles intimes y sont consignés.

Ainsi, il convient de donner à l’expert une mission d’évaluation médico-légale axée sur les conséquences directes et certaines des actes critiqués. L’expert recueillera les déclarations et doléances de la patiente, mais sa mission sera strictement cantonnée à des constatations médicales et techniques à l’exclusion de tout pouvoir d’appréciation juridique.

Sur les dépens :

Compte tenu de la nature de l’affaire les dépens resteront à la charge de Madame [N] [V], demanderesse à la mesure d’expertise, sauf leur éventuelle récupération dans le cadre d’une instance au fond ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

REJETONS la demande de renvoi à mieux pourvoir formulée par Monsieur [O] [E] ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

Mme [P] [Z] [W],
experte près la cour d’appel de Versailles
[Adresse 3],
[Localité 3]
[Courriel 1]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec pour mission de :
-Après convocation préalable des parties et de leurs conseils, prendre connaissance du dossier médical de Madame [N] [V], recueillir tous documents utiles relatifs aux soins dispensés avant, pendant et après l’intervention de Monsieur [O] [E] ;
-Décrire l’état de santé bucco-dentaire de Madame [N] [V] antérieurement à la prise en charge par Monsieur [O] [E],
-Indiquer si les soins dispensés par Monsieur [O] [E] sur les dents n° 46 et 47 ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science dentaire à l’époque des faits. Dans la négative, analyser de manière détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, négligences ou manques de précaution constatés ;
-Donner un avis technique sur l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre les éventuels manquements relevés et les doléances ou lésions constatées (notamment l’origine des douleurs ressenties successivement sous la prise en charge de Monsieur [O] [E], puis lors du suivi par Monsieur [B]).
-Indiquer, le cas échéant, si le dommage s’analyse en une perte de chance et en évaluer la proportion sous forme de pourcentage ;
– Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission ;

– Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;

– Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;

– Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;

– A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

– Entendre la victime en ses doléances et recueillir ses déclarations ainsi que celles de ses proches sur les conditions d’apparition de l’aggravation alléguée ;

-Procéder à un examen clinique détaillé de Madame [J] [A], dans le respect du code de déontologie médicale ;

-Rechercher si l’état de santé de la victime présente une aggravation fonctionnelle par rapport à l’expertise réalisée par le Docteur [Y] le 3 novembre 2020 ;

-Dire si cette aggravation est en relation directe et certaine avec l’accident du 9 septembre 2018 ;

-En cas d’aggravation imputable :

– Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

– Fixer la date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

– Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;

– Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences;

– Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les
seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
– Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
– Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.

– Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;

– Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.

– Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, a partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux.

– Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;

– Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

– Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;

– Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

– Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

– s’agissant du préjudice sexuel, préciser le cas échéant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

– Indiquer, le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne).
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures).

– Le cas échéant, donner un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;

– Indiquer si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation future ;

-Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes de préjudice ainsi évalués.

-D’une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à éclairer la juridiction qui aura à se prononcer sur les responsabilités encourues et de chiffrer le prejudice;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions en vertu des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [N] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

DONNONS à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [N] [V].

Et l’ordonnance est signée par la président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE