Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 18 septembre 2026, RG n° 2024001741

Tribunal des activités économiques d’Avignon Troisième chambre

Au nom du peuple français

Jugement du 18/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 001741

Demandeur(s):

[Localité 1] ASSOCIES (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Jean Pascal PELLEGRIN/[Localité 3]

Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 4]

Défendeur(s) :

MMA IARD (SA)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) :

Me Véronique CHIARINI (SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI)/NIMES

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Bernard TEYSSONNIERES

Jacqueline MARINETTI

Eric DUPRESSOIRE

Greffier lors des débat

s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 05/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

La société [F] ET ASSOCIES (dénommée par la suite société [F]), cabinet d’expertise comptable, a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD (dénommée par la suite l’assureur) un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, date de résiliation de celui-ci.

Le 8 mars 2021, la SCI LES JARDINS DE CEDRES, la SCI [N], la SCP TREINAMIANTO, la SAS [E], la SAS EMERGENSEA, la SARL CEDRES, et Monsieur [H] [U] ont fait assigner devant ce tribunal la société [F], mettant en cause sa responsabilité professionnelle.

Le 18 mars 2021, la société [F] a déclaré un sinistre auprès de l’assureur, en précisant que les faits reprochés concernaient les années 2017 à 2019.

Le 23 mars 2021, l’assureur a refusé la prise en charge de ce sinistre en raison de l’absence de réclamation formulée au cours de la période garantie.

Le 20 janvier 2023, la société [F] a été condamnée à payer certaines sommes aux demandeurs en réparation des préjudices financiers subis et à titre de dommages et intérêts.

La société [F] a exécuté ce jugement en totalité au 21 août 2023.

Par acte de commissaire de justice daté du 29 janvier 2024, annulant et remplaçant un précédent acte signifié le 9 janvier 2024, la société [F] a fait assigner l’assureur par-devant ce tribunal, afin de le voir prendre en charge ses condamnations prononcées par le jugement du 20 janvier 2023.

À l’audience du 5 juin 2026, le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [F] ET ASSOCIES demande de :

Vu l’article 1103 du code civil, les articles L. 124-1, L. 124-1-1, L. 124-5, R. 124-2 du code des assurances,

Vu le contrat d’assurance,
* Débouter la SA MMA IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances,

Juger l’action de la société [F] ET ASSOCIES non prescrite et la déclarer par conséquent recevable,

Condamner la SA MMA IARD à garantir la société [F] ET ASSOCIES des sommes par elle versées dans le cadre de l’action intentée à son encontre par les sociétés du Groupe [E], ayant donné lieu au jugement définitif du tribunal de commerce d’Avignon du 20 janvier 2023,

La condamner par conséquent à payer à la société [F] ET ASSOCIES la somme de 47.585,22 EUR, outre intérêts légaux à compter du courrier recommandé du 03 mai 2023,

Condamner la SA MMA IARD à payer à la société [F] ET ASSOCIES la somme de 3.000 EUR pour résistance abusive,

Condamner la SA MMA IARD à payer à la société [F] ET ASSOCIES la somme de 3.500 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

La condamner aux entiers dépens.

De son côté, la SA MMA IARD demande de :

Prononcer la nullité de l’assignation du 29 janvier 2024 tenant son irrégularité de fond par application de l’article 117 du code de procédure civile, comme entachée d’un défaut de pouvoir de représentation de la société [F] ET ASSOCIES,

Débouter la société [F] ET ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire,

Juger irrecevables comme prescrites les demandes de la société [F] ET ASSOCIES en application de l’article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances,

Débouter la société [F] ET ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre très subsidiaire,
* Juger qu’aucune garantie contractuelle n’est due,
* Débouter la société [F] ET ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

En tout état de cause,

Débouter la société [F] ET ASSOCIES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Écarter l’exécution provisoire,

Condamner la société [F] ET ASSOCIES à payer à la compagnie d’assurance MMA IARD la somme de 4.800 EUR en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [F] ET ASSOCIES aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’exception de nullité de l’assignation du 29 janvier 2021

L’assureur oppose une exception de nullité pour vice de fond. Il prétend en effet que l’assignation du 29 janvier 2024, délivrée sans mention de la dissolution de la société ni mention du liquidateur, est irrégulière et nulle de plein droit.

En effet, il considère que cette omission traduit un défaut de pouvoir de représentation au sens de l’article 117 du code de procédure civile, lequel défaut constitue une irrégularité de fond affectant la validité même de l’assignation.

Il soutient que la société ne peut plus agir sous la dénomination qu’elle portait avant cette dissolution, puisque l’article L. 237-2 du code de commerce dispose que la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution et que sa dénomination sociale doit être suivie de la mention

société en liquidation

, et donc que la société dissoute ne pouvait plus agir que par son liquidateur, lequel devait apparaitre expressément, et devait être identifié puisqu’il est seul investi du pouvoir de représenter la société.

De son côté, la société [F] soutient que les deux irrégularités invoquées par l’assureur ne peuvent pas entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance.

Elle soutient que l’irrégularité de fond, constituée par l’omission du liquidateur, seul représentant légal de la société [F] pouvant faire assigner l’assureur, a été couverte ainsi que le prévoit l’article 121 du code de procédure civile.

La société [F] en déduit que les irrégularités soulevées par l’assureur, d’une part, ne causent pas de grief, et d’autre part, ont été couvertes dans les dernières écritures produites. En conséquence, elles ne peuvent pas entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance.

Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce, la dénomination sociale d’un société en liquidation est suivie de la mention

société en liquidation

et la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.

L’article 54 du code de procédure civile dispose que, à peine de nullité, la demande initiale mentionne pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement.

L’article L. 237-24 du code de commerce dispose que le liquidateur représente la société qui est en liquidation.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de capacité d’ester en justice et le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant une personne morale constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte ; la Cour de cassation a précisé que la liste des vices de fond énumérés à cet article était limitative (Cass. Mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n°03-20.026)

Or, il est constant la société [F] est en liquidation depuis le 2 novembre 2023 et que l’assignation du 29 janvier 2024 a été signifiée à la requête de «

la société [F] ET ASSOCIES (…)

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège », sans ajout de la mention société en liquidation dans la dénomination de la société, ni mention du liquidateur, Monsieur [I] [F].

Il résulte de la combinaison des articles cités précédemment que la société [F], ayant la capacité d’ester en justice, l’omission de la mention

société en liquidation

ne constitue qu’un vice de forme, tandis que l’omission du liquidateur constitue un vice de fond susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation litigieuse.

Cependant, l’article 114 du code de procédure civile dispose que la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, l’assureur n’ayant pas opposé d’exception de nullité pour vice de forme, aucune nullité ne saurait être prononcée sur ce chef.

De plus, l’article 121 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité pourvice de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Or, le tribunal constate que la société [F] a présenté ses dernières conclusions par le libellé « société [F] ET ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 423 848 621, dont le siège social est [Adresse 3], société en liquidation, prise en la personne de son liquidateur amiable domicilié en cette qualité audit siège », couvrant ainsi les vices invoqués par le défendeur.

Ainsi, en application de l’article 121 du code de procédure civile, la cause de vice de fond invoqué ayant disparu au jour où le juge statue, le tribunal rejette l’exception de nullité soulevée par l’assureur.

Sur la prescription de l’action intentée par la société [F]

En défense, l’assureur demande à titre subsidiaire de juger irrecevables les demandes de la société [F] en application de l’article 122 du code de procédure civile, car prescrites en application de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Au soutien de cette assertion, l’assureur soutient que l’évènement ayant donné naissance à la présente action est le refus de garantie qu’il a exprimé par son courrier daté du 23 mars 2021 et qu’en conséquence l’assignation du 29 janvier 2024, annulant et remplaçant celle du 9 janvier 2024, est trop tardive.

La société [F] réplique que le délai de prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle le préjudice s’est réalisé, soit la date du jugement du 20 janvier 2023.

De plus, la société [F] soutient que l’assureur ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances, faute d’avoir respecté les dispositions de l’article R. 112-1 du même code, qui dispose que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

En effet, elle prétend que l’article 47 du contrat litigieux expose de façon ambiguë et très insuffisante les dispositions relatives à la prescription, s’agissant notamment des causes et du point de départ du délai de prescription, de sorte que celle-ci lui est inopposable. Elle cite à l’appui de son argumentation plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

En réponse, l’assureur conteste cette argumentation en soutenant que le contrat d’assurance mentionne expressément le régime de prescription applicable et que nul n’étant censé ignorer la loi, l’assuré est réputé connaître les dispositions légales, y compris celles relatives à la prescription.

Il expose, en outre, que l’article R. 112-1 du code des assurances ne prévoit pas de sanction ou d’inopposabilité et cite en appui la jurisprudence de la [Etablissement 1] de cassation du 9 février 2023 (pourvoi n° 21-19.498).

L’article 122 du code de procédure civile dispose notamment que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel la prescription.

L’article L. 114-1 code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Ce même article dispose par ailleurs que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

L’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au cas de l’espèce, dispose en particulier que les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres ler et II du livre ler de la partie législative du présent code concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

Pour l’application du texte précité, la Cour de cassation précise par une jurisprudence constante, notamment dans son arrêt du 7 novembre 2024 (pourvoi n° 23-12.427), parfaitement semblable au cas présent, que l’assureur doit énoncer de manière exhaustive, dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, les différents points de départ du délai de la prescription bienn ale prévus par l’article L. 114-1 du code des assurances.

Or, en l’espèce, l’article 47 des conditions générales du contrat liant l’assureur et la société [F], traitant de la prescription, stipule : «

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. * L 114-1 et L 114-2 »

Le tribunal constate que ce contrat ne respecte donc pas les obligations édictées par l’article R. 112-1 du code des assurances, notamment en ce qu’il ne précise pas quel est le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action de l’assuré contre l’assureur, prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, lorsqu’elle a pour cause le recours d’un tiers.

Il suit de ce qui précède que la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances, invoquée par l’assureur, est inopposable à la société [F].

Par suite, le tribunal rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l’assureur et déclare la demande de la société [F] recevable.

Sur l’application de la garantie contractuelle

La société [F] prétend que l’assureur est tenu de la garantir des sommes qu’elle a versées dans le cadre de l’action intentée à son encontre par les sociétés du Groupe [E], ayant donné lieu au jugement définitif du tribunal de commerce d’Avignon du 20 janvier 2023.

Elle expose que le sinistre déclaré est couvert par le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de l’assureur conformément à son article 3 des conditions générales.

Elle indique que les faits générateurs de la responsabilité civile professionnelle vis-à-vis des sociétés du Groupe [E] sont antérieurs à la date de résiliation de la garantie, et que la première réclamation des sociétés du Groupe [E] a été adressée à la société [F] le 21 février 2020.

Elle en déduit que les conditions de prise en charges stipulées par l’article 15 des conditions générales du contrat sont satisfaites, à savoir que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration d’un délai maximal de dix ans à compter de sa date de résiliation.

En défense, l’assureur soutient que la garantie responsabilité civile professionnelle est une assurance en base réclamation et qu’à ce titre, elle ne peut être activée que par une réclamation dûment formulée au cours de la période garantie.

Il précise que la date de l’éventuel fait générateur de responsabilité n’a pas d’incidence et que seule la date de la déclaration de sinistre permet éventuellement de déclencher la garantie ; il explique que la société [F]

n’a pas formulé sa réclamation avant le 1er janvier 2020, date de résiliation du contrat

, et qu’elle n’a pas fourni les pièces exigées par l’article 40 des conditions générales «

obligations de l’assuré en cas de sinistre

», à savoir les griefs de ses clients.

L’assureur invoque en outre la clause de l’article 15 des conditions générales, qui stipule que

la

garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite, ce qui, selon lui, exclut la garantie de la première compagnie d’assurance lorsque l’assuré a resouscrit une nouvelle police couvrant la même activité ; il en conclut qu’il n’avait pas à intervenir puisque la garantie avait été resouscrite auprès de la compagnie GAN.

L’article L. 124-5 du code des assurances dispose notamment que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation de la garantie et que la première réclamation est adressée à l’assuré entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

L’article R. 124-2 du code des assurances dispose notamment que le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 124-5 du même code ne peut être inférieur à dix ans lorsque l’assuré exerce l’activité d’expertise comptable.

Il est constant que la société [F] a souscrit auprès de la société MMA IARD un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle le 31 janvier 2014, lequel a été résilié le 31 décembre 2019.

Les pièces versées au débat indiquent que ce contrat, en son article 3 des conditions générales, garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir vis-à-vis des tiers en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses travaux et activités d’expert-comptable ; cette définition de la garantie n’est d’ailleurs pas contestée par l’assureur.

Le tribunal constate donc que le sinistre déclaré par la société [F] entre dans le champ couvert par le contrat souscrit avec l’assureur.

De même, l’article 15 des conditions générales de ce contrat stipule : « l’assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration d’un délai maximal de dix ans à compter de sa date de résiliation. (…) Toutefois la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite »

Il ressort des pièces versées au débat que l’ensemble des faits ayant motivé les condamnations de la société [F], en raison de sa responsabilité professionnelle, par jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 20 janvier 2023, sont intervenus entre les années 2017 et 2019, soit avant la résiliation du contrat litigieux.

Il ressort également des courriers échangés entre la société [F] et ses clients, entre les mois de juillet et de septembre 2019, ainsi que du détail des motivations du jugement du 20 janvier 2023, versés au débat, que celle-ci ne pouvait ignorer ses manquements qui ont mis en cause sa responsabilité civile professionnelle.

En conséquence, le tribunal juge que les faits dommageables sont intervenus et ont été connus de l’assuré antérieurement à la date de résiliation du contrat, et non pas postérieurement, comme le soutient l’assureur pour s’exonérer de son obligation de garantie.

Il ressort également des pièces versées au débat que la réclamation des plaignants, prise en son expression formelle d’assignation signifiée à la société [F] le 8 mars 2021, a été formulée entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration d’un délai maximal de dix ans à compter de sa date de résiliation. Le tribunal juge donc que les conditions contractuelles exigées par l’article 15 du contrat litigieux ont été respectées.

Enfin, il ressort des pièces versées au débat que l’article 40 du contrat prévoit que l’assuré a l’obligation de joindre à sa déclaration certaines pièces, faute de quoi l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que ce manquement peut lui causer, mais que cet article ne prévoit aucune remise en cause des obligations de l’assure ur.

Le moyen tiré de cet article, opposé par l’assureur pour contester son obligation de garantie, ne saurait donc prospérer.

Ainsi, contrairement aux allégations de l’assureur, il résulte de ce qui précède que la demande de la société [F] est conforme aux dispositions du contrat signé entre les parties le 31 janvier 2014.

Or, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En conséquence, le tribunal juge que les conditions de déclaration du sinistre et d’application de la garantie étant conformes aux dispositions contractuelles et aux dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances, l’assureur est tenu, par l’effet du contrat qui les lie, de garantir la société [F] des sommes qu’elle a versées dans le cadre de l’action intentée à son encontre par les sociétés du Groupe [E], ayant donné lieu au jugement définitif du tribunal de commerce d’Avignon du 20 janvier 2023.

Sur les sommes exigibles

En application de la garantie en responsabilité civile professionnelle souscrite le 31 janvier 2014 auprès de son assureur, la société [F] réclame le paiement d’une somme de 48.385,22 EUR, qu’elle justifie avoir payée, moins la déduction de 1.800 EUR de franchise prévue au contrat, soit la somme de 47.585,22 EUR, augmentée des intérêts légaux à compter du courrier recommandé du 03 mai 2023.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, ces dommages et intérêts étant dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Il ressort des pièces versées au débat que la société [F] a exécuté le jugement du 20 janvier 2023 en s’acquittant de 48.385,22 EUR selon l’échéancier suivant :

7.500 EUR le 31 mai 2023

7.500 EUR le 28 juin 2023

34.385,22 EUR le 21 août 2023

Il ressort de même que la société [F] a adressé à son assureur par courrier du 3 mai, une demande d’ouverture d’un dossier sinistre afin d’activer la garantie et que son conseil a adressé le 5 octobre 2023 un courrier à l’assureur demandant le remboursement des sommes versées.

Or, seul le courrier du 5 octobre 2023 peut valoir mise en demeure au sens de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le tribunal condamne l’assureur à payer à la société [F] la somme de 47.585,22 EUR, outre les intérêts légaux à compter du 5 octobre 2023.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

La société [F] réclame en outre 3.000 EUR sur le fondement de la résistance abusive.

Cependant, elle n’expose aucun moyen de fait au soutien de sa prétention, ni aucune justification, tant qualitative que quantitative, du préjudice pour lequel elle entend se faire indemniser.

Il suit que la demande est rejetée.

Sur les frais et dépens

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [F] et de lui allouer à ce titre la somme de 3.000 EUR.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne l’assureur, qui succombe au principal à supporter les dépens.

Sur l’exécution provisoire de droit

L’assureur sollicite d’écarter l’exécution provisoire, au motif d’une bonne administration de la justice, en faisant valoir que la réformation d’un jugement retenant l’indemnisation d’une société en application d’une police d’assurance contestée est de nature à engendrer de lourdes conséquences, d’autant que la société [F] a été dissoute le 2 novembre 2023.

En l’espèce, l’assureur ne précise nullement les lourdes conséquences qu’il invoque, ni de quelle manière une bonne administration de la justice pâtirait de l’exécution provisoire qu’il demande d’écarter, ni la raison pour laquelle elle serait incompatible avec la nature de l’affaire.

En conséquence, le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la compagnie d’assurance MMA IARD,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie d’assurance MMA IARD,

Déclare recevables les demandes de la société [F] ET ASSOCIES,

Condamne la compagnie d’assurance MMA IARD à payer à la société [F] ET ASSOCIES la somme de 47.585,22 EUR, outre les intérêts légaux à compter du 5 octobre 2023,

Condamne la compagnie d’assurance MMA IARD à payer à la société [F] ET ASSOCIES la somme de 3.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la compagnie d’assurance MMA IARD, aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.