REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Prononcée en audience publique du 18/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier X] Président, Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A LA : LA DEMANDE DE:

Monsieur [T] [X] [Adresse 1], représenté par son conjoint avec pouvoir Madame [W] [T]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par déclaration de cessation des paiements en date du 17/09/2026 reçue au Greffe le 18/09/2026, Monsieur [T] [X], exerçant une activité de production d’électricité, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes personnelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les textes applicables et la nouvelle définition de l’entrepreneur individuel visé à l’article L 526-22 alinéa 1er Nouv. Du Code de Commerce, l’entrepreneur individuel est «

une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles »

et il est censé disposer de deux patrimoines selon le critère de l’utilité, l’un relatif aux

biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes,

constituant

le patrimoine professionnel de l’entrepreneur ;

l’autre, au titre

des éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel

constituant

son patrimoine personnel

(article L 526-22 alinéa 2 nouveau).

Au cas d’espèce, Monsieur [T] [X] selon la déclaration produite et celle en annexe de son dossier de surendettement, n’a que des dettes personnelles pour lesquelles une procédure de surendettement peut être entreprise, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas lieu à ouverture de procédure collective devant la Juridiction, mais à renvoyer l’intéressé devant la Commission de Surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la Procédure,

DIT

n’y avoir lieu à ouverture de procédure collective mais à renvoi devant la Commission de Surendettement en application de l’article L 681-3 du Code de Commerce ;

DIT

que la communication par courriel de la présente décision faisant droit à la demande de l’intéressé qui a donné par ailleurs son accord à l’audience, emporte acceptation de celle-ci, et ordonne la transmission du dossier à :

Banque de France [Adresse 2]

via lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’il y ait lieu d’attendre l’expiration de quelconque voie de recours pour la transmission du dossier ;

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente sur minute ;

LAISSE les dépens du présent jugement à la charge de Monsieur [T] [X] liquidés à la somme de 84,80euros dont TVA de 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O]

Le Président [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier X]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.